Intervention de Delphine Bagarry

Je fais le même constat que Mme la rapporteure spéciale ; aussi mon amendement vise-t-il à reconduire en 2021 le niveau d'engagement de l'État prévu en 2020 pour le soutien aux départements dans la mise à l'abri et l'évaluation des mineurs non accompagnés.

C'est un vrai cri d'alarme que nous lançons ici sur le niveau d'implication de l'État et les conséquences qu'il entraîne pour les mineurs. Or, le 25 août 2017, le Conseil d'État a admis la responsabilité de l'État concernant la prise en charge de ces mineurs ; statuant en faveur des départements, il a reconnu qu'il incombait à l'État d'intervenir de façon supplétive lorsque les départements ne pouvaient pas les prendre en charge.

La baisse des autorisations d'engagement de l'État en 2021 ne peut que nous inquiéter : elle est liée à une sous-consommation des crédits en 2020, mais cette tendance s'explique par le refus de certains départements d'utiliser le fichier AEM pour l'évaluation des mineurs.

Nous proposons donc de maintenir l'engagement de l'État au même niveau que l'année dernière. Il s'agit d'intervenir dans l'intérêt supérieur de l'enfant, mais également de tous les Français : laisser des mineurs livrés à eux-mêmes, alors qu'ils ont pu connaître des violences ou des traumatismes graves, sans évaluation de leur santé physique et mentale, dans des conditions de vie très dégradées, présente un risque dont l'État doit se préserver. Si le nombre de mineurs à accompagner baisse réellement, il convient d'utiliser ces crédits pour améliorer leurs conditions d'accueil.