Intervention de Gérald Darmanin

Tout d'abord, comme l'a dit M. le rapporteur général, ce que vous proposez serait contraire au droit européen.

Je peux comprendre l'esprit dont procède cet amendement. Il vise à instituer une surtaxe semblable à celle qu'a proposée le ministre de l'économie et des finances, à ceci près que celle-ci n'aura qu'une durée d'un an, tandis que celle-là serait pérenne. Cette surtaxe ne s'appliquerait qu'aux entreprises ayant recours aux paradis fiscaux.

C'est intéressant, mais au-delà même des difficultés juridiques, européennes et constitutionnelles, qu'évoquait M. le rapporteur général, vous abordez le problème par le petit bout de la lorgnette. Il vaut mieux lutter contre les paradis fiscaux au niveau européen, comme vous nous y incitez par ailleurs avec raison, plutôt que de taxer ceux qui accèdent à des paradis fiscaux.