Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il porte sur un sujet tout autre, qui me tient très à coeur. Par cet amendement, nous proposons de modifier deux articles du code de la santé public relatifs au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine.
S'agissant de la Dépakine, en cas de contentieux engagé par une victime ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – ONIAM – le juge peut, dans certaines circonstances, infliger à la personne morale responsable du dommage ou à son assureur une pénalité représentant, au maximum, 30 % de l'indemnité allouée à la victime. Ce taux de 30 % se retrouve également dans d'autres dispositifs d'indemnisation, notamment celui des victimes du Mediator. En revanche, il est de 15 % dans le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux de droit commun.
En pratique, alors qu'il avait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée en 2016 pour venir en aide aux victimes, ce dispositif d'indemnisation fonctionne très mal, notamment en raison du refus du laboratoire Sanofi d'y participer : Sanofi rejette toutes les décisions du collège de l'ONIAM, mettant celui-ci en cause, et engage contentieux sur contentieux. L'attitude de Sanofi contraste avec celle observée pour d'autres types d'accidents médicaux. Dans le cas du Mediator, notamment, il n'y a pas du tout de contestation de la part du laboratoire. Le choix de Sanofi pénalise les victimes et contraint l'ONIAM à se subroger à lui, c'est-à-dire à avancer les frais d'indemnisation avant de se retourner contre lui.
L'amendement vise à relever de 30 à 50 % le pourcentage de la pénalité maximale pouvant être infligée par le juge dans le cadre du contentieux de la Dépakine lorsque la procédure est engagée par la victime ou par l'ONIAM. L'objectif est d'inciter Sanofi à participer au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, de limiter le coût de ce dispositif pour les finances publiques et, surtout, d'accélérer l'indemnisation des victimes.
L'amendement a été examiné mais, hélas, rejeté par la commission. À titre personnel, je vous invite bien sûr à l'adopter.
