Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la prestation de serment devant l'Assemblée nationale d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Monsieur Vincent Bru, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »
M. Vincent Bru se lève et dit :
Acte est donné par l'Assemblée nationale du serment qui vient d'être prêté devant elle.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 109 à l'article 1er.
Rappels au règlement
La parole est à M. Damien Abad, pour un rappel au règlement. Je vous demande, chers collègues, de faire cesser les conversations privées et le brouhaha, afin que nous puissions entendre ce que M. le président Abad a à dire.
En vertu de l'article 48 de notre règlement, je veux revenir sur ce qui s'est passé hier soir dans l'hémicycle et appeler au calme, à la sérénité et à la responsabilité de tous.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Si nous avons assisté à une démobilisation de la majorité, je rappelle que le groupe Les Républicains a respecté toutes les règles en vigueur, notamment les règles sanitaires : à aucun moment la jauge n'a été dépassée. S'il faut recourir à l'arbitrage vidéo pour l'établir avec certitude, nous le ferons bien volontiers.
Je tiens également à souligner que si l'on peut être énervé, agacé ou fatigué – surtout lorsqu'on est ministre des solidarités et de la santé dans une période de crise sanitaire particulièrement rude – , il est une seule chose que l'on ne peut pas faire, c'est mépriser la représentation nationale en disant aux députés : « Sortez d'ici ! »
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également.
En réalité, dans les moments que nous connaissons, chacun doit garder sa dignité, son sang-froid et sa sérénité. Personne ne doit instrumentaliser à des fins politiques la crise sanitaire grave que traverse notre pays.
Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Restons calmes, mes chers collègues, car ce débat mérite du sérieux. Je me souviens d'ailleurs que, bien avant d'évoquer la question des commerces de proximité, nous avons eu exactement la même discussion, il y a quelques mois, concernant les marchés alimentaires.
À l'époque, personne n'avait crié à l'irresponsabilité des oppositions. Personne n'avait opposé les préoccupations sanitaires aux considérations économiques. Ne tombons pas dans ce piège, chers collègues : nous y perdrions tous. Appelons-en à la raison de chacun. N'opposons pas les uns aux autres. N'oublions jamais que les familles des commerçants ont été touchées, comme tous les Français, par le covid-19. Alors, de grâce, efforçons-nous de réconcilier les Français plutôt que de les opposer et débattons avec calme et sérénité, sans jamais oublier que le Parlement est le lieu de la discussion et que, même en pleine crise sanitaire, nous avons le droit, et même le devoir, de débattre dans la dignité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.
Il se fonde lui aussi sur l'article 48. À l'image du ministre Véran qui perd ses nerfs et enjoint aux oppositions de quitter l'hémicycle, l'exécutif se rend coupable d'inconséquence : laisser croire aux Français que les députés, par un vote prévoyant un simple contrôle parlementaire de l'état d'urgence et n'empêchant en rien le travail des personnels hospitaliers, seraient des fauteurs de troubles sanitaires, c'est irresponsable et démagogique.
C'est une fake news ! C'est faire écran au cafouillage face à la crise, à l'impréparation avec laquelle vous affrontez la deuxième vague et à l'échec du Ségur de la santé. C'est masquer les fermetures de lits qui se poursuivent, conséquences d'une gestion comptable de l'hôpital que vous continuez d'appliquer.
Ce ne sont pas les mascarades et les accusations indignes qui aideront à combattre le virus. Ce n'est pas le bâillon que vous voulez mettre à l'hémicycle qui freinera l'épidémie. Seule une mobilisation totale des moyens de santé disponibles, humains et matériels, sera efficace. Des masques pour tous, des ouvertures de lits, un soutien massif à l'hôpital et une stratégie pour le court, le moyen et le long termes : voilà ce qu'il faut – et non le triste spectacle de la colère gouvernementale, qui masque mal l'incapacité de l'exécutif à se montrer efficace au service de nos concitoyens.
Voilà ce que ce rappel au règlement visait à souligner.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde lui aussi sur l'article 48. Le ministre des solidarités et de la santé est arrivé hier en séance après avoir visité un hôpital dans lequel il a été témoin d'une situation très difficile, à l'instar de celles que nous observons, partout dans nos circonscriptions, dans les établissements hospitaliers et les EHPAD avec lesquels nous sommes en contact. Il a constaté que les débats dans l'hémicycle étaient tendus et a tenu des propos qui ont, je l'espère, dépassé sa pensée.
Murmures sur les bancs du groupe LR.
Si le débat est houleux, c'est parce que nous sommes tous, en tant que parlementaires, confrontés à cette période difficile et que notre rôle consiste à rapporter les situations qui nous sont signalées et auxquelles nous tentons, par nos propositions, de répondre. J'appelle votre attention sur le fait que M. Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique, indiquait lui-même, il y a encore quelques jours, que la deuxième vague serait d'autant plus difficile à endiguer que les mesures nécessaires seraient mal comprises par nos concitoyens, et qu'il était donc nécessaire de débattre des décisions avant de les prendre – souvent de façon abrupte.
Je forme donc le voeu que nous poursuivions nos discussions de façon apaisée et qu'à la lumière des échanges tendus qui nous animent, nous prenions réellement conscience de la nécessité de respecter notre institution et de débattre le plus tôt possible des décisions plutôt que de les annoncer tardivement, comme vous le faites, suscitant l'incompréhension de tous nos concitoyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.
Il se fonde sur l'article 48 relatif à la tenue de nos débats, lesquels n'ont pas été à la hauteur, hier soir, d'enjeux aussi importants que la santé et la vie des petits commerçants. Nous en partageons collectivement la responsabilité. Plusieurs attitudes ont nui à la sérénité des débats : celle des groupes de la majorité, qui n'ont pas su assurer une présence suffisante dans l'hémicycle…
… pour que la majorité y reste, comme il se doit, majoritaire ; et celle du ministre des solidarités et de la santé qui, malgré nos désaccords sur les solutions à apporter et malgré son inquiétude – partagée par tous – face à la gravité de la situation, ne peut pas stigmatiser des parlementaires et leur intimer de quitter l'hémicycle. Un tel comportement n'est pas acceptable et ne peut pas contribuer à la sérénité des débats.
Cela étant dit, nous continuons de débattre sur des questions importantes et nous souhaitons que ces discussions soient à la hauteur des enjeux et de l'attente de nos concitoyens. Mais débattre, chers collègues, ne signifie pas être d'accord sur tout ni empêcher l'autre de développer des arguments qui ne nous plaisent pas : c'est laisser la parole aux uns et aux autres pour que le jeu démocratique s'exerce et que le vote ait lieu. Voilà ce qui fait l'honneur du Parlement ; voilà ce à quoi nous devons nous attacher.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Bertrand Pancher applaudit également.
J'ai eu l'occasion, lors de la Conférence des présidents qui s'est tenue il y a quelques minutes, de rendre hommage à notre collègue, la présidente Annie Genevard, qui, dans un contexte très agité, a fait honneur à la présidence.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.
Mais j'ai également eu l'occasion de dire qu'aussi vrai qu'aucun ministre ne peut inviter des parlementaires à sortir de l'hémicycle, personne ne devrait non plus se laisser aller à proférer des noms d'oiseaux et des mots insultants à l'égard des membres du Gouvernement et de certains de nos collègues– je vous renvoie à la lecture du procès-verbal – , l'ensemble contribuant à créer une atmosphère détestable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs des groupes LR et SOC.
Comme je l'ai dit en citant un de nos collègues qui s'exprimait la semaine dernière, ce n'est pas parce qu'on élève le ton qu'on élève le débat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur applaudit également.
Nous sommes toutes et tous préoccupés par les mêmes enjeux. Si nos échanges ont été vifs hier soir – c'est le moins que l'on puisse dire – , nous devons rester soudés dans un combat collectif contre l'épidémie, pour les Français, pour les soignants, pour les familles endeuillées et pour les malades.
Il me semble que nous avons, par-delà nos oppositions, une préoccupation commune : l'essentiel, c'est la santé des Français. J'ai bien conscience des efforts et des sacrifices demandés par le Gouvernement. Les Français sont d'ailleurs parfaitement disciplinés et rompus à l'exercice, et sont tout à fait d'accord avec les décisions prises.
Mme Constance Le Grip murmure.
Qui peut raisonnablement croire que ces mesures sont décidées de façon anodine et insouciante, et que nous ne partageons pas l'inquiétude et la détresse des petits commerçants et de tous ceux qui animent chaque jour la vie de nos villes et de nos villages ? Bien sûr que nous partageons leur inquiétude et leur détresse : c'est pour cela nous leur apportons des solutions ! Laisser entendre que nous privilégions les uns au détriment des autres, c'est renforcer un climat de division et de suspicion dont la France n'a vraiment pas besoin en ce moment !
C'est dans la tempête que l'on voit l'esprit de responsabilité de chacun. Or, la tempête, nous y sommes !
L'esprit de responsabilité, il ne faudra pas l'invoquer demain : pensons dès aujourd'hui à notre système de soins et aux services de réanimation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Discussion des articles
Le Gouvernement lève la réserve des votes sur les amendements nos 2 à 108 à l'article 1er, qui ont été examinés hier soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le Gouvernement ayant indiqué qu'il levait la réserve des votes, je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 2 à 108 à l'article 1er. Il ne sera pas possible de reprendre la parole sur ces amendements, le débat ayant déjà eu lieu.
Je rappelle que sur chacun de ces amendements, la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
Plusieurs d'entre eux – les amendements no 2 et identiques, nos 11, 10, 1, 116, 56, 66, 67, 167 et 163 – avaient fait l'objet de demandes de scrutin public, ces scrutins ayant été annoncés hier soir dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur les amendements nos 5 et 4 .
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous commençons par les amendements identiques nos 2 , 3 , 6 , 13 , 27 , 31 , 34 , 42 , 57 , 70 , 73 , 88 , 122 , 134 , 154 , 156 , 159 et 160 , qui avaient fait l'objet d'une demande de scrutin public – annoncé hier soir – de la part des groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés et UDI et indépendants.
Je les mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 401
Nombre de suffrages exprimés 401
Majorité absolue 201
Pour l'adoption 125
Contre 276
L'amendement no 11 a fait l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 404
Nombre de suffrages exprimés 396
Majorité absolue 199
Pour l'adoption 116
Contre 280
L'amendement no 11 n'est pas adopté.
L'amendement no 10 a également fait l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 414
Nombre de suffrages exprimés 408
Majorité absolue 205
Pour l'adoption 126
Contre 282
L'amendement no 10 n'est pas adopté.
Nous en venons à une série d'amendements, nos 32 , 133 , 33 , 152 rectifié , 72 , 131 , 150 , 148 et 161 , pour lesquels nous voterons à main levée. Je rappelle que, comme tous les amendements ayant fait l'objet d'une réserve des votes, ils ont tous reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission.
L'amendement no 1 a fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 417
Nombre de suffrages exprimés 415
Majorité absolue 208
Pour l'adoption 131
Contre 284
L'amendement no 1 n'est pas adopté.
L'amendement no 116 avait fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Liberté et territoires.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 421
Nombre de suffrages exprimés 419
Majorité absolue 210
Pour l'adoption 132
Contre 287
L'amendement no 116 n'est pas adopté.
L'amendement no 56 fait l'objet d'un scrutin public demandé par le groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 417
Nombre de suffrages exprimés 414
Majorité absolue 208
Pour l'adoption 130
Contre 284
L'amendement no 56 n'est pas adopté.
L'amendement no 66 a fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe UDI et indépendants.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 418
Nombre de suffrages exprimés 418
Majorité absolue 210
Pour l'adoption 133
Contre 285
L'amendement no 66 n'est pas adopté.
L'amendement no 149 , qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, fait l'objet d'un vote à main levée.
L'amendement no 149 n'est pas adopté.
L'amendement no 67 fait l'objet d'un scrutin public demandé par le groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 410
Nombre de suffrages exprimés 410
Majorité absolue 206
Pour l'adoption 127
Contre 283
L'amendement no 67 n'est pas adopté.
L'amendement no 93 , qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, fait l'objet d'un vote à main levée.
L'amendement no 93 n'est pas adopté.
L'amendement no 167 fait l'objet d'un scrutin public demandé par le groupe Les Républicains.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 407
Nombre de suffrages exprimés 406
Majorité absolue 204
Pour l'adoption 129
Contre 277
L'amendement no 167 n'est pas adopté.
L'amendement no 163 avait fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 391
Nombre de suffrages exprimés 389
Majorité absolue 195
Pour l'adoption 98
Contre 291
L'amendement no 163 n'est pas adopté.
Un scrutin public a été demandé par le groupe Les Républicains sur l'amendement no 5 .
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 417
Nombre de suffrages exprimés 417
Majorité absolue 209
Pour l'adoption 133
Contre 284
L'amendement no 5 n'est pas adopté.
Le groupe Les Républicains a également demandé un scrutin public sur l'amendement no 4 .
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 419
Nombre de suffrages exprimés 419
Majorité absolue 210
Pour l'adoption 132
Contre 287
L'amendement no 4 n'est pas adopté.
Nous en avons terminé avec les amendements dont le vote avait été réservé. Nous en revenons aux amendements à l'article 1er qui n'avaient pas encore été soutenus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 109 , 130 , 90 , 89 et 121 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 109 .
Il vise à préserver la liberté d'exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l'exercice des cultes sans chercher le moindre aménagement. Nous aurions pu espérer qu'il tire les leçons du premier confinement puisque le Conseil d'État, le 18 mai dernier, a rappelé que l'interdiction générale portait manifestement atteinte à la liberté d'exercer un culte. Un nouveau recours a d'ailleurs été déposé et le Conseil d'État devrait rendre sa décision vendredi ou samedi.
Autoriser les transports en commun, où les passagers sont agglutinés les uns contre les autres, mais interdire de manière généralisée les cultes, malgré le respect des précautions sanitaires, est vécu comme une nouvelle injustice par les croyants, quels qu'ils soient. C'est pourquoi je demande que lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrière sont respectés strictement, les lieux de culte ne soient pas concernés par les mesures de fermeture.
Chers collègues, j'appelle votre attention sur la nécessité d'observer, dans l'hémicycle, la distance d'au moins un siège entre chacun d'entre vous.
Sur l'amendement no 130 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous soulignons que l'état d'urgence sanitaire est un état d'exception qui porte atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux comme la liberté d'aller et de venir, mais aussi la liberté de culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Une interdiction générale et absolue d'exercer un culte, ou des conditions si restrictives qu'elles reviendraient au même, ne peuvent être envisagées.
Le Gouvernement prend aujourd'hui les mêmes mesures qu'au printemps dernier. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette interdiction a un caractère illégal que nous dénonçons.
Le Conseil d'État lui-même ne s'y est pas trompé puisque, le 18 mai dernier, il a demandé au Gouvernement d'assouplir sa position concernant les cultes. Aussi serait-il prudent – sage – d'anticiper sur la nouvelle décision du Conseil d'État qui sera prise à la fin de la semaine puisqu'il a été à nouveau saisi de cette question sur la base du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est important, dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, de respecter un certain nombre de grands principes et de grandes libertés, faute de quoi ce sera le début de la fin, si je puis m'exprimer ainsi.
Je souhaite aborder un autre aspect de la question, que j'ai traité dans certains amendements frappés d'irrecevabilité, et qui touche aux cérémonies funéraires. Qu'elles soient civiles, laïques ou religieuses, ces cérémonies ne peuvent réunir autour du défunt plus d'une vingtaine de personnes. Or l'inhumation est un rite de passage important, notamment pour faire son deuil. À cause des clauses si restrictives du décret du 29 octobre, les familles ne peuvent pas se réunir. Nous avons déjà été confrontés à la même difficulté au printemps dernier. Il faut vraiment bouger sur ce point. Une jauge proportionnée, adaptée est envisageable : dans les églises, dans les crématoriums, on peut très bien occuper une place sur deux, un rang sur deux. Une telle mesure améliorerait vraiment la situation.
Je vous demande instamment, par humanité,
« Oh ! »sur quelques bancs du groupe LaREM
Sur l'amendement no 90 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le soutenir.
Le Conseil d'État, le 18 mai dernier, a enjoint au Gouvernement de ne pas porter atteinte comme il le faisait à la liberté de culte qui est une liberté fondamentale, une liberté constitutionnelle. Elle est définie comme la liberté de conscience mais aussi comme celle de se réunir pour pratiquer son culte.
Je rappelle que vous étiez partis pour un état d'urgence d'une durée de trois mois – heureusement, nous vous avons donné un rendez-vous législatif plus tôt. À ces trois mois s'ajoutaient d'ailleurs six mois de pouvoirs exceptionnels, soit, au total, neuf mois pendant lesquels on ne saurait imaginer que vous portiez atteinte à une liberté aussi fondamentale.
Le Gouvernement a pris une étrange décision consistant à faire le tri dans les rayons des supermarchés – mais peut-être considère-t-il que c'est de son niveau et de sa responsabilité. En revanche, faire le tri entre les libertés publiques, madame la ministre déléguée, il est certain que cela ne relève pas de la compétence du Gouvernement, et établir ainsi une hiérarchie entre des libertés constitutionnelles ne relève pas davantage de la compétence du législateur. Il est ainsi extravagant de voir le Président de la République s'immiscer dans le calendrier liturgique : on nous a dit qu'il n'y aurait pas de rassemblements dans les églises puis, finalement, une dérogation a été accordée pour les messes de la Toussaint.
Nous vous demandons donc tout simplement de rétablir la liberté de culte avec toutes les précautions sanitaires qui s'imposent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je ne reprendrai pas les arguments développés à l'instant par nos collègues que je rejoins totalement. Il est vrai qu'on ne comprend pas, une nouvelle fois, les injonctions contradictoires qui sont lancées. Alors même que le Conseil d'État a rappelé, en référé, que la liberté de culte était une liberté fondamentale, laquelle « comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement [… ] à des cérémonies », alors même que la laïcité et la liberté de culte sont des sujets qui animent le débat public, alors même que le confinement que vous avez décidé récemment est moins dur que celui du mois de mars dernier et alors que les églises ont respecté des protocoles sanitaires des plus stricts, fait respecter les gestes barrières au même titre que les autres établissements recevant du public, vous maintenez l'interdiction des cérémonies religieuses.
Nous proposons donc que la loi prévoie que le principe est l'autorisation de l'exercice du culte et que l'interdiction est l'exception. Et, si besoin, que les interdictions soient prises au niveau local en fonction de la situation sanitaire mais aussi des capacités d'accueil des établissements du culte – en effet, bien souvent, la distanciation physique est très facile à mettre en place.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 121 .
Cet amendement de Mme Thill vise à permettre au représentant de l'État dans le département d'apprécier la situation sanitaire, les capacités d'accueil d'un établissement recevant du public comme les églises, les mosquées ou les synagogues. Il s'agit en effet de garantir le respect de la liberté fondamentale qu'est l'exercice du culte. Nous avons débattu déjà de l'ouverture des petits commerces et des incohérences de la stratégie gouvernementale – tantôt les ouvertures sont possibles, tantôt non. Nous souhaitons vraiment, madame la ministre déléguée, que vous nous répondiez et que vous fassiez montre de souplesse concernant la liberté du culte.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Le 18 mai dernier, le Conseil d'État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. L'interdiction de l'exercice des cultes n'a souffert d'aucune inconstitutionnalité lors du dernier confinement. J'observe par ailleurs que l'accès aux lieux de culte reste autorisé.
En effet, l'article 47 du décret du 29 octobre dernier organise l'accès aux établissements du culte qui demeurent ouverts. Les réunions sont également possibles pour les cérémonies funéraires. Par ailleurs, des rassemblements ont pu se tenir pour la Toussaint. Les restrictions qu'exige la situation sanitaire sont éprouvantes mais elles doivent être appliquées avec rigueur si on veut qu'elles soient de courte durée. Avis défavorable.
Bien sûr ! Merci d'être venue.
Les lieux de culte peuvent continuer à accueillir du public. Une dérogation permet même l'organisation des cérémonies funéraires, et les mesures prises sont adaptées aux risques encourus. Il existe toujours une possibilité de recours. Avis défavorable.
Plusieurs d'entre vous demandent la parole. Vous ne pourrez pas tous vous exprimer. Nous allons limiter les prises de parole à deux intervenants par groupe. Je pense que cela suffira.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je suis quelque peu surpris par la réponse du Gouvernement. Si vous tâchez de départager les activités essentielles et les activités non essentielles, vous mettrez le pied sur un terrain glissant. En effet, quand une attestation de déplacement prévoit, parmi les dérogations essentielles, la possibilité d'aller faire pisser son animal de compagnie dans la rue, alors qu'on considère qu'aller prier n'est pas essentiel pour le croyant, il s'agit d'une distinction dont je me garderais bien. Et je pense que vous ne pourrez pas prospérer en vous reposant sur ce type de discrimination. Ou alors rejoignez-nous sur un critère beaucoup plus concret qui est le risque sanitaire.
