Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 536 , 1869 et 1954 .
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l'amendement no 536 .