Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chère collègue, des dispositifs existent d'ores et déjà en la matière : je pense à celui qui a été voté en première partie du projet de loi de finances pour 2018, à l'article 6 bis, et qui prévoit de baisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la location d'équipements et d'ascenseurs pour les personnes en situation de handicap.
Je vous renvoie également aux amendements no 1125 de notre collègue Adrien Taquet et no 1800 que j'ai déposé : ils prévoient notamment de proroger le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées.
Franchement, le dispositif proposé est d'une complexité excessive : ajouter au PTZ et à l'éco-PTZ un PTZ propre aux aménagements destinés aux personnes handicapées entraînerait plus de complications qu'il n'apporterait d'efficacité. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