Mais comment voulez-vous, chers collègues, que les Français acceptent une telle règle ? Pourquoi les députés pourraient-ils se rassembler à plus de deux cents dans une salle pendant plusieurs heures en n'occupant qu'un siège sur deux ? Pourquoi ne pourrait-on pas être à cinquante sur des bancs d'église ou dans une synagogue pendant une heure et dans les mêmes conditions d'espacement ? Remplacez le président de séance par un rabbin ou par un prêtre et vous aurez à peu près la même disposition.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.
Pourquoi pourrait-on réunir les enfants à l'école pendant toute une journée mais pas les rassembler, ensuite, dans une salle fermée pour une catéchèse ?
Si vous voulez que ce confinement provoque un esprit de civisme, il faut que les règles soient justes, équitables et justifiées par un risque sanitaire. Et si nous avons été capables d'organiser les fêtes de la Toussaint, eh bien, nous serons capables, en instaurant des protocoles dérogatoires, des protocoles de protection, d'assurer la liberté de culte.
En outre, votre argument selon lequel cette interdiction vaudrait pour peu de temps est faux car sinon ne faites pas, pour l'état d'urgence sanitaire, des projections à plusieurs mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne pensais pas, monsieur Aubert, que vous puissiez vous imaginer comme l'un de mes paroissiens, mais je vous accueille bien volontiers.
Sourires.
Est-ce que, pour chacun d'entre nous, la liberté de culte est moins importante que la liberté d'aller faire ses courses dans un supermarché ou un hypermarché ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La règle des quatre mètres carrés par personne qui s'applique aux hypermarchés et aux supermarchés, pourquoi ne s'appliquerait-elle pas aux églises ? C'est que la liberté de culte est une liberté constitutionnelle, ce qui n'est pas le cas du fait d'aller dans les hypermarchés ou les supermarchés…
La sagesse consisterait donc non pas à interdire mais à définir des protocoles aux termes desquels maires et préfets considéreraient comme possible, vu la configuration des lieux, de pratiquer un culte dans telles ou telles conditions. Mais, franchement, laisser libre l'accès aux supermarchés et aux hypermarchés et interdire les églises – sauf pour les obsèques et pour trente personnes au maximum, ce qui, avec la règle des quatre mètres carrés, voudrait dire que nos églises font toutes 120 mètres carrés… Nos concitoyens ne comprennent plus ! Il y a une disproportion entre la mesure gouvernementale et ce qu'il est possible de faire.
Et ce n'est pas le Conseil d'État qui tranchera cette affaire, monsieur le rapporteur, c'est le Conseil constitutionnel.
Dans une période d'angoisse, le fait pour certains de nos concitoyens de pouvoir pratiquer leur culte constitue une forme de réconfort, celui de se sentir ensemble, de combattre le virus ensemble. Et si, monsieur le rapporteur, nous sommes capables d'organiser, d'un point de vue sanitaire, des cultes – ce qui s'est fait au moment du déconfinement – , nous n'avons pas plus de risques de contamination que quand on travaille dans une usine ou quand on se retrouve sur un chantier dans le secteur du bâtiment et travaux publics – BTP.
Un principe d'interdiction fixé par la loi, des dérogations éventuelles qui viennent d'en haut et qui, en réalité, sont des consignes ministérielles, tout cela ne nous paraît pas relever de la bonne logique. Comme pour les commerces, nous avons le sentiment que la situation n'est pas la même dans toutes les communes de France et que c'est donc à partir du terrain qu'on devrait examiner dans quelles conditions la liberté du culte peut s'exercer. Les préfets et les maires – c'est l'objet de l'amendement d'Agnès Thill – sont les mieux placés pour prendre une décision car il y a de très grandes églises mais aussi, dans certains villages, de toutes petites chapelles où peu de gens peuvent se réunir.
Il nous semblerait donc utile – nous voterons chacun des amendements même si nous avons une préférence pour le no 121 – qu'on laisse les acteurs de terrain définir dans quelles conditions le culte peut être pratiqué selon les religions. L'Assemblée s'honorerait d'ouvrir cette possibilité.
Sourires.
Le groupe La France insoumise va voter les amendements en discussion commune en faveur de l'accès libre aux lieux de culte. Nous pensons comme leurs auteurs qu'il y a une certaine forme d'incohérence à autoriser ceci et à interdire cela ; mais je fais l'économie de cette démonstration et j'en viens à ce qui nous paraît le plus important.
Le plus douloureux du confinement est tous les liens humains et sociaux qu'il brise. C'est ce qui en fait la difficulté extrême et la difficulté pour tout gouvernement de l'administrer. Le lien par lequel d'aucuns, parmi nous, sous une forme ou sous une autre, dans une religion ou une autre, ou, en l'absence de religion, dans des rites laïques, veulent manifester leur commune humanité – ce peut être par leur participation à des rites funéraires – , est aussi ancien que l'humanité elle-même. Les rites funéraires ont 120 000 ans, ils sont donc antérieurs à l'apparition des homo sapiens et contemporains des néandertaliens. De la même manière, les rites de culte sont aussi vieux que l'humanité. Je ne dénoncerai donc pas l'incohérence de la décision gouvernementale mais son caractère inhumain.
La liberté du culte est consubstantielle à la liberté de conscience. La liberté de conscience a fondé la liberté du culte parce que seule la reconnaissance de la liberté de conscience a permis de finir par reconnaître la liberté du culte. Il ne s'agit par conséquent pas de sujets annexes. Le droit pour chaque personne de croire en Dieu ou de ne pas croire en Dieu et d'avoir d'autres pratiques est consubstantiel à sa nature humaine. Il est donc absolument exclu que l'on puisse empêcher qui que ce soit de procéder comme il l'entend pour le manifester, pour peu que les conditions en soient claires.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Honnêtement, le rapporteur nous a fait une réponse un peu indigente, du reste à la hauteur de celle de la ministre déléguée. Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas renvoyer d'un revers de main le fait que les rites funéraires sont tolérés, que ces cérémonies soient civiles ou religieuses. L'article 3 du décret du 29 octobre prévoit que les cérémonies funéraires ne peuvent rassembler plus de trente personnes.
Si vous enlevez les desservants, les agents, les collaborateurs, le personnel, les porte-cercueil, c'est vingt personnes pour une famille. Et vous considérez qu'ainsi les rites de passage sont respectés, qu'ils soient d'ailleurs laïques ou religieux ? De tous temps, ces rites de passage ont marqué notre humanité, je rejoins ce qu'a dit le président Mélenchon. Oui, depuis des millénaires, c'est justement ce qui fait la différence entre l'homme et parfois l'animal, avec un sens qui a été reconnu.
Au moins un peu de dignité dans cette période où il y a tant de crainte et d'angoisse et le besoin de dire au revoir à ses proches. Au moins, laissez chacun s'exprimer, bien sûr avec les règles sanitaires qui conviennent, mais tout est possible. On pourrait prendre le train, le métro, le bus, aller dans les supermarchés, et on ne pourrait pas être vingt-cinq ou trente à entourer les siens lors d'une cérémonie au crématorium ou dans l'église ? Où en est-on ? Je refuse un État qui, même s'il y a état d'urgence sanitaire, nous empêche d'exprimer nos croyances, nos pratiques, et de saluer nos morts.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon et M. Sébastien Jumel applaudissent également.
De manière pragmatique, je suis allé dimanche à la messe pour montrer ma compassion et ma fraternité à l'égard de la communauté catholique, frappée à Nice.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai pu mesurer à quel point les choses, au plan sanitaire et quant à la sécurité, étaient organisées. La laïcité, c'est aussi ça : être capable d'aller à la messe même quand on est comme moi athée.
Sur le fond, le président Mélenchon l'a dit : on touche là des libertés fondamentales, à valeur constitutionnelle, qui sont consubstantielles à notre histoire et à notre humanité. Il ne faut pas qu'à la faveur de la crise sanitaire nous consentions la moindre entorse, la moindre égratignure, le moindre affaiblissement de ces libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements, …
… parce que l'un des vrais sujets de votre gestion de crise, au-delà des avis différents que l'on peut avoir sur sa mise en oeuvre, c'est qu'elle manque profondément d'humanité.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
M. Turquois, Mme Pau-Langevin et Mme Genevard s'exprimeront encore, puis nous passerons au vote, car nous aurons été suffisamment éclairés.
Par mon histoire familiale et personnelle, la liberté de culte a beaucoup d'importance pour moi et je ne vois pas en quoi elle est remise en cause par ce texte. Les édifices religieux sont ouverts, c'est seulement la participation à des cérémonies religieuses qui est interdite.
Sourires.
Ne vous interpellez pas, sinon il y aura des réponses et le débat va s'éterniser.
… une différence fondamentale entre ce qui se passe ici et une cérémonie religieuse. Je pense qu'il y a longtemps qu'il n'a pas participé à une cérémonie. Il y a en effet un temps qui s'appelle l'eucharistie. Comme M. Jumel, je me suis rendu à une cérémonie, c'était il y a huit jours. Au moment où l'on remet l'hostie, un certain nombre de pratiquants, parce qu'ils sont âgés ou ont toujours eu cette habitude, demandent qu'on leur remette l'eucharistie directement dans la bouche.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.
Donc, même si le prêtre était très attentif, on voit bien que le risque n'est pas le même.
Même mouvement.
Chez les croyants, le temps de réflexion personnelle est par ailleurs quelque chose de très important et ce n'est pas incompatible avec l'absence de cérémonie.
Mais la chose la plus importante, je crois, c'est que, malgré les messages contradictoires des extrémistes de tous poils, la principale mission donnée aux croyants de France, quelles que soient leurs convictions, est l'attention à l'autre, l'attention aux plus faibles.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.
Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu'un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l'humanité la plus élémentaire.
Dans cette période où les gens sont souvent isolés, parce qu'ils télétravaillent ou parce que ce sont des personnes âgées qui ne peuvent plus voir leurs petits-enfants, ne pas leur permettre de partager un moment de recueillement dans un établissement religieux, c'est, me semble-t-il, ne pas respecter l'humanité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.
Par conséquent, même si on ne croit pas, il faut voter ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.
Mes chers collègues, vous avez peut-être lu ce récent plaidoyer dans la presse émanant d'évêques et d'intellectuels. J'en ai retenu quatre arguments qui me paraissent devoir être rappelés dans notre enceinte.
Tout d'abord, la liberté de culte ne peut se négocier, surtout en des temps où elle est menacée, comme nous l'avons vu avec l'attentat de Nice. Ensuite, la liberté de culte n'est pas moins importante que la liberté de consommer. Par ailleurs, l'interdiction générale des messes, parce que c'est bien aussi de cela que nous parlons, et pas seulement des rites funéraires, n'a pas un caractère proportionné. Enfin, l'exercice de la foi est essentiel pour ceux qui en ont besoin et y trouvent réconfort : en ces temps difficiles, il faut prendre en considération cet argument.
Lors du premier confinement, toutes les activités, quasiment, étaient interdites. L'interdiction générale des messes était donc vécue douloureusement, certes, mais c'était partagé avec une interdiction totale, tandis qu'aujourd'hui nous avons maintenu la liberté de consommer, de travailler, de se déplacer, et nous interdisons la liberté de culte. C'est dans cette hiérarchie des interdictions et des autorisations que se trouve le problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.
L'amendement no 109 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 384
Nombre de suffrages exprimés 380
Majorité absolue 191
Pour l'adoption 130
Contre 250
L'amendement no 130 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 378
Nombre de suffrages exprimés 376
Majorité absolue 189
Pour l'adoption 132
Contre 244
L'amendement no 90 n'est pas adopté.
Après vous avoir parlé de Don Camillo, je vais essayer de vous parler de Peppone. J'ai pris une métaphore que M. Turquois comprendra, avec ses références, puisque je vois que ses souvenirs en matière de catéchisme remontent à avant Vatican II.
Par le présent amendement je vous propose d'introduire de la proximité et de la décentralisation dans la gestion de la crise sanitaire. Vous avez beaucoup parlé du duo préfet-maire. Nous vous avions proposé de donner la possibilité aux préfets d'exonérer certains commerces de vente au détail. Ici, il s'agit de donner aux maires la possibilité d'adapter certaines règles du confinement qui ne seraient manifestement pas adaptées dans les petites communes, notamment en milieu rural.
Je prends un exemple. La limite de déplacement est actuellement d'un kilomètre. Sur un kilomètre à Paris, vous avez autour de vous tous les commerces disponibles et vous rencontrez beaucoup de monde. Sur un kilomètre à la campagne, vous entrez rapidement dans la forêt et vous avez plus de chances de croiser un sanglier qu'un germe du covid. Allez expliquer au Français qui vit dans un petit village que, s'il dépasse le kilomètre décrété par M. Jean Castex, il prend un risque avec sa santé : il vous regardera avec les yeux ronds.
Introduire un peu de bon sens et permettre à nos maires ruraux de considérer que les limites de la commune rurale sont plus adaptées sur leur territoire, me semblerait de nature à améliorer l'acceptation de ce semi-confinement, en permettant aussi de faire jouer la clause de subsidiarité et de comprendre que souvent les normes sont mieux acceptées de près que de loin.
Mme Brigitte Kuster applaudit.
Avis défavorable. Vous proposez que les maires puissent déroger par arrêté à un décret gouvernemental. Cela pose un problème de hiérarchie des normes. Il faut que le décret fixe les conditions dans lesquelles on peut y déroger et précise les mesures concernées. La proposition que vous formulez n'est pas de nature à permettre une gestion efficace de la crise sanitaire, qui doit reposer sur deux jambes équilibrées : des mesures indispensables au niveau national, et une application au plus près des territoires lorsque c'est pertinent.
L'amendement no 165 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces trois amendements traduisent au plan législatif la demande unanime des élus et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire isolé où le coronavirus ne circule pas aujourd'hui, afin que le préfet de l'archipel puisse disposer de la base légale pour prendre localement des mesures afin d'assurer la sécurité sanitaire des territoires.
L'amendement no 146 permet au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l'entrée du territoire – septaine, quarantaine, ou toute autre durée jugée strictement proportionnée – , dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'une septaine assortie d'un test PCR obligatoire en sortie d'isolement.
L'amendement no 144 est un amendement de repli dans le même but de permettre au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l'entrée sur le territoire dans le contexte actuel.
Enfin, l'amendement no 145 vise, au-delà de la période d'urgence sanitaire, à donner au préfet les moyens juridiques de tenir compte des réalités géographiques de notre collectivité isolée, dont l'accès repose sur le passage obligatoire par des zones de transit à forte circulation du virus.
Au nom de mes concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon, je vous demande, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de nous donner les moyens de protéger notre territoire fragile, sans nous couper du reste du monde. Notre isolement est déjà assez lourd.
Je ne suis pas familier de la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon mais je constate que, si le confinement n'y est pas en vigueur, le décret du 14 octobre a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Le présent article le proroge de la même manière. Il n'y a donc aucun obstacle législatif à la mise en oeuvre des mesures que vous préconisez. Sur la base des réponses que le Gouvernement sera en mesure de vous apporter, je vous proposerai de retirer l'amendement, à défaut mon avis sera défavorable.
Permettez-moi tout d'abord, au nom du Gouvernement, de compatir à l'angoisse que vous exprimez, ainsi qu'à la situation alarmante de Saint-Pierre-et-Miquelon. Des réunions vont se tenir, vous le savez, nous vous en avons informé, entre les ministères des outre-mer, des transports et de la santé.
Vos amendements visent à permettre au représentant de l'État de prescrire des mesures de quarantaine ou d'isolement. Vous avez rappelé la situation très particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous proposez de renvoyer au pouvoir réglementaire et donc au Gouvernement le soin d'établir les zones de circulation de l'infection en provenance desquelles la mise en quarantaine serait possible. Il s'agit d'une garantie importante et ce renvoi est logique compte tenu de l'évolution rapide de la situation sanitaire, que vous avez rappelée.
Le Gouvernement travaille, sur la base de ce renvoi législatif, à un système équilibré, tenant compte de l'ensemble des enjeux. Il étudie pour cela les données scientifiques disponibles et analyse la situation des différents pays concernés, car la question concerne de manière directe le transport international. Or, vous le savez mieux que quiconque, les vols qui atterrissent à Saint-Pierre-et-Miquelon arrivent du Canada.
L'analyse est désormais très avancée. Des décisions seront prises cette semaine et vous recevrez rapidement des réponses, nous vous le garantissons, monsieur Claireaux. Pour ces raisons, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
D'après les informations récentes qui m'ont été communiquées, la solution retenue par le Gouvernement ne permettra pas d'imposer une septaine à l'entrée de notre territoire. Comment puis-je expliquer à mes concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'à l'heure où le pays tout entier est confiné et envisage même d'appliquer un couvre-feu, le Gouvernement se refuse à autoriser une mesure préventive de ce type ? Elle relève pourtant du bon sens, madame la ministre déléguée, pour protéger un territoire isolé et fragile sur le plan sanitaire.
Vous l'avez dit, l'essentiel, c'est la santé. Sans plus de précisions du Gouvernement, vous comprendrez que je ne puisse retirer ces amendements sans trahir les engagements que j'ai pris auprès des élus et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je leur ai promis de tout faire, en vertu des pouvoirs que me donne mon mandat de député, pour protéger l'archipel de l'arrivée du virus et d'une épidémie qui aurait chez nous des conséquences dramatiques.
L'article 1er, amendé, est adopté.
L'article 2 explique en partie notre opposition au projet de loi, même s'il est bien entendu nécessaire de proroger l'état d'urgence sanitaire. Nous avons longuement débattu de l'article 1er et dénoncé le refus de la majorité de prendre en considération les situations locales pour permettre des adaptations. À l'article 2, en revanche, le Gouvernement se permet une adaptation du droit qui nous paraît incongrue.
Quant à nous, nous considérons qu'il ne peut y avoir que deux états possibles pour notre pays : l'état normal et l'état d'urgence. Or l'article 2 invente un nouvel état : l'état de sortie de l'état d'urgence. Ce faisant, il place dans le droit normal des dispositions anormales.
Imaginez, chers collègues, que nous fassions la même chose pour la sortie de l'état d'urgence antiterroriste : après avoir restreint certaines libertés, au lieu de mettre fin à toutes les restrictions, on s'arrogerait le droit d'en maintenir quelques-unes…
Il serait plus logique de considérer le projet de loi comme une boîte à outils permettant de prendre certaines décisions et d'utiliser certains instruments lorsque nécessaire. En revanche, ajouter une deuxième boîte à outils – celle d'un état d'urgence qui ne dit pas son nom mais qui est quand même un état d'urgence puisqu'il n'est pas l'état normal – nous paraît juridiquement inutile et politiquement incohérent.
Les députés du groupe UDI et indépendants préféreraient donc que le Gouvernement agisse dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en recourant ou non aux dispositions qu'il prévoit. Sinon, autant revenir au régime normal. Et si vous jugez que des dispositions sont nécessaires pour restreindre les libertés des Français dans le régime normal, alors ce n'est pas à un droit d'exception qu'il faut recourir : vous pouvez, pour cela, agir dans le cadre du droit normal, en nous soumettant un texte qui ferait l'objet d'un débat normal.
L'article 2 permet de comprendre pourquoi la procédure choisie pour l'examen de ce projet de loi est difficilement acceptée. Il résulte, tout d'abord, d'un tour de passe-passe législatif puisqu'il a permis au Gouvernement de couper court insidieusement à l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce texte, qui était examiné au Sénat lorsqu'un nouvel état d'urgence a été déclenché, a connu, du fait de la navette parlementaire, des inflexions peu satisfaisantes aux yeux de l'exécutif. Plutôt que de poursuivre la procédure habituelle d'examen des textes, le Gouvernement a donc introduit l'article 2 dans ce projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Ensuite, cet article entretient une confusion terrible entre le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, deux régimes juridiques bien distincts jusque-là et entremêlés dans l'article 2. La confusion qui en résulte retentit sur les articles 3 et 4. Il est clair que l'état d'urgence ne conduira pas seulement à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu'au 16 février, mais jusqu'au 1er avril.
Pour toutes ces raisons, l'article 2 doit être retiré du projet de loi, quitte à ce que nous examinions un sixième texte sur la gestion de la crise sanitaire après le 16 février. Une telle clause de revoyure serait particulièrement respectueuse des prérogatives du Parlement.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 21 , 29 , 36 , 49 , 76 , 101 et 117 , qui tendent à supprimer l'article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 21 .
Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d'état d'urgence et dans un régime de sortie de l'état d'urgence. C'est une question de clarté juridique et de transparence.
En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne sait où nous en serons au printemps prochain. S'il convient que le Gouvernement se prépare à l'éventualité d'une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans en rendre compte au Parlement.
