Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mardi 3 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'heure est grave, et je sais que nous abordons tous cette nouvelle lecture avec la solennité que le contexte exige. Depuis l'examen en première lecture par notre assemblée de ce projet de loi, la dégradation de la situation sanitaire a contraint le Gouvernement à élargir à la moitié du pays le couvre-feu qui était en vigueur lorsque nous avons débattu du texte en commission. Puis, face à l'insuffisance de cette mesure pour freiner les contaminations, le Président de la République a pris, le 28 octobre, la seule mesure qui s'imposait : un nouveau confinement de la population.

Prétendre vouloir vaincre une bonne fois pour toutes cette épidémie serait péremptoire et, sans la perspective d'une mise au point prochaine d'un vaccin, j'estime que tout doit être mis en oeuvre pour améliorer rapidement la situation sanitaire, sortir au plus vite du confinement et, surtout, limiter au maximum le nombre de décès. La seule chose certaine à propos de ce virus, c'est son nom ; face à lui, tous les outils doivent être mobilisés pour permettre à l'exécutif de continuer d'agir de manière adaptée et proportionnée dans les prochains mois.

Nous sommes aujourd'hui saisis, en nouvelle lecture, d'un projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses prises depuis la nouvelle déclaration de l'état d'urgence sanitaire, le 17 octobre dernier. C'est pourquoi il m'a paru inopportun que le dispositif juridique de l'état d'urgence sanitaire, qui a fait ses preuves au mois de mars dernier, soit fragilisé en pleine tempête, ainsi que le Sénat le proposait. En commission mixte paritaire, j'ai exprimé le voeu que nous ne brûlions par les étapes et que nous nous en tenions à la clause de revoyure introduite par le Sénat dans le cadre des travaux sur la loi du 23 mars 2020. Nous aurons à discuter au début de l'année prochaine d'un projet de loi qui sera nourri par nos travaux de contrôle respectifs.

J'ai également exprimé le souhait de l'Assemblée nationale de disposer d'un régime transitoire au terme de l'état d'urgence sanitaire. Ne pas en décider ainsi constituerait un défaut d'anticipation qui nous serait gravement reproché, et à raison. Nous devons dès aujourd'hui préparer l'après-16 février. C'est pourquoi le rétablissement du dispositif transitoire prévu à l'article 2, que le Sénat a supprimé, constitue le pendant indispensable à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire permise par l'article 1er. Par conséquent, la commission des lois a décidé hier de rétablir la rédaction équilibrée et proportionnée que nous avions adoptée en première lecture.

Les décisions que nous sommes appelés à prendre sont difficiles, mais elles sont nécessaires. Le Premier ministre l'a très justement rappelé dimanche soir : ce n'est pas le moment de baisser la garde face à l'épidémie. Le confinement doit être appliqué avec rigueur, du moins dans les premières semaines, si l'on veut espérer qu'il produise des effets concrets.

Par ailleurs, le Sénat avait profondément modifié les habilitations du Gouvernement à prolonger ou à adapter les mesures exceptionnelles prises par les ordonnances du printemps et de l'été derniers.

À nouveau, nous assumons pleinement vouloir conserver la possibilité pour le Gouvernement – selon l'évolution de l'épidémie, qui reste très incertaine – d'ajuster les politiques mises en oeuvre pour soutenir notre économie, d'accompagner au mieux les Français dans cette période si difficile et de prévoir les aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics, des collectivités territoriales et des écoles.

Pour cette raison, la commission a accepté des amendements du Gouvernement visant à rétablir le champ des habilitations que nous avions acceptées en première lecture. Rappelons qu'il ne s'agit pas d'un blanc-seing accordé au Gouvernement : ces mesures sont connues, le Parlement les contrôle et le Conseil d'État a validé cette procédure – les ordonnances qui en résulteront lui seront d'ailleurs soumises.

J'avais également demandé au Gouvernement de revoir les dispositions relatives aux consultations sur ces ordonnances, que nous avions longuement évoquées en première lecture. C'est chose faite : la consultation préalable des autorités administratives restera obligatoire, sans exception. Nous avons donc avancé sur ce point.

J'ai concentré mon intervention sur les principaux articles de ce texte dont, comme vous le savez, le nombre d'articles est passé de quatre à trente-trois au cours de la navette. Nous n'avons pas pu parvenir à un accord avec le Sénat mais, avec beaucoup de pragmatisme, j'ai proposé à la commission des lois de maintenir huit d'entre eux, sous réserve d'ajustements, le plus souvent de nature rédactionnelle.

Notre discussion de ce jour doit permette de conforter, de renforcer un texte qui ne saurait ouvrir la voie à un affaiblissement de nos efforts dans la lutte contre l'épidémie. Quand bien même les demandes exprimées sont légitimes et compréhensibles, nous ne devons cesser de garder en mémoire la réalité de la situation sanitaire, afin de faire le seul choix qui compte, celui de sauver des vies.

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