Intervention de Gérald Darmanin

J'ai moi-même rencontré les entreprises qui font cette proposition : ils ont recours à la même argumentation que les défenseurs des amendements, mais j'avais été surpris d'entendre qu'une telle mesure ne coûterait rien. Elle coûterait tout de même quelque 20 millions d'euros, il faut le savoir. Ce ne serait donc pas à coût constant.

Deuxièmement, j'ai du mal à entendre l'argument d'une discrimination entre les familles, selon qu'il s'agit de salariés ou d'indépendants. Le principe de ce crédit d'impôt est d'inciter les entreprises à financer des places en crèche pour les enfants de ses salariés. Il ne peut s'appliquer aux indépendants qui, par définition, ne sont pas salariés. Les deux statuts ont d'ailleurs leurs avantages et leurs inconvénients. Le mot « discrimination » me paraît donc beaucoup trop dur et ne rend pas compte de la réalité.

Troisièmement, M. le rapporteur a évoqué à juste raison un autre crédit d'impôt destiné aux familles, notamment pour les indépendants : celui prévu au titre des frais de garde. Peut-être n'est-il pas assez avantageux ; on peut se poser la question et celle des conséquences d'une éventuelle augmentation sur le budget de l'État. Quoi qu'il en soit, il relève d'une tout autre logique que le crédit d'impôt famille.

Enfin, selon le principe de l'évaluation des politiques publiques que nous défendons tous, je pense que vous avez reçu, mesdames, messieurs les députés, le rapport conjoint réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une revue des dépenses relatives à la petite enfance. En consultant ce rapport, qui s'intéresse particulièrement aux crédits d'impôt, j'ai vu une proposition qui pourrait vous satisfaire : plafonner le crédit d'impôt « frais de garde » afin de trouver, à coût constant, une répartition plus juste des aides. Mais j'ai cru comprendre, au vu des échanges entre mon cabinet et plusieurs entreprises concernées, que cela n'est pas accepté.

J'émets donc un avis défavorable aux amendements, mais il me semble que vous pourriez continuer à travailler sur le sujet, notamment à partir de l'évaluation menée par les deux corps d'inspection, de façon à améliorer la politique familiale, à laquelle chacun ici est attaché, tout en prenant en considération la différence entre indépendants et salariés. Pourquoi ne pas envisager d'y revenir dans la prochaine loi de finances ou dans le cadre d'un texte sur la petite enfance ? Je pense aux travaux législatifs évoqués par Mme Buzyn, qui seront l'occasion de redéfinir la politique familiale. Le plafonnement que j'ai évoqué aurait l'énorme avantage de donner satisfaction à vos demandes, notamment s'agissant des indépendants, sans coûter d'argent à la puissance publique. Je vous recommande de lire le rapport de l'IGF et de l'IGAS et, pourquoi pas, d'inviter ses auteurs à s'exprimer devant votre commission, comme vous l'avez fait à propos du crédit d'impôt transition énergétique lors d'une audition qui, je le crois, a été éclairante. Je pense que nous prendrions ainsi tous de bonnes mesures pour la famille, bénéfiques aux salariés comme aux indépendants.

Si mes arguments ne vous ont pas convaincu de retirer les amendements, l'avis demeure défavorable.