Intervention de Delphine Bagarry

Il demande au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur le déploiement de la tarification sociale des cantines, qui s'attacherait notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier à la dotation de solidarité rurale cible. Dans le rapport sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2020, je m'inquiétais déjà de la pertinence de ce critère, sachant que les situations de pauvreté dans les communes ne les rendent pas toujours éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Des territoires sont ainsi exclus du dispositif alors que la pauvreté y est élevée.

L'amendement vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement, dans un rapport approfondi, sur la pertinence de ce critère. Il pourrait se prononcer sur l'éventuelle nécessité de choisir d'autres critères d'éligibilité.

En 2019, des freins au développement de la tarification sociale des cantines sont apparus. Depuis, il y a eu les élections municipales, puis la crise sanitaire… Dans ma circonscription, des maires pourraient s'engager, mais leur commune n'est pas éligible à l'aide de l'État pour cette tarification sociale. Nous pourrions réfléchir à des solutions permettant de généraliser au plus vite la tarification sociale des cantines.