Intervention de Emmanuelle Anthoine

Il a pour objet de revaloriser la rémunération des mandataires judiciaires, en augmentant de 130 millions d'euros le budget de la protection juridique des majeurs, par rapport aux 688 millions inscrits au budget en 2020.

La profession des mandataires judiciaires se sent méconnue et mal considérée. Pourtant, les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs généreraient plus de 1 milliard d'euros de gains socio-économiques par an. En l'absence de mesures de protection, 27 657 personnes n'auraient pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 326 personnes perdraient leurs droits en raison des difficultés associées aux demandes de renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge induirait, pour les finances publiques, une économie de 359 millions d'euros sur les prises en charges liées à la pauvreté.

Une hausse de 130 millions d'euros du budget de la protection juridique des majeurs permettrait de recruter 2 000 professionnels dans les associations, et d'augmenter la rémunération des mandataires de 300 euros bruts par mois – elle est actuellement de 1 350 euros nets par mois en début de carrière, et la charge de travail devient de plus en plus lourde. Cela permettrait en particulier de confier quarante-cinq majeurs protégés à chaque mandataire judiciaire au lieu de cinquante-cinq à soixante actuellement.