C'est pourquoi l'article 2 doit être supprimé, et du même coup le régime de sortie de l'état d'urgence. En conséquence, le Gouvernement devra se présenter de nouveau devant la représentation nationale pour justifier de la nécessité d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l'état d'urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence, ce texte ayant été abandonné au bout de deux semaines en raison du déclenchement d'un nouvel état d'urgence sanitaire, comme l'a rappelé notre collègue Raphaël Schellenberger. L'abandon de ce second texte est d'ailleurs venu justifier nos critiques quant à la procédure utilisée par le Gouvernement : ce dernier a pu, quand il en a eu besoin, sans nouveau texte, activer l'état d'urgence sanitaire.
Au cours du débat sur le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence, nous avons exprimé notre opposition à cet entre-deux législatif, à cette nouvelle couche de droit qui a suscité de nombreuses critiques de la part de spécialistes du droit. Ainsi, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit, a estimé que la création de ce régime créait une zone grise entre état d'urgence et droit commun. Selon elle, le projet de loi « enrichit la grammaire des droits d'exception d'un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l'état d'exception, il y a désormais la sortie, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l'état d'urgence. »
Chacun se souvient de l'expérience malheureuse de l'inscription de l'état d'urgence antiterroriste dans le droit commun, dont nous avons discuté à nouveau il y a peu en commission des lois, au sujet de la prolongation des mesures prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, prolongation que nous examinerons bientôt en séance publique. L'inscription de l'état d'urgence antiterroriste dans le droit commun a montré que ce qui était considéré comme une exception devenait vite pérenne avec ce Gouvernement.
Je rappelle que nous parlons ici de dispositifs restrictifs des libertés fondamentales. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article.
Le prolongement du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence a fait l'objet de discussions à l'Assemblée et au Sénat. Nous vous avons dit alors que vous disposiez de toutes les armes pour faire face à une reprise épidémique et que vous pouviez décréter l'état d'urgence sans un nouveau texte. Aujourd'hui, vous réintroduisez dans ce texte le régime provisoire de sortie de l'état d'urgence qui vous a mis en grande difficulté au Sénat. C'est assez incohérent !
Nous sommes tous conscients des incertitudes qui pèsent du fait de la pandémie. Personne ne peut raisonnablement prédire quand nous sortirons de la crise sanitaire. Nous l'avons dit hier, nous préférons que le Gouvernement revienne régulièrement devant la représentation nationale pour faire le point sur la pandémie, prolonger éventuellement l'état d'urgence et chercher avec nous le consensus – ce dernier est indispensable pour emporter l'acceptabilité sociale de vos mesures.
En tout état de cause, l'état d'urgence et la sortie provisoire de l'état d'urgence sont prévus pour des durées bien trop longues. Nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc pour six mois !
M. Gérard Leseul applaudit.
Nous le disons depuis le début : de la vitalité démocratique et donc de la capacité de notre Parlement à se réunir régulièrement pour être informé, pour contrôler, mais surtout pour légiférer sur les mesures restrictives de liberté à prendre ou à abandonner, dépendent, pour une large part, l'acceptation et la compréhension par nos concitoyens de la stratégie et des dispositions adoptées par le Gouvernement. Malheureusement, depuis le début, vous ne voulez pas l'entendre.
L'article 2 soulève précisément cette question, mais pose également un autre problème. Contrairement à la stratégie que vous aviez adoptée au début de la crise sanitaire et à l'issue du premier confinement, vous faites aujourd'hui coïncider dans le même texte un état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire un état de droit dérogatoire, avec un état de droit qui n'est plus l'état d'urgence mais qui n'est pas non plus le droit commun. Notre collègue Danièle Obono l'a souligné à juste titre, il y a là une zone grise, voire des motifs d'interrogation clairs sur la constitutionnalité de l'article. C'est la raison pour laquelle, par prudence, nous vous invitons à le supprimer.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 76 .
Je ne peux que répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. L'article 2 nous fait entrer dans un long tunnel d'état d'exception, de l'automne, en passant par l'hiver, jusqu'au début du printemps. L'article 1er proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février. Dans la foulée, plutôt que de susciter le débat et de permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, vous introduisez une période de sortie de l'état d'urgence, qui ira jusqu'au 1er avril.
En réalité, la période de sortie de l'état d'urgence est encore un état d'urgence : certes, sur un mode légèrement dégradé, mais relevant tout autant d'un régime d'exception puisque, je le rappelle, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence était en discussion au Sénat et a été suspendu sine die. Si le vote de ce texte était nécessaire pour que le Gouvernement soit doté de certaines compétences et de certains pouvoirs, c'est bien que la période située entre le 16 février et le 1er avril est tout sauf banale. La sortie de l'état d'urgence est bien entendu nécessaire, mais elle doit se faire de manière transparente et claire, devant et avec la représentation nationale.
Il n'y a pas deux blocs : les oppositions, dont on n'a que faire, et la majorité qui, avec le Gouvernement, aurait la science infuse. Voilà le problème de fond. Faites-nous confiance et écoutez la représentation nationale !
Il vise également à supprimer l'article 2. Comme nous l'avons dit hier soir, nous considérons que le Parlement doit donner régulièrement son avis – le faire tous les mois nous semblerait pertinent – sur l'application d'un état d'exception particulièrement attentatoire aux libertés.
Le régime transitoire que vous souhaitez proroger par le présent article est de fait une sorte de sous-état d'urgence sanitaire, qui permet au Gouvernement de restreindre fortement certaines libertés fondamentales de nos compatriotes.
La séance d'aujourd'hui montre bien que le Parlement peut tout à fait siéger mensuellement pour voter l'état d'urgence sanitaire, si la situation l'exige.
Par ailleurs, dire que la communication du Gouvernement a été erratique depuis le début de la crise sanitaire est un euphémisme ; nous en avons encore eu hier l'illustration. Or nos concitoyens ont besoin d'une vision claire de la situation, afin de connaître clairement leurs droits et leurs devoirs en ces temps de pandémie. Ils ont aussi besoin, pour accepter les mesures prises – permettez-moi de vous le rappeler – , de savoir que leurs représentants effectuent un contrôle démocratique.
Le régime transitoire proposé n'est pas de nature à clarifier les choses ni à rassurer les Français.
Nous avions déjà voté contre cet état d'urgence sanitaire light, dont on ne sait pas exactement s'il relève du droit commun ou du droit spécial. Personnellement, je pense que l'on doit être soit en état d'urgence, soit dans le cadre normal, mais que l'on ne peut instaurer une situation transitoire de cette sorte ; nous l'avions dit, et nous le répétons.
Nous contestons en outre la longueur de cette période. L'état d'urgence sanitaire doit durer jusqu'au 16 février et perdurer, sous sa forme light, jusqu'au 1er avril : une telle durée, sans intervention du Parlement ni explications de la part du Gouvernement, me paraît très longue.
Par ailleurs, où en sera l'épidémie dans cinq mois ? Où en seront nos hôpitaux ? Personne ne le sait. Vous nous demandez finalement un chèque en blanc. Vous nous dites en quelque sorte : « On ne sait pas où on en sera, mais vous devez nous donner la possibilité de faire ce qu'on veut. » Eh bien non ! Ce n'est pas notre rôle ; notre rôle, c'est de contrôler le Gouvernement et de légiférer. Il n'est donc pas question que nous abandonnions ainsi nos prérogatives aux mains du Gouvernement ; si nous agissions ainsi, nous ne ferions pas notre travail.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression de l'article ?
Nous avons déjà bien débattu de ce sujet en première lecture. Nous ne sortirons pas sèchement de l'état d'urgence sanitaire : il nous faut donc d'ores et déjà prévoir une sortie progressive, comme celle qui avait été organisée en juillet dernier. Il s'agit d'une mesure d'anticipation utile dans le contexte sanitaire que nous connaissons, alors que les perspectives d'évolution de l'épidémie sont défavorables.
Je rappelle que le 1er octobre, compte tenu des circonstances de l'époque, nous avons déjà voté ici même la prorogation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, lors de la première lecture du texte consacré à ce régime. Depuis, les circonstances ont changé et nous ont obligés à instaurer l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février. Dans le nouveau texte qui nous est soumis, il est donc normal de proroger le régime de sortie jusqu'au 1er avril ; cette date est d'ailleurs cohérente avec la clause de revoyure qui nous permettra de débattre d'un nouveau projet de loi dès le début de l'année prochaine. D'ici là, les travaux de contrôle se poursuivent au sein des deux assemblées.
Enfin, le Conseil scientifique et le Conseil d'État ont tous deux donné un avis favorable à cette stratégie. Je donne donc un avis défavorable aux amendements de suppression.
Il convient de prévoir l'application, lorsque le second épisode d'état d'urgence sanitaire s'achèvera, d'un régime transitoire similaire à celui que nous avons instauré à la fin du premier. Rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février, si la situation sanitaire le permet. Il est de bonne administration que cette prorogation figure d'ores et déjà dans le projet de loi, plutôt que de prévoir un nouveau projet de loi dédié qui serait examiné quelques jours avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Éviter de présenter une nouvelle loi de prorogation permettra notamment de consacrer le prochain débat parlementaire à l'instauration d'un régime pérenne de gestion des crises sanitaires.
Par ailleurs, la prorogation jusqu'au 1er avril 2021 a reçu un avis favorable du Conseil scientifique.
Enfin, je rappelle que le régime transitoire n'est pas un blanc-seing donné au Gouvernement. Il est régi par des principes de nécessité, de proportionnalité et d'adaptation aux circonstances de lieu et de temps. Placé sous le contrôle du juge administratif, il fait l'objet d'une information régulière du Parlement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Ce que vous nous proposez là pose problème. Si l'on en juge la manière dont il a géré la crise depuis son déclenchement, pouvons-nous vraiment faire confiance au Gouvernement quant à la méthode, aux moyens et aux résultats ? Nous voyons bien que toutes vos méthodes n'ont pas réussi à enrayer l'épidémie.
Je vous propose de faire en sorte que nous puissions continuer à travailler main dans la main, donc que le Parlement puisse contrôler et évaluer votre action. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, accepter ce que vous nous proposez serait vous donner dès aujourd'hui un blanc-seing jusqu'au 1er avril 2021, et cela nous paraît très problématique. Nous devons pouvoir évaluer la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ce qu'il conviendra de faire perdurer lorsqu'il s'achèvera, et nous devons surtout empêcher que cet état d'exception entre dans le droit commun.
La suppression de l'article 2 me semble donc vraiment nécessaire.
Depuis le début de la législature, nous avons été habitués à votre volonté d'aller vite par le recours à la procédure simplifiée, à la procédure accélérée ou aux ordonnances. Nous avons dénoncé cette manière de gouverner à chaque fois qu'elle nous a semblé exorbitante du droit commun. Cette fois, nous avons affaire à une situation d'une extrême gravité, sur le plan à la fois sanitaire, évidemment, mais aussi économique – c'est aussi une évidence – , humain, car cette crise provoque de la souffrance, et enfin démocratique. Jamais aucun de nous n'avait rencontré une telle situation.
Dans ces conditions, comment peut-on considérer, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, que le temps démocratique est du temps perdu ? Comment, face à une situation aussi complexe, qui nécessiterait que l'on réfléchisse à plusieurs têtes plutôt qu'à une seule – qui se trompe d'ailleurs souvent – ,…
… peut-on considérer que le temps de l'échange, du débat démocratique et du contrôle parlementaire est du temps perdu ?
C'est ce que nous voulons vous dire par ces amendements, madame la ministre déléguée : la représentation nationale peut être utile pour lutter efficacement contre le virus, et nous pouvons être en désaccord avec vous sans être contraints de sortir de l'hémicycle, mais, au contraire, en y défendant l'intérêt général et celui de la nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert et M. Loïc Prud'homme applaudissent également.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, vous dites que notre raisonnement n'est pas le bon car un cadre pérenne d'état d'urgence sanitaire va de toute façon être créé. Je pense pour ma part sérieusement qu'au début de l'année 2021, les conditions de sérénité nécessaires pour construire un droit pérenne de l'urgence sanitaire ne seront pas réunies. Nous serons encore en pleine crise.
Nous espérions ne pas connaître de deuxième vague ; nous avons compris qu'il y en aurait peut-être une troisième voire une quatrième, et ainsi de suite. Tant que nous sommes dans la crise, nous ne pouvons pas raisonnablement considérer que nous sommes en mesure d'élaborer un droit pérenne de l'urgence sanitaire. Nous devrons le construire après la crise, à tête reposée, en prenant de la hauteur de vue. Votre argument consistant à faire reposer votre stratégie sur la construction en pleine crise un droit pérenne de l'urgence sanitaire ne me convainc pas.
Ensuite, lorsque nous sortirons de l'urgence sanitaire – peut-être avant le 16 février, nous pouvons encore l'espérer et vous pouvez le décider par simple décret – , nous aurons besoin d'un débat démocratique à propos de la phase transitoire. Il sera nécessaire, et vous ne pourrez pas en faire l'économie. Ce n'est donc pas la peine de tout intégrer dans ce projet de loi.
Comme cela a été dit, la situation est gravissime. Nous sommes dans une situation d'urgence, mais nous sommes tout de même capables de fixer des dates ; celles du 16 février et du 1er avril me semblent assez surréalistes. Le Conseil d'État a rendu plusieurs avis importants en mai, juin et juillet 2020, soulignant que les mesures prises allaient trop loin, notamment concernant la liberté d'aller et de venir et celle d'entreprendre.
Un état d'exception doit selon nous se limiter à une durée restreinte, bien identifiée, et doit être très clair s'agissant de ce qui est interdit et de ce qui ne l'est pas. Or l'existence de deux régimes – l'un étant plein, l'autre transitoire – ajoute beaucoup d'inintelligibilité au dispositif, ce qui contribue sans doute à l'inquiétude que nous ressentons dans tous les territoires.
Le Sénat a repoussé l'article 2 à l'unanimité, en considérant que l'état d'urgence imposait simplement – et pourquoi pas, car nous aimons la loi et sommes là pour la voter – d'élaborer un nouveau projet de loi, pour qu'il soit présenté devant le Parlement et voté par lui. Cette décision était bienvenue et le groupe Socialistes et apparentés regrette que vous l'ayez balayée d'un revers de main. Nous devons de la clarté à nos concitoyens, et cela ne peut passer par le fait de créer un dispositif de régime transitoire alors même que le régime d'exception n'est pas encore stabilisé.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Gosselin applaudit également.
Je ferai court et, pour montrer ma bonne volonté et mon souhait de ne pas allonger les débats, je me contenterai de dire « défendu » sur mon prochain amendement.
Il s'agit cependant d'un sujet d'importance. Monsieur le rapporteur, vous dites que le texte qui sera soumis au Parlement en janvier prochain fait office de clause de revoyure. Mais ce texte servira à fonder juridiquement l'état d'urgence sanitaire, donc à le sortir du cadre de la loi de 1955 qui avait fondé un état d'urgence sécuritaire. Il ne s'agira donc pas de débattre à nouveau des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire, sauf si la nature du texte change complètement par rapport à ce qui a été annoncé !
L'article 2 est donc non seulement inutile mais dangereux pour la clarté et l'intelligibilité de la loi sur l'état d'urgence sanitaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 297
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue 149
Pour l'adoption 86
Contre 210
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 26 , 75 , 107 , 50 et 139 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 26 et 75 sont identiques, ainsi que les amendements nos 50 et 139 .
L'amendement no 26 de Mme Marie-France Lorho est-il défendu ? Madame Ménard, vous avez la parole.
Monsieur le président, je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais puis-je le défendre en vertu de la règle qui permet, pendant la période de confinement, aux membres du groupe auquel appartiennent les auteurs d'un amendement de le faire, sachant que nous sommes toutes deux non-inscrites ?
Dès l'instant que cela n'a pas été exclu explicitement, vous pouvez défendre l'amendement no 26 de Mme Marie-France Lorho.
Monsieur le président, mes arguments vaudront aussi par anticipation pour mon amendement no 107 qui sera appelé dans la discussion commune. Ils vont en effet dans le même sens et préconisent de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire – et à la possibilité de le proroger – dès le 10 janvier 2021, pour ce qui concerne l'amendement de Mme Lorho, et au 31 janvier, pour ce qui concerne le mien. Ses conséquences sur notre économie, mais aussi sur nos droits et nos libertés, rendent en effet abusive une telle prorogation jusqu'au 1er avril 2021, sans que nous disposions de données précises. Cette date semble avoir été déterminée tout à fait au hasard par le Gouvernement.
Par ailleurs, alors que la presse évoque une possible troisième vague ou même une quatrième vague, le Parlement refuse expressément d'être dépossédé de ses prérogatives, notamment celle de contrôler l'action du Gouvernement, sur une période aussi longue, qui durerait six mois, six longs mois.
En outre, la gestion actuelle de la crise sanitaire démontre l'incapacité du Gouvernement à prendre seul les bonnes décisions pour notre pays. Il est donc absolument nécessaire de laisser le Parlement jouer son rôle plein et entier, comme il le fait d'ailleurs aujourd'hui, afin de rétablir un état de droit commun qui serait respectueux de nos principes démocratiques.
À seize heures trente, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 75 .
Plaçons-nous dans une optique de gestion objective de la crise et dans une forme de fiction juridique. Si vous veniez à stopper l'état d'urgence sanitaire avant la date du 14 décembre – que nous avons adoptée hier – ou celle du 16 février – qui sera vraisemblablement rétablie à la fin de la navette parlementaire – , il vous faut un état juridique transitoire : ce que l'on appelle la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas corriger le fait que vous ayez retiré de l'ordre du jour du Parlement le texte sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en le rétablissant, en quelque sorte, par le biais de l'article 2 ? Cependant, comme nous ne voulons pas que cette période transitoire soit trop longue, nous proposons d'y mettre un terme le 10 janvier. Ce terme, qui nous semble raisonnable, nous permettra de recommencer à discuter ici de cette phase transitoire. Nous avons besoin d'un tel débat : c'est parce que nous avons mal discuté de la précédente phase transitoire que nous devons faire face à une deuxième vague aussi haute ; nous devons absolument débattre pour mieux préparer la sortie de l'état d'urgence et l'arrêt progressif de la dissémination du virus dans la société. Nous sommes favorables à l'instauration d'un régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire, à condition qu'il ne soit pas trop long. Tel est l'objet de cet amendement.
Nous avons la même préoccupation : faire en sorte que le Parlement puisse être saisi régulièrement de la situation.
Comme nous sommes bien incapables de savoir à ce jour où nous en serons début décembre ou début janvier, nous avions demandé que la durée de l'état d'urgence sanitaire soit écourtée. Hier soir, nous avons voté, à juste titre, pour qu'il s'arrête le 14 décembre. Il nous semble tout à faire raisonnable de prévoir, dans la foulée, que le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire cesse le 1er février 2021, afin que nous soyons en mesure d'avoir une juste vision de la situation.
Nous nous en tenons à la date du 1er avril, qui nous paraît raisonnée et raisonnable : avis défavorable.
Avis défavorable également.
La période transitoire sera très compliquée à gérer. Notre collègue Brindeau faisait remarquer à l'instant que la clause de revoyure promise n'existe pas dans les faits, que le Gouvernement et la majorité nous donnent rendez-vous au mois de janvier pour inscrire la pérennisation de la loi sur l'état d'urgence dans la durée. Très bien : la loi du 23 mars s'achève en effet le 1er avril comme la sortie de l'état d'urgence ; tout cela pourrait apparaître très cohérent.
J'appelle cependant votre attention sur la difficulté de l'exercice auquel nous devrons nous livrer au mois de janvier. Nous n'aurons pas à contrôler la sortie de l'état d'urgence à venir – même si la situation du moment éclairera peut-être un peu nos débats – , mais à travailler sur une loi pérenne. Or ce sont deux débats différents.
Nous avons rencontré une difficulté de ce type ce matin, en commission des lois, à propos du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – , qui tend à proroger quatre de ses mesures importantes dans la durée, en fixant des clauses de revoyure. Or, en fait, le texte définitif est renvoyé à un autre jusqu'au 31 juillet de 2021.
Tout cela pour dire qu'il ne faut pas mélanger les débats : lorsque vous nous parlez de clause de revoyure en janvier pour la sortie de l'état d'urgence, vous mêlez deux débats différents. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur la difficulté que nous aurons, en janvier, à graver dans le marbre la pérennisation de la loi sur l'état d'urgence en dehors de notre cadre actuel.
L'amendement no 107 n'est pas adopté.
Sur le vote de l'article 2, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 157 .
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 58 .
Il vise à clarifier le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il nous ramène au débat qui nous a animés sur l'article 1er, en ce qu'il traite de la possibilité de maintenir ou non l'activité du commerce de détail, en s'attachant, cette fois, durant la phase de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut éviter que ne se reproduisent, au moment de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, les problèmes que nous constatons actuellement, dans les territoires, pour nos commerces.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 157 .
