Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les entreprises visées ont le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour leur régime d'imposition. Dans un tel système, ce sont les règles de l'impôt choisi qui s'appliquent. On ne peut pas avoir le fromage et le dessert.
