Intervention de Dimitri Houbron

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laure de La Raudière, souligne que l'obligation d'information préalable du représentant de l'État par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si celle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui y sont prises. De plus, il paraît étrange d'obliger à prévenir le représentant de l'État en cas de délocalisation de l'assemblée délibérante mais pas en cas d'organisation de l'assemblée délibérante sous forme de visioconférence. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette obligation d'information préalable.