Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent aussi requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. En outre, nous avons mis en place une commission d'enquête.

Sur son site, la commission des lois de l'Assemblée nationale publie toutes les ordonnances – et les projets de loi y afférents – que le Gouvernement a prises en vertu des textes que nous avons adoptés. La commission des lois publie également l'état de toutes les questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – relatives à cet état d'urgence sanitaire.

Enfin, dans le cadre de notre mission de contrôle, nous avons auditionné le ministre de la santé à plusieurs reprises en commission des lois, pour qu'il nous rende compte de son action.

Je ne peux pas vous laisser dire, mon cher collègue, que le Parlement se dessaisit de son pouvoir de contrôle. C'est absolument faux.