Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement vise à recalibrer le régime mère-fille par lequel une entreprise qui perçoit des dividendes de ses filiales peut déduire leur produit de son résultat fiscal. Il s'agit d'un mécanisme d'évitement de la double imposition, empêchant que l'impôt sur les sociétés soit payé deux fois sur le même revenu.

Le problème est que les dividendes peuvent provenir de pays à fiscalité très faible. Par exemple, dans certains pays d'Asie, l'impôt sur les sociétés est à 15 % et les revenus de la propriété intellectuelle ne font l'objet d'aucune taxation. Une filiale établie dans un tel pays subira donc un taux moyen d'imposition ne dépassant pas 8 ou 10 %, tandis que la société mère française à laquelle elle verse ses dividendes et qui peut les déduire de son résultat fiscal est, elle, taxée à 33,3 %. Dans ces conditions, le différentiel de taux constitue quasiment une subvention à la délocalisation de nos activités.

Il est temps de recalibrer le régime mère-fille. L'idéal serait de le faire au niveau européen, sans quoi d'autres mécanismes d'évitement demeureraient accessibles via des sous-holdings établies en Allemagne ou en Italie. Mais on ne peut rester dans une situation qui donne aux groupes les moyens d'une vaste entreprise d'optimisation fiscale, des milliards d'euros étant ainsi remboursés en compensation d'un impôt non payé. Je propose donc de remplacer ce dispositif par un mécanisme de crédit d'impôt, à l'instar de celui qui, au début des années 2000, s'appliquait aux dividendes provenant de pays extra-européens, et conduisait à ne jamais rembourser plus d'impôt que ce qui avait été payé dans le pays d'origine.