Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'aurais bien avoué à M. Le Fur que je ne suis pas un très grand spécialiste de la question qu'il me pose. Toutefois, j'ai cru comprendre que, pour les premiers dispositifs, il s'agissait de procédures de compagnies françaises d'assurances pour le commerce extérieur avec des interventions de Business France et des prêts export de la Banque publique d'investissement. Par exemple, le CIPC est partiellement redondant avec l'assurance prospection des dépenses de VIE – volontariat international en entreprise.

Par ailleurs, d'autres dispositifs publics concourent à des objectifs convergents avec celui du crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé. Ce dispositif a bénéficié à 220 entreprises seulement en 2016. Il est redondant avec l'offre d'information et de conseil des chambres de commerce et d'industrie, des fonds d'investissement de proximité, de l'Agence France Entrepreneur et des réseaux d'appui aux entreprises.

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