Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les dispositions proposées par M. Wulfranc au moyen de cet amendement pourraient s'appliquer à des établissements bancaires exerçant leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne ; par ce seul fait elles sont contraires au droit européen. Avis défavorable.
