Intervention de Philippe Dunoyer

Je défends cet amendement pour le compte de mon collègue Bertrand Pancher. Nous ne proposons pas de créer une imposition supplémentaire ou d'augmenter un taux, mais de préciser simplement la ventilation du produit d'une taxe inscrite dans le code général des impôts, qui fait partie de l'imposition forfaitaire pesant sur les entreprises de réseau et s'applique aux installations de production d'électricité, que leur source soit nucléaire, thermique, photovoltaïque ou éolienne.

Sur le modèle de l'article 1519 C du CGI, qui prévoit l'affectation du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, nous proposons de compléter l'article 1519 D du même code afin de préciser l'affectation du produit de cette taxe, qui irait, pour moitié, au budget des communes dans lesquelles ces installations sont implantées, pour quasiment un tiers à l'Agence française pour la biodiversité et, pour le reste, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.