Je propose de modifier le dispositif qui réglemente l'ouverture au public d'établissements et prévoit des fermetures provisoires ; comme celui de mon collègue Schellenberger, mon amendement vise à clarifier ce régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Le second confinement aura des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires – nous n'avons cessé de le rappeler hier – et de nombreux professionnels s'inquiètent. Sans dresser toute la liste, je ne peux omettre de citer les hôtels, bars et restaurants, les auto-écoles, dont nous avons déjà parlé hier, les agences de voyages, qui sont dans une situation dramatique, et bien évidemment les commerces de proximité.
S'ils s'inquiètent de l'actuel état d'urgence sanitaire, tous ces professionnels redoutent aussi le régime de sortie à venir, en repensant à la fin du confinement, en mai dernier, qui s'est révélée plus compliquée que prévu pour eux, notamment pour les restaurateurs, contraints d'observer une longue période de fermetures et de réglementation des ouvertures. Afin d'éviter la destruction de pans entiers de notre économie, il me semble urgent de revenir à des concertations au plus près du terrain car les aides de l'État ne seront pas suffisantes pour faire survivre ces nombreux professionnels. Ces professionnels, je le répète, veulent surtout pouvoir travailler et sauver leurs entreprises sans devoir être systématiquement assistés par le biais d'aides et de subventions.
La réglementation des établissements recevant du public ne va pas nécessairement jusqu'à la fermeture provisoire, notamment dans le cadre du régime transitoire. Elle peut, par exemple, concerner le port du masque ou le respect des gestes barrières. Le régime transitoire sera très utile lors de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il me paraît inopportun d'affaiblir son cadre juridique. L'avis est donc défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 9 .
Il vise à étendre la faculté d'imposer des tests à d'autres modes de transport que le seul transport aérien, en régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous souhaitons élargir la pratique des tests et examens à tout mode de transport public car la propagation de l'épidémie, depuis l'étranger et entre les territoires métropolitains et ultramarins, est avérée. L'adoption de cet amendement serait très utile.
Je comprends tout à fait l'intérêt de cet amendement mais j'aimerais que Mme la ministre déléguée nous détaille son effet sur l'espace Schengen. Il ne me vient pas à l'esprit d'autres moyens d'accès au territoire national, en provenance de pays hors de l'espace Schengen, que l'avion ou le bateau. Pour ce qui concerne l'intérieur de l'espace Schengen, en tant qu'élu d'Alsace, je pense au tramway qui relie Bâle à la gare de Saint-Louis et à celui qui va de Strasbourg à l'autre côté du Rhin ; tous les jours, de nombreuses personnes traversent le Rhin en train ou en voiture, dans un sens ou dans l'autre. C'est le quotidien d'un territoire transfrontalier comme le nôtre. Pouvez nous préciser les effets de cet amendement à l'intérieur de l'espace Schengen ?
Cette mesure est cohérente avec la récente décision du Gouvernement d'obliger toutes les personnes pénétrant sur le territoire national à présenter un test PCR – réaction de polymérisation en chaîne – alors que cette obligation ne valait jusqu'à présent que pour celles arrivant dans un aéroport. Le présent amendement permettra de renforcer le régime transitoire appelé à succéder à l'état d'urgence sanitaire. L'avis est favorable.
L'amendement no 9 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 261
Nombre de suffrages exprimés 259
Majorité absolue 130
Pour l'adoption 192
Contre 67
L'article 2, amendé, est adopté.
Les articles 2 bis et 2 ter sont successivement adoptés.
De l'aveu même du Président de la République lors de son allocution à ce sujet, le dispositif et la stratégie mis en place concernant le suivi des personnes, StopCovid, a été particulièrement défaillant. On parle ici de systèmes d'information et de récupération de données personnelles particulièrement sensibles puisqu'elles touchent au domaine de la santé – notons d'ailleurs que le secret médical est remis en cause à la faveur de l'état d'urgence. Avant de proroger ces systèmes, il nous semble nécessaire d'en dresser le bilan en matière d'efficacité sur le plan sanitaire et de garanties offertes, notamment au regard de la souveraineté. En effet, la centralisation des données dans des systèmes informatiques s'inscrit dans un processus général sur lequel nous avons alerté à de nombreuses reprises au cours des débats.
L'actualité nous a d'ailleurs donné raison : le Health Data Hub permet à une entreprise, américaine en l'occurrence, d'héberger les plateformes de données de santé, ce qui s'est révélé problématique pour notre souveraineté.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3 qui nous semble accélérer le processus de marchandisation des données et de fragilisation des protections numériques.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement no 127 .
Comme les deux précédents, il tend à supprimer l'article 3, qui vise à collecter des données médicales. En effet, l'urgence n'est pas de collecter des données et éventuellement de les transmettre, mais bien de soigner. L'urgence est d'ordre sanitaire : tant que le premier objectif ne sera pas de sauver des vies et de soigner en phase précoce, il faudra remettre au lendemain la collecte de données et leur interprétation. Il ne suffit pas de rhabiller le système StopCovid, qui a suscité pas mal d'interrogations de la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – , comme s'il s'agissait d'un autre système de collecte, pour le rendre séduisant. Voilà pourquoi le groupe Libertés et territoires souhaite la suppression de l'article 3.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et à de nombreuses autres reprises depuis la création du SIDEP – système d'information national de dépistage populationnel – et de ContactCovid. Leur utilisation, je le rappelle, est déterminante pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SIDEP, et chaque personne contaminée ou cas contact fait l'objet d'une fiche individuelle dans ContactCovid, afin d'assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces dispositifs sont plus que jamais indispensables.
En outre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont amélioré la rédaction initiale de cet article, en reprenant notamment des recommandations émanant de la CNIL. À l'Assemblée, nous avons complété la demande d'information sur le fonctionnement de ces systèmes, pour que le rapport comprenne des indicateurs qui nous permettront de mieux en évaluer la pertinence. Quant au Sénat, il a complété le décret relatif à ces systèmes d'information, pour que soit dressée la liste exhaustive des données pouvant être collectées, avec le consentement des personnes, dans le cadre du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. La navette parlementaire a donc été utile pour renforcer cet outil qui nous permet, au quotidien, de suivre l'évolution de l'épidémie et de nous adapter au mieux.
L'avis est défavorable.
Vous voulez supprimer les moyens d'information dans la durée. Or il faut les maintenir car ils sont indispensables pour identifier les personnes infectées et repérer les cas contacts. Le Conseil scientifique a souligné l'intérêt du système et la CNIL n'a pas remis en cause son utilité. Enfin, les données identifiantes sont détruites dans les trois mois qui suivent leur collecte. L'avis est donc défavorable.
Je ne peux pas me satisfaire de ces deux réponses. Avec la stratégie « tester, tracer, isoler », il manque un élément fondamental : nous sommes confrontés à une épidémie, et nous continuons à ne pas vouloir soigner nos concitoyens. Je ne comprends pas. L'accompagnement social est une chose mais, s'il vous plaît, instaurez un accompagnement médical !
Ce sont des amendements de cohérence avec les amendements précédemment examinés. Ils concernent la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
… le triptyque grâce auquel l'évolution de l'épidémie devait être maîtrisée, afin d'éviter des mesures plus radicales, au nombre desquelles le confinement. On a bien vu que cette stratégie a pour partie échoué. Or elle justifiait la création du SIDEP et la constitution d'un fichier. L'autre justification était de mieux connaître l'épidémie, grâce aux données médicales des personnes atteintes, afin de mieux la juguler. Or, chaque fois que j'ai demandé un éclairage du Gouvernement sur le taux de performance réel des systèmes d'information dans ces deux domaines, je n'ai reçu aucune réponse. Je repose donc la question : en quoi SIDEP a-t-il été utile dans la lutte contre l'épidémie ? Une absence de réponse justifierait l'adoption de mon amendement, qui vise à réduire le délai d'utilisation des systèmes d'information.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement identique no 140 .
Il vise à limiter l'utilisation du dispositif à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. En effet, il comporte des risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée. Nous ne pouvons nous opposer complètement à son usage mais il convient de le limiter au strict nécessaire.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 48 .
Nous sommes très circonspects quant à l'utilisation de tels systèmes dédiés, en particulier pour ce qui concerne la conservation des données. La CNIL, parmi d'autres, a émis plusieurs alertes ; des injonctions ont même été adressées au Gouvernement. Effectivement, des améliorations ont été apportées, et j'en prends bonne note ; néanmoins des interrogations subsistent, en particulier concernant la prise en considération ces derniers mois de l'écosystème, si je puis dire, des données personnelles de santé. La plateforme de données de santé, Health Data Hub, s'est également trouvée dans le collimateur.
Il est urgent de ne pas accorder une confiance démesurée, donc de voter la suppression de l'article 3, ou, à tout le moins, de limiter l'utilisation dans le temps, par cohérence – on en revient toujours à la même chose. L'amendement vise à choisir la limite du 16 février, qui correspond à la fin de l'état d'urgence, et non du 1er avril. L'exemple de l'utilisation des données de santé montre bien que, juridiquement parlant, on ne sortira pas de l'état d'urgence le 16 février, mais le 1er avril – c'est ce que nous dénonçons depuis le début.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen des articles précédents. Je propose au contraire de rétablir la date du 1er avril 2021. Celle-ci ne me paraît pas déraisonnable au regard de l'évolution de l'épidémie et de l'importance de cet outil de suivi. Il faut savoir quand le nombre de cas augmente, mais également quand il baisse ou quand il stagne. Par cohérence, l'avis est défavorable.
Même avis.
J'ai appris il y a quelques minutes que, pour justifier l'absence de certains à la séance d'hier soir, certains membres de votre majorité affirment à la télévision et à la radio que le groupe Les Républicains aurait réservé toutes les tables des restaurants des septième et huitième étages, …
Rires et protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem
… vous contraignant à aller manger à l'extérieur, ce qui explique que vous soyez arrivés en retard en séance.
Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Cher collègue, votre intervention n'a aucun rapport avec les amendements en discussion.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 48 n'est pas adopté.
S'il vous plaît, la séance se déroulait dans le calme jusqu'à présent. Il est important que vous vous exprimiez sur les amendements.
Il a été déposé à l'initiative de M. Hetzel.
Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que les systèmes d'information jouent un rôle déterminant dans le cadre de la stratégie « tester, tracer, isoler ». StopCovid a été un échec retentissant. On ne connaît pas encore l'efficacité de TousAntiCovid, même si le Conseil scientifique a souligné son intérêt.
Selon nous, la conservation des données pose problème. L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 dispose : « des données à caractère personnel concernant la santé relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». En matière de données à caractère personnel, il convient tout particulièrement de recueillir ce consentement.
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la collecte et le traitement des données soient conditionnés au consentement des personnes – nous avons déjà longuement débattu de ce point lors de l'examen des précédents textes évoquant ce sujet. Seule l'exhaustivité des données collectées permet l'efficacité des systèmes d'information. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 59 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Rappel au règlement
Il est fondé sur l'article 58 du règlement. Pourrait-on éviter les interventions sans aucun rapport avec la discussion des amendements ?
Exactement !
En outre, M. Cordier pourrait-il éviter d'insulter tout le monde ? Ce serait bien. On a entendu « menteurs » tout à l'heure.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Article 3
Sur l'amendement no 118 à venir, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 135 et 141 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.
Ils relèvent de la même préoccupation.
Nous nous inquiétons de l'augmentation du nombre de gens qui auront accès à des données de santé, donc sensibles. Elles sont déjà accessibles aux médecins et le seront à des professionnels de santé, ce qui représente énormément de monde et reste assez vague.
De même, le texte prévoit que les données soient accessibles aux personnes chargées de l'accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l'être. Cet élargissement nous inquiète également, eu égard à la nature des données rendues accessibles à un nombre indéfini de gens.
Vous ne pouvez pas demander que davantage soit fait pour lutter contre cette épidémie avec plus de célérité, et dans le même temps rejeter cette disposition adoptée par le Sénat. Elle permet de recourir à davantage de personnels soignants pour assurer le suivi des patients et leur orientation dans un parcours de soins. Ils seront spécialement habilités et soumis aux mêmes obligations professionnelles que les autres.
Je souligne que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat, particulièrement attentive à cet article, comme nous-mêmes l'avons été nous-mêmes, s'est prononcée en faveur de ces modifications, qui font partie des avancées dues à la navette parlementaire.
L'avis est donc défavorable.
Il est aussi défavorable. Dans la lutte contre l'épidémie, dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence que nous demandons, il est bon de rappeler que chaque professionnel de santé, quel que soit son niveau, apporte sa pierre à l'édifice. Il est important de ne pas faire de distinction. Ils sont liés par le secret professionnel et astreints au respect de l'éthique professionnelle. Il est temps de leur faire confiance, quels qu'ils soient.
L'amendement no 44 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 118 .
L'alinéa 12 de l'article 3 prévoit que le système d'information mentionné à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 a pour finalité « l'accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être [… ], sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ». Or les alinéas 20 et 21 de l'article 12 disposent que seule l'inscription d'une personne dans le système de suivi d'information donnera droit au remboursement des tests, ce qui revient, en fait, à remettre en cause la notion de consentement préalable : si la personne n'autorise pas la communication de ses données, elle ne sera pas remboursée. Par ailleurs, cette disposition crée une rupture d'égalité entre les citoyens et risque encore d'aggraver les fractures. À ce titre, elle nous paraît doublement inconstitutionnelle. J'ajoute qu'elle est contreproductive puisqu'elle n'est pas de nature à renforcer la confiance ni à inciter le plus grand nombre de gens à s'inscrire dans le dispositif. Nous proposons donc de la supprimer.
Je pense qu'il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l'efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organismes d'accompagnement social qu'avec le consentement des personnes concernées. Ainsi, en matière de suivi médical, les informations peuvent être utilisées sans consentement et donner lieu à la prescription d'un test et de masques qui seront remboursés au patient, tandis qu'en matière d'accompagnement social, le consentement de la personne est obligatoire. Il n'y a donc pas lieu de supprimer ces dispositions : avis défavorable.
Avis défavorable.
Il est question d'accompagnement social, mais quelle réalité se cache derrière ces mots ? On a demandé récemment aux personnels de la sécurité sociale, qui étaient débordés, de ne plus appeler les personnes contact et de ne pas passer plus de dix minutes au téléphone avec les personnes contaminées. On sait en revanche que certains dispositifs ont fait leurs preuves sur le terrain pour tester, tracer et isoler : l'expérience du professeur Renaud Piarroux, à la Salpêtrière, dont nous avons parlé, ou celle menée à l'hôpital Saint-Antoine. En juillet, j'ai demandé au ministre des solidarités et de la santé s'il envisageait de les généraliser. La semaine dernière, madame la ministre déléguée, je vous ai posé la même question, en insistant sur le fait qu'il s'agissait d'anticiper la situation. Je n'ai jamais obtenu de réponse. Aurai-je plus de chance cette fois ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 234
Majorité absolue 118
Pour l'adoption 46
Contre 188
L'amendement no 118 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement no 60 .
Il s'agit de demander, après l'échec de la première application, une information hebdomadaire du Parlement sur l'application TousAntiCovid, afin que nous puissions connaître le nombre de personnes qui se seront inscrites ou désinscrites.
Je ne reviendrai pas sur tous les supports d'information dont nous disposons déjà et qui nous renseignement pleinement sur le fonctionnement des outils déployés pour lutter contre l'épidémie. Gardons le sens de la mesure : un rapport hebdomadaire sur une application qui n'est que l'un des outils mis en oeuvre par le Gouvernement n'aurait guère de sens. C'est l'efficacité de l'ensemble des systèmes d'information qu'il convient d'évaluer. Tel est l'objet du rapport du Gouvernement au Parlement, dont nous avons complété les modalités en commission et auquel sera joint un avis de la CNIL. L'avis est défavorable.
Il est défavorable. L'application TousAntiCovid fournit les chiffres que vous sollicitez, en affichant un rapport journalier. Vous pouvez le vérifier, puisque, je n'en doute pas, vous l'avez tous téléchargée…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Avant que nous ne passions à un autre sujet, je reviens sur la stratégie « tester, tracer, isoler ». N'ayant à la bouche que le mot « efficacité », vous inventez des outils, qui sont autant d'usines à gaz, pour tracer. Mais pour ce qui est de tester, pourquoi ne retenez-vous pas l'option des tests groupés qui permettrait de multiplier notre capacité de test par dix ? La technique du pooling consiste, quand on teste vingt personnes, à diviser les échantillons en deux lots, après quoi on en mélange dix ; si le test s'avère négatif, on a testé vingt personnes avec un seul test. Pourquoi n'a-t-elle pas été utilisée massivement, au titre précisément de l'efficacité ? Vous vous gargarisez d'avoir fait pratiquer 1,6 million de tests par semaine – alors qu'il faudrait en réaliser dix à quinze fois plus – , mais je vous rappelle que le pooling nous permettrait de monter à 20 millions de tests sans grande difficulté et sans moyens supplémentaires.
Pour revenir à l'amendement à proprement parler, M. Millienne a développé la semaine dernière un argument intéressant qu'il convient de rappeler : hier, l'application relevait 36 330 nouveaux cas et elle indiquait un R effectif de 1,1 et un taux d'incidence de 474,6, etc. Grâce à TousAntiCovid, les députés peuvent donc suivre aisément la progression ou la régression de l'épidémie. J'ajoute qu'à ce jour, il y a exactement trente-trois minutes, 7 496 673 personnes l'avaient téléchargée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 60 n'est pas adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
L'amendement no 110 de Mme Isabelle Valentin, qui tend à rétablir l'article 3 bis A, est défendu.
L'amendement no 110 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l'amendement no 95 , qui tend à supprimer l'article 3 septies.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laure de La Raudière, souligne que l'obligation d'information préalable du représentant de l'État par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si celle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui y sont prises. De plus, il paraît étrange d'obliger à prévenir le représentant de l'État en cas de délocalisation de l'assemblée délibérante mais pas en cas d'organisation de l'assemblée délibérante sous forme de visioconférence. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette obligation d'information préalable.
Vous souhaitez supprimer l'information du préfet sur le changement de lieu de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale. Informer le préfet, lorsqu'on prend une décision motivée par l'urgence sanitaire, ne me semble pas excessivement compliqué. Du reste, la modification du lieu de la réunion peut avoir des conséquences pour les personnes présentes. Enfin, ce dispositif a été introduit par le Sénat, très attentif à ces questions, après que nous l'avons nous-mêmes adopté dans le précédent projet de loi de prorogation du régime transitoire, finalement retiré au profit de ce texte. Le dispositif me paraît donc équilibré : avis défavorable.
L'amendement no 95 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 septies est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 147 .
Il vise à supprimer les mesures adaptant les délais en matière de prise de la compétence mobilité. En la matière, une majorité des associations d'élus ne demandent pas de report. De plus, le délai pour délibération a déjà été allongé de trois mois. Enfin, dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d'information sur l'ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées. À cinq mois du terme de l'échéance de la délibération, il est logique que de nombreuses collectivités n'aient pas encore statué. L'ensemble des informations et l'accompagnement nécessaire seront déployés.
Les arguments avancés par Mme la ministre déléguée m'amènent à émettre un avis favorable.
L'amendement no 147 est adopté.
Il vise à rétablir une disposition de bon sens introduite par le Sénat, qui donnerait de la souplesse aux collectivités territoriales, dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, pour élaborer, négocier et mettre en place des lignes directrices de gestion. La date de mise en oeuvre est fixée au 31 mars 2021, mais il faut tenir compte de la crise sanitaire, qui risque de se prolonger après la fin de l'année. Les collectivités sont mobilisées sur un tout autre sujet que le dialogue social. J'ajoute que le télétravail, qui doit devenir la règle, complique la situation quand il faut installer dans de bonnes conditions ces lignes de gestion. Rien, dans la promotion des agents, ne serait remis en question si l'on allongeait ce délai.
La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique.
Je rappelle que l'importance pour les collectivités territoriales d'arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au 1er janvier tient également au fait qu'à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes pour l'avancement de grade et la promotion interne des agents ; il est donc nécessaire pour les agents concernés que ces décisions ne soient pas retardées.
Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué une façon de procéder pour toute collectivité qui serait en difficulté : elle pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices de gestion généralistes afin de respecter les délais impartis par la loi ; dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices de gestion adoptées, pour un simple ajustement comme pour un approfondissement de certaines questions.
Il me semble par conséquent qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté insurmontable en la matière : avis défavorable.
Même avis.
L'argument des lignes directrices minimalistes n'est absolument pas recevable ! Vous parlez de la suppression des commissions administratives paritaires, qui, dans la plupart des collectivités territoriales, ne se réunissaient jamais pendant le premier trimestre de l'année. Nous demandons seulement un peu de souplesse, pour être sûrs que les collectivités puissent se mobiliser à 100 % sur ces questions de gestion non seulement de la crise sanitaire mais aussi de la crise économique et sociale qui s'en suit.
