Intervention de Perrine Goulet

Mes propos vont surtout porter sur l'amendement no 2015 , qui viendra peu après, les amendements nos 2019 et 2017 étant des amendements de repli.

Dans le cadre des contractualisations, 314 millions d'euros vont être alloués aux départements : 114 millions d'euros pour la stratégie de prévention et de protection de l'enfance et 200 millions d'euros dans le cadre du plan pauvreté.

À mes yeux, le Parlement n'est pas assez informé de la distribution financière de ces crédits. En effet, nous ne connaissons pas la répartition financière exacte des actions dans les différents plans, pas plus que la répartition entre les départements. En outre, nous ignorons les indicateurs dans les départements pour suivre les contractualisations et leur efficacité.

C'est pourquoi je demande la rédaction d'un rapport budgétaire, annexé au projet de loi de finances, afin que le Parlement puisse s'assurer que les contractualisations servent bien à ce à quoi l'argent est destiné. L'État pourra ainsi valoriser l'argent qu'il consacre à ces politiques de solidarité, normalement dévolues aux départements.

L'amendement no 2015 vise à ce qu'un rapport budgétaire soit annexé au PLF. Il présentera les dispositifs de contractualisation que sont le plan pauvreté et la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Il pourra aussi faire état d'éventuelles contractualisations à venir.

L'amendement no 2019 est un amendement de repli portant uniquement sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. L'amendement no 2017 , également de repli, se focalise sur le plan pauvreté.