Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 3 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Motion de rejet préalable
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec insistance, nos collègues du groupe Les Républicains et nos collègues sénateurs semblent vouloir confondre nos rôles législatif et de contrôle. La Constitution confère au Parlement ces deux missions essentielles, ainsi que l'évaluation des politiques publiques.
Nous sommes ici pour légiférer, pour donner au Gouvernement la possibilité et les pouvoirs d'agir vite afin d'assurer la sécurité de tous en cette période de crise sanitaire.
Ce faisant, nous ne nous départons pas de nos pouvoirs de contrôle, bien au contraire. Dans la loi de mars 2020, nous avons inscrit à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, la disposition suivante : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. »