Je ne sais pas si vous avez suivi ces débats, mais l'instauration de ces lignes de gestion et la suppression des commissions mixtes paritaires étaient vivement rejetées par les syndicats représentatifs du personnel. Par cette mesure, vous risquez de crisper davantage le dialogue social dans les collectivités territoriales.
L'amendement no 68 n'est pas adopté.
L'article 3 octies, amendé, est adopté.
L'article 3 nonies est adopté.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 46 , qui tend à rétablir l'article 3 duodecies
Il tend à rétablir, dans la rédaction proposée par le Sénat, un article qui tend à allonger les délais des procédures collectives, régies par le code du commerce. Je rappelle que la décision avait été prise en mars dernier, dans le cadre de l'ordonnance, afin de prendre en compte la crise sanitaire. Nombre d'entreprises, qui ne peuvent pas travailler en ce moment, font l'objet d'une procédure collective. À quelque stade qu'on en soit, il importe de pouvoir remettre au tribunal un prévisionnel d'activités ; or, sans plusieurs secteurs, voire dans des pans entiers de notre économie, il n'est pas possible d'en établir. Puisque l'article 4 n'habilite pas le Gouvernement à prendre une telle décision par voie d'ordonnance, nous proposons d'inscrire cette disposition dans le texte pour permettre l'effectivité et le bon fonctionnement des procédures dans des entreprises déjà en difficulté.
Vous souhaitez rétablir l'article 3 duodecies, par lequel le Sénat entendait inscrire en clair dans la loi des dispositions relatives aux aides aux entreprises en difficulté. Mon avis sera défavorable. C'est précisément un domaine dans lequel il faut laisser au Gouvernement la possibilité de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées.
Les dispositions introduites par le Sénat pourront être prises par ordonnance – je laisse le soin à Mme la ministre déléguée de le confirmer. De la sorte, elles pourront être améliorées ou adaptées en fonction de l'évolution de la situation économique. Tel est d'ailleurs le sens des prises de parole quasi quotidiennes du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour soutenir nos entreprises et les différents secteurs d'activité affectés par la crise.
L'amendement vise en effet à rétablir l'article 3 duodecies adopté par le Sénat. Or le Gouvernement souhaite privilégier la voie des ordonnances dont les habilitations sont prévues à l'article 4 pour prolonger et rétablir certaines mesures d'accompagnement prises lors de la première vague, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures de police prises pour y faire face. J'émets donc un avis défavorable.
Voilà l'exemple type des difficultés que nous soulignons depuis le début de la discussion : vous nous dessaisissez de l'examen de mesures qui devraient normalement être adoptées par le Parlement, en affirmant que le Gouvernement fera au mieux. Nous savons que de nombreuses entreprises seront en difficulté à cause de la crise. Dès lors, l'assouplissement des délais applicables aux procédures collectives devant les tribunaux de commerce semble une mesure prudente et tout à fait adaptée à la situation. Vous reconnaissez que nous soulevons un problème réel, mais vous nous répondez, en substance : « Laissez-nous faire, on va s'en occuper. » Je trouve que ce n'est pas très respectueux du rôle du Parlement.
L'amendement ne porte pas sur les aides ni sur l'accompagnement ; il vise seulement à introduire de la souplesse dans les procédures collectives. Des entreprises risquent de voir leur période d'observation ou leur plan de continuation sauter pour la bonne et simple raison qu'elles n'auront pas pu respecter les délais.
Contrairement à ce que vous venez d'indiquer, madame la ministre déléguée, le Gouvernement ne sera pas habilité, par l'article 4 tel qu'il est rédigé, à modifier le code de commerce, puisque l'alinéa pertinent qui figurait dans la loi du 23 mars dernier a été exclu de son champ.
Il ne s'agit pas d'un problème politique ; nous n'exprimons pas de la défiance. Nous vous demandons juste d'adopter une mesure technique indispensable à la survie d'entreprises en difficulté, rien de plus ! Le Gouvernement entend garder la main sur les aides et sur l'accompagnement, soit. Mais, en refusant cette mesure, il mettra des entreprises en difficulté.
Je précise que l'allongement des délais ne pourra être prononcé que sur requête par le juge-commissaire chargé de la procédure collective. C'est une mesure pleine de bon sens, qui n'a rien de farfelu. Vous l'aviez instaurée au mois de mars, mais, dans ce texte, elle est passée à la trappe, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour des entreprises déjà en difficulté. Si vous considérez qu'elle relève des aides ou de l'accompagnement, on peut s'interroger sur votre compétence…
Je ne suis pas souvent d'accord avec M. Savignat, tant s'en faut. Néanmoins, en l'espèce, son amendement est frappé au coin du bon sens.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il s'agit non pas de solliciter une aide pécuniaire pour les entreprises mais simplement, comme le précise l'exposé sommaire, « d'accorder au tribunal, à son président ou à la cour d'appel, selon le cas, la faculté de prolonger jusqu'à trois mois la durée des différentes procédures ou de leurs étapes ». Tous les petits entrepreneurs, toutes les TPE et PME de nos territoires nous l'ont demandé !
Elle ne coûterait rien à l'État. C'est une mesure de sauvegarde qui vise à aider les entreprises à s'en sortir et à éviter la casse autant que possible. Franchement, je ne comprends pas votre refus.
Applaudissement sur les bancs du groupe Dem et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.
L'amendement no 46 n'est pas adopté.
L'article 3 quindecies est adopté.
Le contenu de l'article 4 nous a un peu surpris : vous profitez de ce texte autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour nous soumettre des habilitations à légiférer par ordonnances, dont la liste occupe quatre pages et qui portent sur des questions que nous avons traitées dans le PLFR1 puis qui ont été modifiées dans le PLFR2, car il avait fallu rattraper un certain nombre de choses.
Prenons l'exemple du chômage partiel, dénommé plus officiellement « activité partielle ». Dans le PLFR1, vous aviez donné aux salariés le choix entre le chômage partiel et une indemnité pour la garde des enfants de moins de 16 ans. Nous vous avions alertés sur le fait que certains d'entre eux allaient perdre 50 % de leur salaire, ce qui s'est produit. Résultat des courses : dans le PLFR2 du 25 avril 2020, vous avez rétropédalé, en prévoyant le recours au chômage partiel plutôt qu'à cette indemnité. Pourquoi avoir rappelé cela ? Le débat parlementaire a permis de soulever ce problème et de se rendre compte qu'il concernait plus de 1,3 million de personnes ! On peut estimer que le débat parlementaire prend trop de temps, qu'il est désordonné et donne parfois lieu à des joutes. Toutefois, quand le problème concerne 1,3 million de personnes, cela mérite qu'on s'y attarde.
Or vous procédez exactement comme vous l'aviez fait dans le premier texte relatif à l'état d'urgence sanitaire : vous prévoyez des habilitations à légiférer par ordonnances sur toute une série de points de droit du travail, notamment la possibilité donnée à l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos prévus par une convention de forfait. Ces mesures ne seront pas examinées par le Parlement comme cela devrait être le cas.
Je vais consacrer la petite minute et demie qui m'est impartie à un recadrage de nos débats à l'attention de celles et ceux qui les écoutent.
En réalité, beaucoup de gens confondent l'état d'urgence sanitaire et le confinement. Il faut expliquer à nos concitoyens que nous allons nous prononcer cet après-midi non pas sur le confinement en tant que tel, mais sur un support juridique qui peut autoriser, le cas échéant, le confinement. L'état d'urgence sanitaire durera jusqu'au 16 février – puisque vous allez revenir, en seconde délibération, sur l'amendement adopté hier – et le régime de sortie qui lui fera suite, jusqu'au 1er avril. Le confinement, quant à lui, durera quatre semaines, six semaines ou que sais-je, puisqu'il peut être prolongé en fonction de la situation.
En l'espèce, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances pour la durée non pas du confinement, mais de l'état d'urgence. Le Parlement sera donc dessaisi de ses prérogatives dans les domaines concernés pendant une période longue, alors même qu'il en est déjà dessaisi depuis le mois de mars, du fait d'une première série d'habilitations, sachant que nous n'avons même pas examiné les projets de loi de ratification des dizaines d'ordonnances prises sur leur fondement. Autrement dit, on nous demande une nouvelle délégation, alors que nous n'avons pas exercé de contrôle sur la précédente ! Il s'agit donc d'un double dessaisissement : dans le temps et dans un vaste champ de compétences. Vous allez trop loin. Nous ne pouvons accepter ce dessaisissement, qui s'ajoute à l'absence de contrôle et de clause de revoyure en janvier prochain.
J'ai dit tout à l'heure à quel point la manière de gouverner de la majorité depuis le début de la législature – dans une brillante et extrême solitude, sans vous embarrasser des avis de l'opposition, ni même de ceux de votre majorité – était préoccupante. Si cela fonctionnait et permettait de faire face à la crise sanitaire, on pourrait y consentir, quand bien même on regretterait les conséquences pour la démocratie et le dessaisissement du Parlement. Mais cela ne marche pas !
Par ailleurs, M. Lescure, président de la commission des affaires économiques, a décidé de constituer un nouveau groupe de travail transpartisan ayant pour mission de formuler, dans un délai court, des propositions concrètes d'adaptation ou d'ajustement des mesures d'accompagnement économique prises par l'État dans le contexte de l'urgence sanitaire et du confinement. Dans ce cadre, nous avons auditionné ce matin les représentants des petits commerces, et nous avons prévu plusieurs réunions de travail opérationnelles par Zoom, notamment sur la pêche et sur l'agriculture.
En dessaisissant le Parlement, en recourant de manière quasi idéologique aux ordonnances, le Gouvernement dit en substance au président Lescure : « Pas la peine de réunir le groupe de travail, ne vous embarrassez pas avec ça. Nous savons tout, nous avons réponse à tout. Pliez les gaules, rentrez chez vous, voire "sortez d'ici", comme l'a dit hier soir le ministre des solidarités et de la santé, on s'occupe de tout. » Or c'est précisément ce que nous ne voulons pas.
Je défends par la même occasion mon amendement identique no 104 .
Nous exprimons de nouveau notre opposition à l'extension indéfinie de la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la gestion d'une telle crise sont loin d'être réunies.
En commission, le rapporteur a bien voulu nous indiquer que les soixante-quatre ordonnances prises depuis le début de la crise – pas moins – …
… sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Nous n'avons toujours pas examiné les projets de loi de ratification correspondants. Or vous nous demandez, à l'article 4, de vous accorder de nouveau la possibilité de faire la loi à notre place. Ce n'est ni souhaitable ni pensable : un tel article n'a pas lieu de figurer dans le présent texte.
Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à consulter, sur le site de la commission, les ordonnances prises par le Gouvernement. Or je n'en ai trouvé que dix-neuf sur les soixante-quatre. Le compte n'y est pas, et elles ne sont toujours pas ratifiées.
Certes, je l'avais bien compris. En tout cas, elles ne sont pas plus ratifiées que les autres.
Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons plus vous suivre et cautionner cette façon de gouverner.
Il vise également à supprimer l'article 4, pour les raisons développées à l'instant par Sébastien Jumel. Il n'est pas légitime de nous demander de nouveau de laisser le Gouvernement agir par ordonnances, notamment en matière économique et sociale, sans que le Parlement puisse discuter des mesures prises ni les ajuster.
Personne ici ne considère que la situation est simple. Au vu de la première phase de l'épidémie, nous savons que ses conséquences sociales sont considérables : plus d'1 million de Français sont tombés sous le seuil de pauvreté, et les 20 % les plus modestes se sont endettés pour surmonter la période, pendant que les 20 % les plus aisés ont été à l'origine de 70 % de l'épargne supplémentaire. Autrement dit, le fossé des inégalités sociales s'est creusé de manière inimaginable.
Il faut que le Parlement puisse débattre de la situation. On peut souhaiter sortir le plus rapidement possible de la pandémie, mais on peut aussi souhaiter que cela se fasse sans que le pays soit complètement fracassé socialement, avec des inégalités plus béantes encore qu'elles ne l'étaient auparavant. Cela passe par des mesures d'accompagnement social et économique. Certaines sont prises, mais nous devrions en discuter davantage et, le cas échéant, les amender, pour les adapter au mieux aux réalités de notre pays.
C'est un autre amendement de suppression de l'article 4, car celui-ci symbolise la dérive du Gouvernement vers des solutions de facilité. La Constitution autorise à légiférer par ordonnances, et tous les gouvernements ont utilisé cette possibilité, de manière plus ou moins importante et dans tous les domaines. Je ne cherche donc pas à remettre en cause le recours aux ordonnances ; le sujet n'est pas là. Certaines des habilitations que nous avons autorisées en mars se justifiaient d'ailleurs pleinement.
Néanmoins, en l'espèce, vous nous demandez non seulement de vous laisser la main en vous autorisant à légiférer par ordonnances sur presque tous les sujets, mais encore de vous accorder la possibilité de reconduire voire de modifier des ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. C'est en totale contradiction avec la logique des ordonnances : le Parlement n'accepte de se dessaisir de son pouvoir législatif que parce qu'il pourra par la suite ratifier les ordonnances qui auront été prises par le Gouvernement, à qui il en a donné l'autorisation.
Votre procédé est une dérive dangereuse et qui, par surcroît, ne correspond pas à vos besoins pour agir dans les domaines économique et social. Une fois de plus, vous marquez votre défiance à l'égard de la concertation, du rôle du Parlement et, au fond, de la vitalité démocratique, qui doit pourtant présider à l'action gouvernementale.
L'article 4 prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances. Selon le rapport du Sénat, il en aurait prévu jusqu'à soixante-dix, ce qui est tout de même un chiffre énorme.
Je le répète, nous ne nions pas l'existence de la crise sanitaire ni les besoins d'adaptations sur les territoires. Mais nous n'adhérons pas à la logique de déléguer la gestion de la crise sanitaire par le biais de simples ordonnances et de déléguer l'exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans avoir la possibilité d'évaluer, d'adapter et d'adopter souverainement les mesures qui lui semblent appropriées. Ce n'est pas acceptable !
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu'il « pourrait [… ] apparaître nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l'application de certaines de ces mesures temporaires », sans que ne soient établis des motifs valables. Voilà ce que nous remettons en cause. Les mesures doivent toujours être expliquées et leur bien-fondé justifié. Dans le cas contraire, il s'agit d'un acte d'autorité et, dans une démocratie, on ne peut fonctionner ainsi.
Cet amendement de suppression nous paraît donc relever du bon sens.
Mme Frédérique Dumas applaudit.
Comme cela a été expliqué par nos collègues qui ont défendu les amendements précédents ainsi que, précédemment, par Valérie Rabault, cet article a une portée excessive, c'est pourquoi nous proposons sa suppression. Si certaines mesures de restriction apparaissent nécessaires, la capacité à prendre des ordonnances ne peut être sans bornes. Cela a été dit, le Parlement ne peut être écarté de la décision pendant une durée excessive ou dans des domaines trop étendus, notamment en matière économique et sociale. Enfin, légiférer par ordonnances ne saurait constituer une méthode de nature à faciliter l'acceptabilité des mesures par nos concitoyens.
En commission, nous avons rétabli le champ des habilitations du Gouvernement pour lui permettre de lutter efficacement contre les effets de la crise sanitaire. Je rappellerai le plus précisément possible quel est ce champ, tout en indiquant que des rapports très complets ont été commis pour éclairer nos travaux. Personne dans cet hémicycle ne peut donc prétendre ne pas avoir connaissance du champ des mesures, qui appartiennent à quatre grands domaines.
Il s'agit d'abord de mesures sanitaires, relatives, entre autres, au fonctionnement des établissements de santé, de manière à leur permettre de s'organiser au mieux pour faire face à la crise.
Il s'agit ensuite de mesures économiques et financières, visant à préserver l'emploi et à soutenir l'économie. Je citerai à ce titre les mesures relatives au report des loyers et des charges, au chômage partiel, à l'allongement des délais de paiement ou encore au report des spectacles vivants. Ces mesures sont connues et déjà appliquées.
Des mesures sociales ont également été prises. Elles sont principalement destinées aux publics les plus vulnérables face à la crise et portent par exemple sur la trêve hivernale ou l'accompagnement social.
Enfin, des mesures administratives, permettant la continuité du fonctionnement des services publics et des collectivités territoriales, ont été adoptées. Elles ont trait à l'organisation de la justice, aux services déconcentrés de l'État ou encore aux conditions de réunion des collectivités territoriales.
Si toutes ces mesures peuvent être utiles, toutes ne sont pas prises en urgence ni nécessairement sous la forme décidée au printemps dernier. En revanche, leur instauration peut être nécessaire dans de brefs délais si la situation sanitaire continuait de se dégrader.
Je souhaite donc maintenir la possibilité pour le Gouvernement d'y recourir, sous le contrôle du Parlement ainsi que, de manière différente, d'autorités administratives et indépendantes, qui devront être obligatoirement consultées, et du Conseil d'État, saisi des projets d'ordonnances.
L'avis est défavorable.
Ces amendements visent à supprimer l'habilitation du Gouvernement à rétablir ou prolonger certaines mesures d'accompagnement prises depuis le printemps. Or nous considérons indispensable de disposer de cette autorisation.
Vous connaissez mon attachement et mon profond respect pour le travail parlementaire dans sa double fonction législative et de contrôle. Je crois savoir que le Parlement exerce cette double fonction depuis le début de la crise.
Au moment où je vous parle, le ministre des solidarités et de la santé est d'ailleurs auditionné par la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact, à la gestion et aux conséquences, dans toutes ses dimensions, de l'épidémie de coronavirus-covid-19. J'estime donc que le Parlement effectue ce travail de suivi rigoureux de la crise.
Il n'est jamais intéressant, pour un parlementaire, de légiférer par ordonnances ; cela ne fait plaisir à personne, nous en sommes bien conscients. Toutefois, l'urgence sanitaire nous oblige à faire preuve de souplesse dans les dispositions que nous prenons. Voilà pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.
L'article 4 soulève énormément de questions. Nous commençons à nous y habituer, le Parlement n'est pas suffisamment respecté, aussi bien lors des débats qu'au moment des votes – j'ai d'ailleurs cru comprendre que certains amendements votés hier seront soumis à une seconde délibération à la fin de l'examen du texte. Aussi, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, comment vous faire confiance ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et comment vous autoriser à légiférer par ordonnances sans que vous n'ayez à rendre de comptes au Parlement ? Il convient que les parlementaires puissent établir un dialogue constructif avec vous, contrôler ce que vous faites et surtout proposer de nouvelles mesures. En effet, tout ce qui a été entrepris depuis mars mériterait d'être remis en question, au nom de la santé de nos concitoyens.
M. Paul Molac applaudit.
J'ai évoqué les deux missions du Parlement !
Un parlement, c'est fait pour proposer, amender, voire s'opposer. Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des deux fonctions de notre assemblée, mais sa faculté législative est amputée par les ordonnances à répétition ! Vous vouliez nous transformer…
… en une chambre que l'on ne fait qu'informer, au gré du prince. Mais ce n'est pas possible ! Votre majorité s'en satisfait peut-être, mais pas votre opposition.
Je prendrai l'exemple de l'école. Je fais partie de ceux qui ont toujours pensé que les enfants devaient aller à l'école, parce que c'est bon pour eux.
On a d'ailleurs mesuré combien le premier confinement a pénalisé les enfants privés d'école, particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Nous sommes sur cette ligne depuis le début et vous ne nous avez pas écoutés, mais passons…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Dans un établissement de ma circonscription, à Eu, les enseignants et le proviseur estiment que pour à la fois répondre à l'impérieuse nécessité d'aller à l'école et respecter les règles sanitaires de protection des enfants, il faut adapter l'organisation des cours. Or, même si le ministre de l'éducation a dit que c'était autorisé, il n'existe pas de cadre juridique en la matière.
Sur de nombreux sujets économiques et sociaux, qui ont trait à la vie quotidienne de nos concitoyens, il faut bien que le Parlement puisse être force de propositions, d'amendements, voire d'oppositions. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre conception étriquée de la démocratie.
Monsieur Jumel, on ne va pas discuter des demi-groupes dans les lycées !
L'amendement no 61 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je souhaite conserver le champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances tel que nous l'avons adopté en première lecture et rétabli par la commission en deuxième lecture. En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement no 61 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 99 vise à rétablir les limites fixées par le Sénat pour mieux encadrer et rendre plus efficace l'action du Gouvernement. Il est ainsi proposé de réduire la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 4 du projet de loi : le Gouvernement ne pourrait plus le faire que jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui me semblerait suffisamment long.
Nous avons déjà ramené la date limite pour légiférer par ordonnances du 1er avril au 16 février 2021, ce qui me semble constituer un point d'équilibre. L'avis est donc défavorable.
