Intervention de Émilie Cariou

Merci, monsieur le ministre. Je voudrais juste préciser qu'il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit de l'Union puisqu'il ne s'agit de frapper que les dividendes provenant de filiales extra-européennes, alors que la directive mère-fille n'encadre que les relations au sein de l'Europe. On peut donc partager le constat d'absence de problème juridique. En revanche, comme il s'agit de questions que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder au cabinet de M. Juncker, je sais que la Commission est consciente du fait que le régime mère-fille pose problème s'agissant de dividendes provenant de l'extérieur de l'Europe. Si vous me dites que cette question fera partie d'un paquet de négociation et qu'on en discutera dans le cadre de l'ACCIS, j'accepte de retirer l'amendement.