Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je lui rends un avis à titre personnel, qui est défavorable pour trois raisons.

La première est que le régime général est financé par des cotisations. S'il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n'est pas la règle.

Deuxièmement, l'accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de soins et donc à renchérir le coût des soins dispensés.

Enfin, intégrer l'AME au régime général nuirait à la transparence du dispositif, car on ne pourrait plus isoler le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Dans la mesure où l'on ne dispose que de peu d'informations sur l'AME, il ne faudrait pas se priver de celles que nous possédons.

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