Comme je le disais tout à l'heure, légiférer par ordonnances peut s'entendre, mais vous autoriser, par cet article, à modifier des ordonnances prises lors du précédent état d'urgence sanitaire qui n'auraient pas été ratifiées n'est acceptable ni d'un point de vue démocratique ni d'un point de vue parlementaire. Un équilibre institutionnel doit nécessairement exister entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C'est pourquoi, à l'alinéa 1 de l'article 4, il convient de supprimer les mots « le cas échéant modifiées ».
Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement. L'objectif est de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées suivant l'évolution de la situation nationale ou dans un territoire. Il pourrait donc être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps ou à l'été pour, par exemple, nous adapter à la situation des territoires les plus durement touchés ou de ceux présentant des spécificités, comme Mayotte ou d'autres départements. En tous les cas, l'habilitation n'est pas modifiée et c'est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances.
Même avis.
Dans ce cas, la moindre des choses, pour faire preuve d'un peu de respect à l'égard du Parlement, eût été d'engager la procédure de ratification de ces ordonnances. En effet, je le répète, vous autoriser à agir de la sorte reviendrait à vous laisser les clés de la maison législative sans que nous n'ayons aucun contrôle sur les orientations que vous souhaitez prendre, ce qui est absolument inacceptable !
Nous nous trouvons là au coeur d'une question fondamentale. Pour que le confinement et l'état d'urgence sanitaire soient acceptés par la population, il faut qu'ils soient légitimes, justes et cohérents. Or, en l'occurrence, plusieurs mois à l'avance, vous nous demandez de pouvoir squeezer complètement le Parlement en procédant par ordonnances. Les questions abordées sont-elles complexes ? Non, certains amendements ont démontré que nous pouvions en débattre. Nécessitent-elles d'aller très vite ? Non, car l'état d'urgence sanitaire va courir jusqu'au 16 février et car nous en discutons depuis neuf mois, sans d'ailleurs avancer réellement.
Dans les différents alinéas de cet article, vous évoquez le souci de s'adapter aux territoires. Mais dans la mesure où vous faites tout le contraire, pourquoi vous ferions-nous confiance sur ce point ? Il apparaît donc absolument nécessaire que la représentation nationale soit non seulement consultée mais qu'elle puisse aussi se prononcer sur les adaptations que vous souhaitez faire. Il faut arrêter de signer des chèques en blanc au Gouvernement, qui est en échec dans sa gestion de la crise sanitaire.
L'amendement no 45 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 100 .
Au risque de me répéter, il vise à rétablir les modifications opérées par le Sénat et à encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnances, afin que le recours à cet outil demeure l'exception et soit réellement justifié. C'est pourquoi il convient d'ajouter, à l'alinéa 7 du présent article, les termes « lorsque cela est strictement nécessaire ».
L'habilitation prévoit déjà que le Gouvernement ne pourra prendre de mesures que pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et pour limiter sa propagation. La précision que vous apportez ne sert donc qu'à une chose : marquer votre défiance vis-à-vis du Gouvernement. C'est votre position et je la respecte. Toutefois, puisque je ne la partage pas, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.
L'amendement no 100 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 30 .
Nous nous opposons à la prolongation de dispositions qui auraient pour conséquence la prorogation de certains textes problématiques, comme l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance résume la logique du Gouvernement : faire payer les conséquences de la crise sanitaire aux salariés les plus précaires en usant de leur temps libre et e augmentant le temps de travail journalier et hebdomadaire. En effet, le texte autorise les entreprises des secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale – transports, logique, énergie, télécommunications, agroalimentaire – à déroger aux durées maximales de travail et de repos quotidiennes. La durée hebdomadaire de travail maximale pourra ainsi être portée de 48 à 60 heures. L'ordonnance permet également de faciliter le travail dominical et de réduire le temps de repos quotidien à 9 heures consécutives au lieu de 12, et d'allonger la durée quotidienne de travail à 12 heures au lieu de 10. Enfin, l'employeur pourra imposer aux salariés la prise de congés – reliquat ou nouveaux congés – ou déplacer ces congés sans respecter le délai de préavis normal d'un mois, remplacé par un délai d'un jour franc.
Depuis le début du quinquennat Macron, le droit du travail est détricoté. La crise sanitaire est l'occasion de nouvelles dégradations qui risquent de devenir la norme. Pendant ce temps, que fait le Gouvernement pour apporter une protection digne aux salariés et aux plus précaires, touchés par la crise ? Au vu de ces éléments, je vous demande d'adopter cet amendement.
Mme Danièle Obono applaudit.
Je souhaite, là encore, conserver le champ d'habilitation du Gouvernement tel que nous l'avons adopté en première lecture et rétabli en commission. Je rappelle que les ordonnances ont aussi permis l'instauration de l'activité à temps partiel avec indemnisation des personnes au chômage partiel ainsi que la continuité de la représentation des salariés et celle du fonctionnement des prud'hommes. Par conséquent, l'avis est défavorable.
Ce sera, bien sûr, un avis défavorable également.
Je comprends vos inquiétudes, monsieur Ratenon. Les secteurs les plus exposés – santé, médico-social, agroalimentaire, etc. – ont pu s'appuyer, durant le confinement, sur les dérogations de droit commun prévues par le code du travail et n'ont pas eu besoin de recourir aux mesures exceptionnelles. Néanmoins, la crise n'est pas terminée et il est nécessaire de conserver des marges de manoeuvre sur la question du temps de travail, en privilégiant évidemment une appréciation au cas par cas, la plus adaptée possible à la situation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend conserver cette possibilité.
Je suis stupéfait. En réalité, c'est la double peine ! Vous imposez un confinement, sauf pour les activités économiques, avec des dérogations pour la partie de la population qui ne peut pas télétravailler, c'est-à-dire, très souvent, les travailleurs les plus défavorisés. Or non seulement ils sont obligés de risquer leur vie dans les transports en commun et dans les entreprises, mais, de plus, vous voulez conserver une marge de manoeuvre pour les faire travailler plus, pour les faire travailler le dimanche, en dehors de toute loi sociale. Ça suffit, au bout d'un moment ! On ne peut pas toujours envoyer les mêmes en première ligne face au covid-19 en décidant de moins les protéger pour que l'économie fonctionne !
Ce n'est pas ce que nous disons !
Si, c'est ce que vous venez de dire, madame la ministre déléguée : « il est nécessaire de conserver des marges de manoeuvre ». La marge de manoeuvre, la variable d'ajustement, elle ne peut pas toujours affecter les mêmes, c'est-à-dire les travailleurs et les travailleuses. Ce n'est pas possible, et c'est pourtant ce que vous permettez avec cet article.
Mme Danièle Obono applaudit.
La situation est surréaliste, les débats en attestent. « Marges de manoeuvre » : j'ai bien écouté, madame la ministre déléguée. « Marges de manoeuvre » : aux dépens de qui ? Aux dépens des salariés, aux dépens du Parlement ?
Aux dépens de la crise !
En fait, vous vous voulez les pleins pouvoirs. Vous profitez honteusement de la crise de la covid-19, …
… en essayant de faire culpabiliser les Français et toute personne qui s'opposerait à votre politique, pour obtenir votre marge de manoeuvre. En vérité, la démocratie vous gêne ! C'est cela, le fond du problème !
Et vous profitez de la misère, de l'injustice, des morts, pour faire passer des dispositions dérogatoires !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Cela vous gêne que je le dise, mais c'est la réalité : vous profitez de cette horrible crise, de ces drames humains, pour faire passer des dispositions en vous asseyant sur les règles démocratiques de notre pays !
Mme la ministre déléguée a été très claire : vous voulez « des marges de manoeuvre ». Vous en êtes au point où vous ne supportez plus que l'opposition dise quoi que ce soit. M. le ministre de la santé est parti en vrille hier car il est tellement habitué à avoir devant lui un océan de satisfaction qu'il n'imagine même plus la contradiction ! Vous ne la supportez plus, vous voulez faire abstraction de tout. La marge de manoeuvre, c'est supprimer le Parlement. Voilà votre politique !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 30 n'est pas adopté.
L'amendement no 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 78 .
Il vise à retirer de la liste des habilitations données au Gouvernement la possibilité de prolonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers présents en France. Le covid-19 a réduit de beaucoup les flux de personnes venant en France pour s'y installer, dans la logique de la lutte contre la propagation de l'épidémie. Les services étant en mesure de traiter sereinement, et dans des conditions sanitaires respectables, les demandes de prolongation de validité des titres de séjour, il n'y a pas lieu de prévoir des dérogations excessives sur ce sujet sensible.
Les dispositions prévues concernant les titres de séjour ne s'appliqueraient qu'en cas de difficultés de fonctionnement des préfectures, notamment dans l'hypothèse d'un reconfinement dur. Il s'agit ici de disposer des outils utiles en cas de dégradation rapide de la situation, pas d'appliquer toutes ces dispositions sans discrimination. Nous essayons d'anticiper pour répondre au mieux aux besoins de services publics exprimés par les acteurs économiques et par nos concitoyens. L'avis est défavorable.
L'amendement no 78 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel vise à supprimer les alinéas 7 à 11 car il est essentiel de ne pas rabaisser le rôle du Parlement. L'article 4, comme nous l'avons répété à maintes reprises, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures permettant de prolonger, de rétablir ou d'adapter certaines dispositions prises également par voie d'ordonnance depuis le début de l'épidémie de covid-19.
L'amendement no 62 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 111 .
Il vise à supprimer deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première concerne l'adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d'autres amendements. La seconde concerne la suspension du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l'article 7 du projet de loi.
Cette modification, proposée par le Sénat, est une mesure de bon sens. La situation sanitaire ne justifie pas que le Gouvernement puisse légiférer dans absolument tous les domaines de la vie courante, et les modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence doivent être adaptés par les collectivités territoriales elles-mêmes, pas par le Gouvernement.
L'amendement no 111 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce que je regrette, madame la ministre déléguée, c'est que, alors que vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à prendre toute sorte de mesures pour une durée très longue – trois mois d'état d'urgence, durée heureusement ramenée à un mois grâce à la vigilance de l'Assemblée nationale, auxquels s'ajoutent six mois de pouvoirs spéciaux pour encadrer très strictement les libertés individuelles des Français – , vous ne preniez pas la peine de nous apporter plus de précisions à l'occasion du débat qui a commencé hier.
Tout à l'heure, nous avons débattu de la liberté de culte – ce n'est rien de moins qu'une liberté constitutionnelle – et avancé sur le sujet des arguments précis, que j'ai vérifiés entre-temps. La cathédrale de Chartres, qui se trouve dans ma circonscription, peut accueillir jusqu'à 2 600 personnes en tant qu'établissement recevant du public. Pourtant, vous interdisez les rassemblements de plus de trente personnes. Tout cela est déraisonnable !
Parlez de l'amendement !
L'atteinte à la liberté de culte et à la liberté de se rassembler, autre droit constitutionnel, est totalement disproportionnée ! À côté de cela, vous autorisez les élus à se réunir – hier, dans mon département, nous étions ainsi une centaine d'élus au conseil communautaire. Nous aimerions au moins que le débat apporte des réponses, que vous n'avez pas apportées tout à l'heure. Tout cela est déraisonnable.
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – M. Pierre Cordier proteste.
L'amendement porte sur la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le champ de compétence l'Autorité de régulation des transports. Je n'ai rien entendu sur ce sujet à l'instant… Quoi qu'il en soit, mais mon avis sera défavorable.
M. Pierre Cordier continue de protester.
Les orateurs sont prévenus trente secondes à l'avance que leur temps de parole est bientôt écoulé, monsieur Cordier.
L'amendement no 63 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 64 .
Comme nous ne faisons pas traîner éternellement les débats, il aurait été souhaitable qu'une réponse soit apportée à M. Marleix, qui a fort justement soulevé des points de fond. N'oubliez pas que tout cela engage la confiance que les Français peuvent avoir dans le confinement. Je l'ai dit hier soir : c'est l'acceptabilité sociale du confinement qui fait sa réussite, et non les mesures en elles-mêmes. Ainsi, en étant inéquitables, vous fragilisez l'acceptabilité sociale du reconfinement et, à terme, son efficacité. C'est votre responsabilité.
Nous ne saurions être d'accord avec les mesures visant à s'affranchir du contrôle et de la consultation du Parlement contenues dans ce texte. Pourquoi ? Parce que la confiance qui existait, pas seulement entre le Gouvernement et nous, mais entre le Gouvernement et les Français, est fragilisée. Je prendrai deux exemples. Le dernier exemple en date est qu'il y a eu un couvre-feu, puis un confinement, puis de nouveau un couvre-feu, avec une machine arrière de la part du Gouvernement à laquelle personne n'a rien compris. L'autre exemple est celui de la coiffure à domicile : elle a été interdite, puis autorisée, puis de nouveau interdite, en l'espace de 48 heures.
Il y a trop de couacs, trop d'incompréhensions, trop d'iniquité dans ce confinement. Par conséquent, nous demandons la suppression de toutes les dispositions qui visent à s'affranchir de la consultation du Parlement. Nous voulons mettre bon ordre dans la maison.
Vous souhaitez, par cet amendement, qui n'a pas été présenté, supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement des établissements de santé, afin qu'ils puissent se concentrer sur la lutte contre l'épidémie. Il me semble au contraire que c'est une très bonne mesure et qu'il nous revient d'accompagner ces établissements en permettant une gestion plus souple, durant la période d'état d'urgence sanitaire. J'émets donc un avis défavorable.
Je tiens tout d'abord à souligner que j'ai répondu aux questions qui m'ont été posées, notamment sur les cultes : que vous ne soyez pas d'accord avec notre position est une chose, que vous disiez que je n'ai pas répondu en est une autre.
Ensuite, monsieur Di Filippo, et bien que vous soyez reparti dans un débat beaucoup plus large que la défense de cet amendement, …
… je vous indique que j'y suis également défavorable : nous devons aux établissements de santé tout le soutien nécessaire et ils doivent pouvoir s'organiser ensemble.
S'il y a autant de contradictions, d'incohérences et de couacs dans vos décisions, c'est précisément parce que vous vous privez de la consultation du Parlement, notamment des échanges en son sein.
Ce sont d'ailleurs les députés de la majorité qui en sont sans doute les plus malheureux,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
compte tenu des erreurs, des ratages et des absurdités qu'ils doivent assumer ensuite devant les Français. Si vous ne laissiez pas des chefs de bureaux du ministère des solidarités et de la santé prendre toutes les mesures, j'ose croire que vous auriez assez de bon sens pour éviter ces décisions délirantes, contradictoires et insupportables pour nos concitoyens.
Mêmes mouvements.
Si cela se produit, c'est parce que vous avez supprimé les coupe-circuit de la démocratie, parce que vous ne faites plus travailler les commissions, parce que vous avez confié tous les pouvoirs à une administration de la santé qui est totalement dépassée par les événements.
Ce faisant, vous êtes en train de vous couper des Français et de compromettre la réussite de décisions importantes pour assurer la sécurité sanitaire. Si le Parlement existe, c'est parce qu'il est préférable que les représentants du peuple puissent s'exprimer, plutôt que de laisser quelques personnes, qui n'ont aucune connaissance du terrain, décider des lois et des règlements qui vont s'appliquer.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur Dupont-Aignan, je suis ravie de vous voir dans cet hémicycle, en dehors de la séance des questions au Gouvernement. J'avais oublié que vous étiez député et vous pensais chroniqueur sur les réseaux sociaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
À ce propos, je constate que vous n'êtes pas à une contradiction près : sur ces mêmes réseaux sociaux, vous exhortiez les Français à profiter de leur été puisque le virus avait disparu. Voilà maintenant que vous venez ici jouer les vierges effarouchées : c'est absolument scandaleux. Monsieur Dupont-Aignan, vous n'êtes pas digne du mandat que vous qui vous a été confié !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Rappel au règlement
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
Monsieur Dupont-Aignan, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Sur le fondement de l'article 48, madame la présidente, en raison d'une attaque personnelle.
Chère collègue, si vous aviez été présente hier soir, vous auriez entendu mon intervention.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Les non inscrits ont peu de temps de parole, mais j'ai, pour une fois, disposé, hier, de cinq minutes pour m'exprimer dans la discussion générale. Vous ne l'avez pas écoutée.
Si vous vous livrez à des attaques personnelles dans cet hémicycle, c'est parce que ce que je vous dis vous dérange, et que vous n'avez pas d'autre réponse !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur Dupont-Aignan, nous nous éloignons du rappel au règlement. Je tiens par ailleurs à rappeler l'immense mansuétude du président Ferrand envers les non inscrits…
… puisqu'il a étendu aux non inscrits la règle dérogatoire applicable en raison du covid-19, qui permet à un membre d'un groupe de défendre un amendement d'un autre membre de son groupe. Il a fait preuve de flexibilité, permettant ainsi aux non inscrits de défendre des amendements – cela méritait d'être souligné.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Article 4
Le professeur Claris a rendu, à la demande du ministère de la santé, un rapport de recommandations sur la gouvernance de l'hôpital, qui a mis en lumière deux défauts majeurs de la gouvernance actuelle : d'abord, un trop fort déséquilibre entre la gouvernance administrative d'une part, et les professionnels de santé, en particulier les médecins, d'autre part ; ensuite, un déséquilibre croissant entre établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire.
L'alinéa que je veux supprimer propose tout le contraire des préconisations du rapport Claris. Nous partageons avec vous l'idée qu'il faut faciliter le fonctionnement des établissements de santé afin qu'ils puissent se concentrer sur les soins, et nous sommes d'accord avec les mesures portant sur le budget et la certification des comptes. En ce qui concerne la gouvernance, en revanche, vous rendez-vous compte que vous allez laisser les clés des établissements hospitaliers aux seuls directeurs d'établissement, voire aux seuls directeurs de groupements hospitaliers de territoire, et même au seul directeur général de l'ARS, qui, tous autant qu'ils sont, passent plus de temps sur Twitter à prendre des positions politiques qu'à gérer la crise administrative ? Cette dérive technocratique est scandaleuse et inacceptable.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Je tiens, moi, à saluer les ARS qui accomplissent en ce moment, jour et nuit, un travail considérable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
J'aimerais que, dans un débat parlementaire digne de ce nom, on évite, en pleine crise sanitaire, les contre-vérités et les invectives contre des organismes qui font leur travail.
L'amendement no 64 n'est pas adopté.
L'amendement no 53 n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 54 , 65 , 79 , 103 et 120 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 54 .
La dérive se poursuit. Après avoir effacé les prérogatives des parlementaires, vous effacez, avec vos ordonnances, les prérogatives des corps intermédiaires et ignorez le dialogue social.
C'est un nouvel exemple du fait que vous êtes totalement ou presque déconnecté de la réalité. Si vous voulez susciter un minimum de confiance dans les mesures que vous prenez pour qu'elles puissent s'appliquer et que ce nouveau confinement soit une réussite, alors vous devez entendre que ce pays a besoin de concertation, de dialogue et d'un débat démocratique.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement no 65 .
… et des organes consultatifs, pour prendre vos décisions tout seuls. D'où la question que je me pose : quelle place accordez-vous à la démocratie parlementaire ?
Hier soir, alors que nous avions adopté un amendement, nous avons entendu le ministre Véran nous mentir sur la teneur de cet amendement…
Il n'a pas menti !
Si, il a menti. Il a prétendu que l'opposition était contre le confinement, alors qu'il ne s'agissait que de demander au Gouvernement qu'il revienne devant le Parlement présenter ses mesures et sa stratégie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Les ordonnances permettent certes d'agir plus rapidement, mais elles vous servent surtout à refuser la contradiction et les propositions de l'opposition, que vous ne voulez pas entendre.
Mêmes mouvements.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 79 .
Madame la ministre déléguée, nous vous avons proposé en première lecture – et nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens – une solution équilibrée qui préserve la concertation, y compris dans un délai réduit, les organismes à consulter étant capables de s'adapter. Nous avons nous-même démontré ici que nous étions capables de travailler dans l'urgence, que ce soit au mois de mars ou au cours de ces derniers jours, y compris lorsque nos contradictions sont fortes.
La crise qui s'installe dans notre quotidien doit nous inciter à normaliser nos modes de travail. Il n'est pas pensable de se passer de l'avis des experts, qui éclairent les décisions du Gouvernement et les débats des représentants de la nation, surtout lorsqu'il s'agit de décisions aussi importantes, dans le domaine social ou économique, en matière de transport, de libertés publiques ou d'environnement.
Puisque vous n'acceptez aucune solution d'équilibre, le plus simple et d'en rester au droit commun. Il ne convient pas de supprimer ce moment de publicité démocratique essentiel.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 103 .
D'abord le Gouvernement légifère par ordonnance, puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence, et j'avais d'ailleurs proposé en première lecture que ces consultations obligatoires puissent être rendues dans un délai de cinq jours, pour des raisons évidentes d'urgence.
