Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

L'avis est d'autant plus favorable que cet amendement n'a aucune incidence budgétaire.

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