Vous semblez croire que l'état d'urgence sanitaire vous dispense du respect des procédures consultatives. Bien au contraire, c'est dans ces périodes d'instabilité que nous avons le plus besoin des organismes consultatifs. La suspension de ces consultations obligatoires doit être rejetée par principe, car le principe de la consultation est en lui-même fondamental. Lorsque l'on ne consulte pas les autres, on est amené à annoncer des mesures contradictoires – comme un couvre-feu, aussitôt démenti.
Ce texte était déjà un blanc-seing pour le Gouvernement, le Parlement n'étant autorisé qu'à ratifier les ordonnances, probablement d'ailleurs après la bataille, à en juger par le temps que les textes de ratification mettent à arriver devant nous. Voici à présent que le Gouvernement et sa majorité s'affranchissent des consultations obligatoires. L'état d'urgence ne justifie pas tout : il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 120 .
L'alinéa 17 stipule que « les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». On en est là !
En vous privant ainsi notamment de l'avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – , vous confondez urgence et précipitation. Il nous semble que c'est le signal inverse que vous auriez dû donner.
En outre, madame la ministre déléguée, je vous ai interrogée à cinq reprises depuis le mois d'avril sur les méthodes d'expérimentation du professeur Piarroux, qui a géré des épidémies dans des zones compliquées : il a une expérience de terrain.
Vous nous accusez d'être irresponsables et de ne pas faire de propositions, mais lorsque nous en faisons, nous ne recevons aucune réponse.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Depuis la longue discussion que nous avons eue en première lecture, il y a eu plusieurs avancées, comme la majorité s'y était engagée auprès de la commission – apparemment, tous les députés ne connaissent pas la version de la commission, qui est en accord avec le Gouvernement. La période pendant laquelle ces consultations ne seront plus obligatoires est réduite, de manière à répondre à l'urgence actuelle de certaines mesures. L'absence de consultations n'est possible que jusqu'au 31 décembre prochain. De plus, toutes les consultations ne sont pas supprimées, puisque nous avons rétabli celles obligatoires des autorités administratives et publiques indépendantes. Voilà qui répond aux interrogations de certains sur le CNIL.
Enfin, nous avons adopté la réduction de trois à un mois du délai de dépôt des projets de loi de ratification, afin que nous puissions nous prononcer plus rapidement sur les mesures proposées. Nous avons donc obtenu d'importantes avancées pour exercer un meilleur contrôle des mesures. L'avis est défavorable sur ces amendements identiques.
Avis défavorable.
C'est justement parce que nous traversons une crise terrible que vous avez besoin de consulter. Vous ne supportez pas les parlementaires, …
… parce qu'ils vous donnent un avis différent du vôtre et que vous pensez pouvoir tout faire grâce à votre majorité. Admettons. Mais pourquoi ne pas consulter les organismes qui permettraient d'éviter des erreurs ? Il ne semble même pas y avoir de consultations au sein du Gouvernement, puisque son porte-parole peut être démenti deux heures plus tard par le Premier ministre. Il y a donc un vrai problème.
Revenons au point soulevé par Pascal Brindeau : le directeur de l'ARS d'Île-de-France est venu devant le conseil départemental de l'Essonne où il s'est emporté lorsqu'un maire et conseiller départemental lui a posé une simple question. Il a dit qu'il se sentait agressé et a voulu partir.
Le fonctionnement que vous instaurez au sommet se diffuse dans tout le système administratif. Voilà pourquoi les soignants, les directeurs d'hôpital et tous ceux qui sont sur le terrain ne supportent plus vos oukases faute de les comprendre.
Au lieu d'essayer de comprendre ce qui ne va pas dans notre pays depuis des semaines et pourquoi les Français rejettent de plus en plus vos mesures, vous continuez de foncer dans le mur. Nous aurons tout fait pour vous mettre en garde et pour essayer de vous faire entendre raison.
Mme Dumas a raison : quand nous faisons des propositions, vous ne répondez jamais. Nous avons adressé plusieurs courriers à M. Véran, qui n'a jamais répondu.
Madame la ministre déléguée, votre majorité et vous-même chérissez et vantez la démocratie participative – cela a encore été dit tout à l'heure en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire – , mais je m'interroge sur le fait que les consultations légales ou réglementaires ne vous siéent pas autant.
À ce moment de nos débats, je veux faire remarquer à quel point il est fondamental de s'appuyer sur des avis externes. Personne d'entre nous ne détient la vérité.
Hier, nous avons pris le temps de faire deux fois une minute de silence. Des familles m'ont alertée, car elles étaient très choquées de ce qui s'était passé. J'aimerais que nous respections une minute de silence
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
pour toutes les personnes âgées qui ont été accompagnées vers la mort par un fameux protocole comprenant le médicament Rivotril, décidé par décret le 28 mars 2020 sans aucune concertation.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Nous aurions pu procéder tout à fait autrement pour soigner et protéger les personnes les plus vulnérables de notre pays. Je vous propose que nous respections une minute de silence.
Il est étrange d'estimer que c'est lorsque nous traversons une crise grave qu'il faut s'exonérer de tout conseil et de toute consultation. Ce n'est pourtant pas comme si le Gouvernement avait fait preuve, depuis le début de cette crise, d'omniscience et n'avait commis aucune erreur. Nous pouvons prendre l'exemple du masque, qui n'était plus obligatoire pour les enfants de moins de 11 ans et qui l'est maintenant à partir de 6 ans. Ce genre de décisions devraient vous convaincre du bien-fondé de la consultation de ceux qui peuvent vous aider à prendre des décisions en vous évitant notamment de commettre des erreurs
Le problème est que l'on s'habitue à cette méthode. Nous savons qu'il y aura d'autres vagues et d'autres périodes d'urgence, peut-être d'autres confinements ou, en tout cas, des situations échappant à la normale : vous ne pouvez pas, dès lors que la crise devient presque permanente ou s'inscrit, à tout le moins, dans la longue durée, nous demander de vous exonérer de toute consultation démocratique.
Visiblement, cela ne vous choque pas, chers députés de la majorité, que le conseil de défense et de sécurité nationale…
… prenne toutes les décisions, alors qu'il est n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale. Malgré cela, vous demandez d'aller toujours plus loin dans le transfert de pouvoirs à l'exécutif. Revenez là-dessus et cessez de contourner les éléments qui nous raccrochent encore quelque peu à la démocratie, car celle-ci devient de plus en plus formelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 261
Nombre de suffrages exprimés 261
Majorité absolue 131
Pour l'adoption 70
Contre 191
Il propose une solution beaucoup plus simple pour les consultations. Les AAI ne sont pas les seuls organismes dont la consultation est importante et intéressante. En outre, ces consultations seront utiles dès avant le 31 décembre : elles le sont tout le temps !
En même temps, chacun doit adapter son fonctionnement à la crise, se mettre en « mode solution », comme on a pu l'entendre, pour apporter son analyse et son expertise.
L'amendement vise non pas à s'épargner les consultations obligatoires, mais à obliger les personnes morales, les autorités administratives et les commissions à se prononcer dans un délai très rapide, adapté à la crise, de cinq jours. Ce délai nous semble tout à fait raisonnable pour éclairer les décisions.
Nous vous proposons de réécrire l'alinéa 17 de l'article afin de fixer un délai pour la consultation obligatoire.
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire par l'urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent pas donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l'urgence des délais, l'amendement prévoit un délai maximum de quinze jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires.
Je souhaite en rester à l'équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.
L'article 4 est adopté.
Les articles 4 bis et 4 ter sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 8 .
Il vise à supprimer la faculté donnée aux bailleurs de procéder à des mesures conservatoires à l'encontre des entreprises locataires. Aucune mesure conservatoire ne pourra être imposée au locataire. L'équilibre de la relation avec le bailleur est assuré par le fait que celui-ci retrouvera tous ses droits à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin des mesures de police administrative restreignant l'activité économique.
Votre amendement correspond exactement à la proposition que je vous ai faite en matière de procédures collectives, à savoir assouplir les délais pour tenir compte de la situation.
Vous nous proposez maintenant cet amendement, parce que, encore une fois, le texte n'a pas prévu d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces matières et à modifier le code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque la disposition vient du Gouvernement, l'avis est favorable, mais lorsqu'elle vient de nos rangs, il est défavorable, alors que la finalité est exactement la même.
L'amendement no 8 est adopté.
L'article 6, amendé, est adopté.
Mais cela fait cinq minutes que je demande la parole. Cela n'est pas la première fois !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Rappel au règlement
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 7 .
Cet amendement vise à supprimer l'article 8, qui autorise provisoirement l'établissement d'actes authentiques à distance. L'objectif poursuivi par cet article est légitime, mais il sera satisfait par décret avant même que cette loi ne soit promulguée. L'expérience a montré l'utilité de cet outil, non seulement pendant le confinement, mais aussi au-delà. Le Gouvernement a donc décidé de pérenniser l'accès à l'acte notarié à distance. Un projet de décret a été rédigé et le Conseil d'État est en train de l'examiner ; il rendra son avis la semaine prochaine, ce qui permettra la parution du décret dans les prochains jours.
Je remercie le Gouvernement de son écoute sur ce point. Je suis favorable à la suppression de l'article 8.
L'amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l'article 8 est supprimé.
L'amendement no 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9, amendé, est adopté.
L'amendement a pour objet de rétablir l'encadrement des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ; il avait été introduit par le Sénat. Notre démocratie doit continuer de s'exercer ; renoncer à cet exercice pour des raisons sanitaires, c'est aller à l'encontre de nos principes fondamentaux. Aujourd'hui, ce sont les élections régionales et départementales qui sont reportées ; il n'existe aucune garantie que ce ne sera pas demain l'élection présidentielle. Reporter les élections pose également la question sensible du rallongement des mandats en cours.
L'amendement prévoit trois mesures concrètes permettant aux élections régionales et départementales de se tenir en toute sécurité : faciliter le vote par procuration, augmenter le nombre de bureaux de vote et autoriser le vote par correspondance papier. Il va de soi que les surcoûts occasionnés par ces mesures ne peuvent être pris en charge par les collectivités territoriales, mais le seront par l'État.
L'amendement a pour objet de rétablir l'article 10, que nous avons supprimé en commission. Celui-ci visait à adapter les conditions du déroulement des élections régionales et départementales de mars 2021 compte tenu de l'épidémie en cours ; il permettait de recourir à deux procurations au lieu d'une, d'augmenter le nombre de bureaux de vote et de voter par correspondance. Je ne me prononcerai pas sur ces mesures, qui peuvent être intéressantes, mais uniquement sur l'opportunité de les insérer dans le présent texte. Conformément au souhait du Président de la République de mener une large concertation au sujet de la tenue de ces élections, le 21 octobre dernier le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, la mission de conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions, après avoir largement consulté l'ensemble des parties prenantes. La décision finale devrait être prise avant le début de la campagne officielle, soit à la fin de l'année 2020 ou au début de l'année 2021 au plus tard. Avis défavorable.
L'amendement no 82 de M. Antoine Savignat, visant à rétablir l'article 10 bis, est défendu.
L'amendement no 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 106 de Mme Emmanuelle Ménard, visant à rétablir l'article 11, est défendu.
L'amendement no 106 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 136 , visant à rétablir l'article 12.
Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte les personnes qui sont dans une situation de fragilité financière. Cette crise sanitaire a aussi des conséquences économiques graves ; beaucoup de gens se retrouveront avec d'importantes difficultés financières et bancaires. Nous demandons qu'ils ne soient pas, de surcroît, pénalisés par des frais bancaires durant cette période.
Cet amendement reprend les termes d'un amendement défendu par les sénateurs socialistes, qui a été adopté au Sénat avec les votes des sénateurs du groupe LR. C'est une forme de justice que d'essayer d'alléger la situation des Français en situation de fragilité financière.
Avis défavorable sur la forme plutôt que sur le fond. Depuis 2017, la majorité a apporté de nombreuses protections aux publics fragiles en matière de frais d'incidents bancaires. En 2018, le ministre de l'économie et des finances a obtenu des banques françaises que ces frais soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables ; il est bon de le rappeler.
Le principe du plafonnement des frais d'incident bancaire et l'ensemble des mesures prises sur ce point sont consignés dans une charte homologuée par décret du ministère de l'économie. Nous avons également resserré le suivi de ce point par un observatoire de l'inclusion bancaire, chargé de relever les données correspondantes chaque trimestre et non plus deux fois par an, comme c'était le cas précédemment. Sur la base du prochain bilan de l'observatoire, nous serons prêts à enrichir le dispositif si nécessaire.
C'est vrai qu'il y a beaucoup de dispositions pour soutenir l'économie. Certaines sont fortes et il faut les saluer : le fonds de soutien aux entreprises et les PGE – prêts garantis par l'État – , même si ces derniers sont une manière de s'endetter pour faire face à la crise. Parmi les observations de l'opposition, qui me semblent très justes, celle-ci me paraît importante : on a le sentiment que cette crise sert – légitimement – à soutenir les grandes entreprises, alors que vous êtes totalement muets concernant les pauvres et les plus démunis. Vous ne leur apportez pas de soutien.
Ce n'est pas vrai !
On a l'impression qu'une partie de la population, précarisée, n'arrive même pas à avoir accès à la nourriture ; c'est peut-être plus facile pour vous. Il est ici question de frais d'incidents bancaires, c'est-à-dire de frais imposés lorsque quelqu'un, à découvert, ne peut plus payer. Nous vous demandons d'agir sur ces frais, par la loi, afin d'accompagner les familles en difficulté.
C'est exactement ce que je viens de vous dire.
L'amendement no 136 n'est pas adopté.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 143 .
Il s'agit d'un amendement de repli. Mme la ministre déléguée a rappelé les mesures actuellement en vigueur ; un observatoire nous donnera des arguments dans quelque temps pour améliorer la situation des gens modestes. Mais il y a dès maintenant des gens qui, en raison de la crise, sont dans une situation financière très difficile. On ne comprend pas pourquoi vous n'acceptez pas des amendements aussi simples et clairs, au sujet desquels nous devrions tous être d'accord.
Cette discussion est assez décevante, parce que, quelles que soient nos propositions, même celles tombant sous le sens, nous sommes confrontés à un mur. Vous avez constamment refusé nos propositions, même celles avec lesquelles toute personne sensée devrait être d'accord. Nous avons passé deux jours à parler de la crise sanitaire ; à la fin de la discussion, force est de reconnaître que nous sommes très déçus de voir la manière dont la majorité refuse absolument toute amélioration venant de l'opposition ou des progressistes.
L'amendement no 143 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, amendé, est adopté.
En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Rappels au règlement
Il concerne l'organisation de nos travaux. Cette seconde délibération, pour voter à nouveau sur deux amendements adoptés hier…
En vertu de l'article 48. Mais, si vous préférez, je demande une suspension de séance, afin que nous retrouvions tous nos esprits.
La seconde délibération vise à nous faire voter de nouveau sur deux amendements adoptés hier, alors que vous étiez minoritaires. L'un de ces amendements, défendu par le groupe Libertés et territoires, demandait simplement la venue du Gouvernement devant le Parlement pour faire approuver la prolongation du confinement ; la demande a été présentée comme totalement aberrante. Le confinement est une mesure tellement exceptionnelle qu'elle nécessite un véritable débat au Parlement. Vous utilisez des artifices permis par le règlement de l'Assemblée, pour ne pas assumer vos responsabilités devant la représentation nationale.
Est-ce que vous voulez des pleins pouvoirs permanents ? Si la crise dure encore six mois, dans les mêmes conditions, est-ce que vous voulez ne jamais en débattre devant le Parlement ?
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l'article 48 relatif à l'organisation des débats, madame la présidente. Je constate et je prends acte de la présence du président du groupe majoritaire ; ce n'était pas le cas au début de la séance d'hier.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je constate également que nous en arrivons à une situation où la majorité présidentielle explique dans les médias qu'elle n'a pas pu être à l'heure pour débattre de l'état d'urgence sanitaire parce qu'un autre groupe politique occupait la buvette !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Cette méthode est particulièrement scandaleuse, alors que nous avons simplement pu constater la démobilisation des élus de la majorité.
J'aurais tendance à leur suggérer de faire usage du règlement et de demander que la présidente vérifie le quorum, pour s'assurer qu'ils sont suffisamment nombreux ce soir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il se fonde sur l'article 48. Alors qu'on connaissait les procédures accélérées, les procédures simplifiées et le recours idéologique aux ordonnances dans tous les domaines – nous avons suffisamment dénoncé ces pratiques cet après-midi – , voici que vous nous expliquez que nous devons revoter jusqu'à tomber d'accord avec vous, comme si nous étions en train de recompter le résultat des élections américaines avec Donald Trump !
Applaudissements et rires sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.
Que les Français qui nous regardent comprennent bien en quoi consiste la seconde délibération : il s'agit de faire revoter les députés tant que leur vote ne vous convient pas !
L'enjeu n'est, de plus, pas anodin, puisque nous voulions notamment faire que la parole des petits commerçants soit entendue et que l'économie réelle de nos territoires de vie soit défendue dans l'hémicycle.
Pourtant, même lorsque les différents bancs de l'opposition soutiennent une approche pragmatique sur une telle question, vous nous imposez de revoter tant que nous ne sommes pas d'accord avec vous : voilà une drôle de conception de la démocratie ! Vous ne sauriez vous prévaloir de votre propre turpitude. C'est la raison pour laquelle nous effectuons ce rappel au règlement, madame la ministre déléguée : pour vous faire une piqûre de rappel.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 48, relatif à l'organisation de nos débats.
N'étant pas surpris, je vous épargnerai mon indignation. Tout cela est conforme à ce que vous êtes : vous êtes en train de construire, le sourire aux lèvres et sous les applaudissements de la majorité, un régime autoritaire d'un type particulier.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous êtes en train de suspendre des libertés fondamentales le sourire aux lèvres. Et lorsque, par hasard, l'Assemblée parvient à amender un texte – ce ne sont pas nos amendements que nous défendons ici, mais ceux de l'opposition de droite – , cela vous scandalise et vous nous faites revoter.
Pour vous, l'Assemblée ne sert donc jamais à rien ! Nous sommes sous la direction du conseil de défense, qui outrepasse les droits que la Constitution et le code de la défense lui octroient : il décide de tout et nous sommes convoqués pour enregistrer ses décisions, sous vos acclamations ! Ce que vous êtes en train de faire – suspendre les libertés en ne tenant aucun compte de l'Assemblée nationale – vous définit : vous êtes un régime autoritaire. Vous allez d'ailleurs de plus en plus loin dans l'autoritarisme, jusqu'à vous mêler des cultes et de la vie quotidienne des gens !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
J'insiste : vous allez jusqu'à vous mêler de la liberté de conscience pour la restreindre, comme vous limitez la liberté d'aller et venir ! Cela s'appelle un régime autoritaire !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l'article 48, mais également sur l'article 61, qui dispose que l'Assemblée nationale délibère valablement quel que soit le nombre de députés présents. Son application est d'ailleurs quelque peu particulière dans la période actuelle, puisque le nombre de députés pouvant être présents en séance est limité par un accord politique – et pas autre chose : je rappelle, à l'intention du Conseil constitutionnel, que si un groupe souhaitait demander ce soir la vérification du quorum, il en serait empêché par l'accord politique qui nous lie.
Il me semble que, dans de telles circonstances, le Gouvernement aurait pu trouver un accord avec l'Assemblée nationale et le Sénat sur la durée pendant laquelle il demande à disposer des pleins pouvoirs pour restreindre toutes les libertés individuelles dans notre pays, sans que nous ayons notre mot à dire ! Lorsque le gouvernement d'Édouard Philippe, dans la période de sidération que nous traversions au mois de mars, a dû présenter aux huit députés siégeant dans l'hémicycle un projet de loi instaurant l'état d'urgence, sa demande portait sur deux mois – par sur trois, quatre ou cinq ! Il ne nous a pas non plus demandé de créer un régime transitoire de sortie d'état d'urgence. Nous avons assumé nos responsabilités et adopté le texte à l'unanimité, précisément en raison de cet effet de sidération. Or cet effet n'existe plus : nous connaissons mieux le virus, sa propagation, ses conséquences et les difficultés qu'il entraîne.
Le Gouvernement aurait pu accepter un débat parlementaire tous les deux mois pour nous permettre de juger de cette situation. Ce qui nous consterne, c'est que ce débat semble vous déranger, comme l'a illustré hier le ministre Véran en nous invitant à sortir de l'hémicycle, quand c'est la nature même du Parlement que de contrôler l'action de l'exécutif. Alors que nous devons déjà nous plier à des circonstances anormales de délibération et que nous ne pouvons pas exercer nos droits et nos prérogatives habituels, vous voulez donner au Gouvernement le pouvoir de suspendre les droits des citoyens, sans même chercher à nous permettre d'en débattre régulièrement à l'Assemblée nationale !
Je trouve, comme le président Mélenchon, qu'il y a là une dérive, qui finit par caractériser un autoritarisme déplacé.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI et sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Seconde délibération
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 1 .
Il vise simplement à rétablir la date du 16 février 2021 dans l'article 1er du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Les Français qui nous regardent sont effarés de ce que vous êtes en train de faire : non seulement vous menez une politique discutable, incohérente, contradictoire et dramatiquement inefficace parce que vous n'avez pas pris les mesures qui s'imposaient, mais, de surcroît, vous bâillonnez le Parlement en n'acceptant même pas une clause de revoyure dans un délai raisonnable !
Rendez-vous compte : si Vladimir Poutine ou Donald Trump agissaient ainsi, vous pousseriez des cris d'orfraies !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
En réalité, vous faites ce que vous dénoncez en permanence dans les autres pays et que vous n'accepteriez de personne !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Bénédicte Taurine et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.
L'amendement no 1 , modifiant l'article 1er, est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 2 .
Il vise à supprimer les dispositions insérées à l'article 1er du texte selon lesquelles une mesure d'interdiction de sortie de domicile de plus de douze heures par jour ne pourrait être maintenue après le 30 novembre 2020 que par une autorisation expresse du législateur.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 155 , qui avait été adopté quelque peu rapidement hier, présentait l'intérêt d'introduire une façon innovante d'associer le Parlement à l'action du Gouvernement : il aurait été invité non pas à légiférer de façon précipitée ni à étudier un texte comme il a l'habitude de le faire, mais à s'exprimer périodiquement sur une mesure spécifique et symbolique, que les Français identifient clairement. Un tel examen dans cet hémicycle, au coeur de la représentation nationale, aurait renforcé l'acceptabilité des décisions prises. Vous ne vous rendez pas compte, madame la ministre déléguée, à quel point la population française n'accepte plus vos mesures. Ayez en conscience !
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Je veux bien tout entendre. Depuis hier, j'entends d'ailleurs beaucoup de choses – parfois très déplacées, permettez-moi de le dire.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je suis la ministre déléguée chargée de l'autonomie et donc des personnes âgées. S'il est bien une personne qui se rend compte de la situation, c'est moi.
Connaissez-vous le nombre d'EHPAD contaminés à l'instant où je vous parle ? Dois-je rappeler les chiffres ? Ne me dites pas, à moi, que je ne sais pas ce qu'il se passe dans le pays !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
L'amendement no 2 , modifiant l'article 1er, est adopté.
Nous avons achevé l'examen des amendements.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche, Libertés et territoires et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il est des textes que l'on a plus envie de voter que d'autres. Celui-ci ne peut être adopté que le coeur lourd, notamment pour qui est, comme nous le sommes, amoureux des libertés. Pourtant, il est aussi des moments, dans l'histoire d'une démocratie, où il faut faire preuve de responsabilité. Restreindre les libertés n'est jamais chose facile. Pourtant, face à la covid-19, nous sommes confrontés à une réalité simple : dans notre pays, une personne est hospitalisée toutes les trente secondes et une personne meurt toutes les trois minutes.
Nous devons, face à l'urgence sanitaire, prendre les mesures qui garantiront la réussite du deuxième confinement – un confinement différent du premier, mais un confinement néanmoins, que nous devons absolument réussir. Nous devons par ailleurs préparer dès maintenant les mesures d'adaptation de la société nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire de chacun à l'issue du confinement.
Les membres du groupe Agir ensemble voteront donc ce texte, malgré les mesures de restriction de liberté qu'il prévoit. Nous en mesurons les conséquences pour de nombreuses professions et pour nombre de nos concitoyens, mais nous devons faire preuve de responsabilité.
J'ajouterai, à l'intention de celles et ceux qui crient au déni de démocratie, que ce que cette assemblée décide, elle peut le défaire à chaque instant : si la situation sanitaire permettait, à un moment ou un autre, sortir de l'état d'urgence, …
… l'Assemblée nationale prendrait, j'en suis certain, ses responsabilités. Ce soir, notre responsabilité est de voter en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
L'issue de ces débats nous laisse un goût amer et crée chez nous une inquiétude immense.
Un goût amer, d'abord, sur la forme : par négligence, sans doute, les groupes majoritaires ont créé hier la possibilité pour les minorités de faire adopter des amendements qui visaient précisément à garantir le droit du Parlement à débattre et à légiférer sur des questions aussi capitales que la gestion de la crise sanitaire ou la nécessité de restreindre, parfois, les libertés fondamentales de nos concitoyens. La Constitution est ainsi faite que, garantissant de façon déséquilibrée les pouvoirs de l'exécutif au détriment du législatif, elle vous permet de sortir des difficultés dans lesquelles vous vous étiez mis hier – difficultés qui ont d'ailleurs conduit à une tenue des débats qui n'était absolument pas à la hauteur des enjeux du texte.
Sur le fond, vous n'avez accepté aucun amendement, aucune proposition, aucune des évolutions qui, encore une fois, émanaient de tous les bancs de cette assemblée et avaient pour seul objet de concilier la gestion de la crise sanitaire et la vie démocratique de notre pays. Il s'agissait de créer les conditions de l'acceptation, par nos concitoyens, de mesures parfois incompréhensibles, dès lors qu'elles consistent à fermer les commerces de proximité ou à empêcher nos concitoyens d'exercer leur liberté de conscience – un droit pourtant garanti par la Constitution. Vous vous êtes contentés de balayer ces propositions d'un revers de main. Cela m'inquiète pour l'avenir du débat démocratique dans notre pays.
Le groupe UDI et indépendants votera à l'unanimité contre le texte.
MM. Bertrand Pancher et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.
Cette loi est une loi de dessaisissement du Parlement, d'abord par la longueur de l'état d'urgence sanitaire qu'elle instaure : pendant cinq mois, le Gouvernement aura les pleins pouvoirs pour lutter contre la covid-19 ; par le recours, ensuite, aux ordonnances qu'elle autorise et qui permettront de modifier le droit du travail ou celui de la santé ; par le fait, enfin, d'exonérer l'exécutif des consultations réglementaires – le plus sûr moyen de faire des erreurs, on l'a vu nettement au début du confinement où il a fallu envoyer une série de lettres pour expliquer qu'on avait oublié telle ou telle catégorie.
Je veux vous faire part de mon inquiétude. On nous avait dit qu'en cas de deuxième vague, le pays serait prêt ; mais on voit bien qu'il ne l'est pas. Et le pire, c'est de nous entendre dire que cette deuxième vague, ces patients dans les hôpitaux, c'est de notre faute – c'est ce que M. Véran nous a expliqué hier soir !
Il n'a pas dit cela !
Mais, que je sache, je ne suis pas ministre ; je suis juste là pour demander des comptes au pouvoir exécutif, conformément à la Constitution – c'est un rôle très différent !
Vous demandez l'unité et le soutien mais, pour cela, il faut de la méthode. Pour que vos mesures soient acceptées et soutenues, elles doivent être comprises : or beaucoup de Français ne les comprennent plus. Développer la conscience, c'est aller à leur contact et construire des mesures ensemble. C'est le contraire de ce que vous faites en décidant des mesures à prendre de façon abrupte : l'autre mardi, lorsque les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat, ainsi que ceux des partis politiques, sont venus rencontrer le Premier ministre, on ne leur a rien dit, et le lendemain on a annoncé le confinement. Comment peut-on le comprendre ? Voulez-vous associer la représentation nationale au processus de décision, ou non ? Visiblement non, et c'est un énorme problème.
Il n'est pas question pour nous de vous faire un chèque en blanc pour cinq mois, de nous dessaisir de notre rôle de législateur, car notre rôle de contrôle – que nous conserverons bien sûr – n'épuise pas nos prérogatives. Le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Il y a, dans ce moment, un sentiment d'irréalité. Peut-être est-ce, pour une fois, de notre faute : nous n'arrivons pas à vous faire sentir ce que nous comprenons de la situation. Ce texte est composé d'un ensemble de mesures dont vous pensez qu'elles sont justifiées par la gravité de la pandémie, mais qui limitent les libertés individuelles et collectives comme aucune loi ne l'avait fait dans ce pays depuis la dernière guerre.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas peu de chose et cette objection mérite le respect. Il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles qui le justifient, et vous pensez qu'on y est ; mais respectez la contradiction !
Vous ne pouvez pas avoir comme unique mode de relation à l'opposition de lui jeter à la figure les morts et les malades, et de prétendre qu'au prétexte de cette situation, tout le monde n'a plus qu'une chose à faire : vous acclamer et vous dire oui. Dans ce cas, il n'y a plus de démocratie. Admettez cette idée qu'un parlement comporte une majorité et une opposition. Si vous ne l'admettez pas, alors que faisons-nous là ? Vous venez, à cet égard, de nous faire une démonstration qui nous inquiète, en envoyant balader le peu qui avait été modifié par l'amendement de nos collègues, qui ne prévoyait au fond qu'une clause de revoyure.
M. Frédéric Reiss applaudit.
Six mois d'état d'exception ! Permettez que je relève ce que celui-ci réserve à ceux que nous, au groupe de La France insoumise, voulons représenter, dont nous voulons porter la parole : les travailleurs. Vous avez, en quelque sorte, suspendu le code du travail : vos ordonnances permettent de rallonger la journée de travail, de raccourcir la pause de la mi-journée, de décider à la place des gens quand ils sont en congés et quand ils n'y sont pas – après avoir décidé à quelle heure ils ont le droit de sortir et à quelle heure ils doivent obligatoirement rentrer. C'est un ensemble de mesures incroyables en matière de libertés individuelles. Tout à l'heure, après les événements que nous avons connus, vous avez refusé de préserver la liberté de culte.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Vous avez toujours de bonnes raisons, mais nous vous adjurons de vous souvenir qu'alors que nous n'avons reçu en réponse à notre main tendue que des qualificatifs injurieux, nous n'avons jamais dérogé à la volonté non pas d'unité nationale, mais d'unité d'action dans la crise sanitaire. Respectez-nous un instant et comprenez ce que nous disons. Si vous mettez à ce niveau l'injonction d'obéir, que se passera-t-il si les gens n'obéissent pas ? Devant l'incohérence des mesures proposées, certains refusent de s'y plier, pris par le désespoir : un commerçant m'a dit ainsi que, compte tenu de ses dettes, il ne s'aventurait pas à fermer, mais ouvrirait ; il sait que c'est interdit, mais il a 1 million en stock et s'en fiche de donner 100 000. Le pharmacien en bas de chez moi confie ne plus se payer depuis six mois et ne plus savoir quoi faire. Si les gens n'obéissent pas, que vous restera-t-il, tellement vous avez tendu l'élastique ? Seulement l'article 16 de la Constitution.
Regardez comment nous sommes ! La ministre déléguée aurait parfaitement pu nous dire : ce matin, nous nous sommes réunis et nous avons constaté que telle ou telle raison nous oblige à réclamer une seconde délibération – non pas parce que nous avons été battus hier ou parce que nous n'étions pas assez nombreux, mais parce que des éléments nouveaux ont surgi. Cela arrive et le dire est une marque de respect pour les assemblées. Au lieu de cela, c'est le conseil de défense qui s'est réuni ce matin. Je sais que vous n'aimez pas qu'on vous en parle, …
… mais j'insiste, collègues, réfléchissez-y tous : le conseil de défense, tel qu'il est prévu dans la Constitution, n'a pas le pouvoir de délibérer des questions sanitaires. Les conseils de défense sont astreints à une règle de spécialisation et ne peuvent déroger au droit commun que dans le domaine qui leur est reconnu, qui ne concerne ni de près ni de loin la santé. C'est sur ce conseil, verrouillé par la loi du secret, que vous croyez pouvoir vous défausser de la responsabilité des décisions qui sont prises. Je vous annonce que cela ne tiendra pas : puisque les décisions en question sortent du cadre des attributions de ce conseil, la responsabilité de ceux qui les prennent reste pleine et entière.
Collègues, vous devez impérativement prévoir que nous rediscutions de ces mesures pour trouver une autre solution qu'un plan de confinement général ! Ces solutions existent ; on ne peut pas enfermer la France entière pendant six mois, et peut-être encore six mois ensuite. Aucune société ne peut vivre ainsi !
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Aucune population ne peut supporter l'incohérence qui consiste à dire : restez chez vous, mais demain matin, vous avez le droit de vous empiler dans les transports en commun ; en classe, portez un masque, mais à la cantine, non ; etc. Le peuple français est éduqué et conscient, il n'admet pas les ordres incohérents.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Historiquement, quand les intérêts suprêmes de la nation sont en jeu, quand l'essentiel – la vie – est en jeu, je crois pouvoir dire que les cocos ne se sont jamais trompés de camp.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Ils ont été au rendez-vous de l'histoire lorsqu'il s'agissait de défendre les intérêts de la France et des Français que nous représentons. Dans la période récente, nous l'avons démontré. Nous mesurons comme vous la gravité de la situation sanitaire ; celle-ci nous préoccupe et nous inquiète autant que vous. Nous pensons même que nous aurions dû nous préoccuper du sort des soignants et des patients bien avant que cette crise ne nous tombe sur la carafe !
En revanche, nous estimons qu'il ne faut jamais banaliser les régimes d'exception, exorbitants du droit commun. Ils portent atteinte aux libertés fondamentales qui ont occupé notre journée : la liberté de conscience, la liberté d'expression, la liberté de circulation et la liberté fondamentale du Parlement – celle de discuter, d'amender et d'enrichir la loi. Voilà de quoi il s'agit ! Pour ne pas s'y habituer, il ne faut pas inscrire dans la durée les pouvoirs exorbitants du droit commun que nous conférons à l'exécutif pour faire face à la crise.
Nous sommes, de plus, convaincus qu'on réfléchit mieux à plusieurs têtes qu'à une seule et que l'exercice solitaire du pouvoir conduit à des improvisations, à des errements et à des erreurs : on l'a constaté à la veille de la deuxième vague, comme si vous n'aviez tiré aucune leçon du passé. Pour nous, la démocratie n'est pas un handicap, un poids ou du temps perdu : elle peut rimer avec efficacité. Il est possible d'améliorer le projet initial prévu par le Gouvernement, il est même possible de remonter ici l'expression des acteurs de nos territoires pour la prendre en compte dans le difficile équilibre entre gestion du risque sanitaire et nécessité de laisser la vie se poursuivre. Vous ne le voulez pas, mais l'exercice solitaire du pouvoir face à une situation aussi préoccupante ne fonctionne pas.
Vous dites – j'entends ce message qui pourrait, en certaines circonstances, convaincre les républicains que nous sommes – que, face à l'adversité, il faut faire preuve d'unité nationale. Mais celle-ci ne se décrète pas comme une ordonnance ! Elle se construit dans la co-élaboration ; les rapports de confiance ne se commandent pas, ils s'appuient sur une manière de travailler, de respecter l'opposition, d'enrichir son point de vue grâce à des avis différents. La dernière sortie du ministre des solidarités et de la santé – « Si vous n'êtes pas d'accord, dégagez » ! – en est l'illustration.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Voilà ce qui nous conduit, en toute responsabilité, à la position suivante : oui, il faut tout faire pour que la vie soit préservée – « La santé d'abord ! », comme on dit par chez moi ; mais cela ne peut pas se faire sans le respect des prérogatives de contrôle du Parlement, d'une démocratie vivante, d'un dialogue social qui doit se poursuivre, y compris dans les entreprises – car vous avez allégé toutes les instances de consultation et de concertation, considérant que consulter des gens qui ne pensent pas comme vous, …
… c'était du temps perdu. C'est pourquoi, en toute responsabilité et en restant mobilisé face à ce fléau sanitaire, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Thibault Bazin applaudit également.
Face au retour rapide de l'épidémie de covid-19 début octobre, l'état d'urgence sanitaire a été décrété le 16 octobre dernier. Sans ce texte, il se terminerait le 16 novembre, dans quelques jours. Ce régime d'exception a permis au Gouvernement de mettre en place successivement un couvre-feu, puis un reconfinement du pays, pour protéger la santé de nos concitoyens.
Cette épidémie qui dure nous met à rude épreuve – les commerçants, bien sûr, mais également tout le pays et, avant tout, les soignants des hôpitaux, qui font face, semaine après semaine, à un nombre de malades de plus en plus important. Nous voulons saluer leur courage et leur professionnalisme
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens
devant l'afflux croissant des malades dans les hôpitaux. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera le projet de loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février. Il nous permettra d'affronter cette vague épidémique et peut-être d'autres vagues épidémiques de cet hiver ; il prévoit également, jusqu'au 1er avril, un régime transitoire qui a fait la preuve de son utilité à la fin du premier état d'urgence sanitaire. Notre groupe votera ce texte pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances similaires à celles du premier confinement, …
… qui permettent d'adapter les règles de notre vie sociale et économique à ce contexte exceptionnel et d'aider nos concitoyens et les entreprises à passer ce moment difficile.
Après les débats que nous avons eus, notamment hier, nous pouvons saluer la grande mobilisation de nos collègues de l'opposition. Mais il est regrettable qu'ils l'aient mise au service d'amendements visant à limiter le Gouvernement dans ses moyens d'agir ces prochains mois d'hiver pour protéger la santé des Français.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nos concitoyens sont très nombreux à faire de la protection de leur santé une priorité absolue. Cette priorité est celle du Gouvernement et de sa majorité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.
Quel contraste saisissant, ce soir, avec ce que nous avons vécu au mois de mars dernier, ici même. Nous étions saisis par la torpeur de ce premier état d'urgence sanitaire : les chiffres qui tombaient les uns après les autres et ceux des morts qui commençaient hélas à s'additionner. Aujourd'hui, la maison flambe plus que jamais.
Non, nous ne regardons pas ailleurs, rassurez-vous, car nous prenons toutes nos responsabilités. Et si certains, hier soir, regardaient ailleurs, ce sont bien ceux qui n'étaient pas présents à l'ouverture de la séance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'heure est suffisamment grave pour que nous pensions ensemble – et dans la même direction – aux soignants, aux malades, à toutes ces familles endeuillées.
Et alors que nous nous trouvons dans cette enceinte où nous faisons la loi, je pourrais à nouveau vous parler, parce que c'est la réalité, de l'état d'exception que vous instaurez à nouveau, attentatoire à des libertés publiques individuelles, à des grands principes. Vous allez toucher à des pans entiers du droit – droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la fiscalité, droit électoral, j'en passe et des meilleurs. Oui, je pourrais vous parler des grands principes et de cet état d'exception qui va s'étendre en réalité du 23 mars 2020 jusqu'au 1er avril 2021 au bas mot : un an d'un temps particulier, au-delà de la maladie.
Mais je préfère vous interpeller, chers collègues de la majorité, sur votre conception du rôle des parlementaires, notamment de ceux de l'opposition. Vous êtes décidément installés dans une tour d'ivoire du haut de laquelle, sans doute, vous dominez la situation. Seulement, comprenez-vous que vous avez besoin aussi des oppositions, de leur regard, de leur compréhension du terrain, de cette unité d'action qui permet, et c'est là l'enjeu, l'acceptabilité de ce que vous demandez à nos concitoyens ? Il vous faut prendre des décisions claires, compréhensibles et applicables, qui font que, ensemble, nous luttons contre la covid-19. Or, par votre attitude, tout semble désordonné, manquer de cohérence. Et ceux qui n'ont pas envie de suivre un certain nombre de consignes s'engouffrent dans la brèche. C'est totalement contre-productif.
Plutôt que de vouloir une chambre d'enregistrement, plutôt que de nous cantonner au rôle de muets du sérail, vous devriez entendre régulièrement ce que nous avons à vous dire pour, ensemble, travailler non pas à une vaine unité nationale mais à la lutte nécessaire contre la covid-19. Pourquoi priver le Parlement d'une clause de revoyure ? Pourquoi priver le Parlement de rendez-vous réguliers au cours desquels nous pourrions débattre, peut-être parfois contester des chiffres, des décisions, certes, et alors ? La belle affaire !
Ce qui nous unit, vous le savez, nous grandit. Eh bien, c'est cette unité face à la maladie que nous devons rechercher, mais pas par les moyens que vous nous proposez, pas par les pleins pouvoirs. Il est important, certes, que vous disposiez des pouvoirs nécessaires, de tous les pouvoirs nécessaires, mais pas de tous les pouvoirs. Plus qu'une nuance, c'est une approche très différente des choses. Voilà pourquoi, ce soir, non pas parce qu'ils seraient irresponsables, mais parce qu'ils veulent un vote démocratique, les députés du groupe Les Républicains ne pourront pas vous apporter leur soutien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Nous, membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, voterons ce texte car nous croyons qu'en ce moment, qui nécessite plus que jamais l'union et la solidarité nationale face à cette épidémie inédite qui s'aggrave chaque jour en France, la représentation nationale doit être responsable et donner les moyens au Gouvernement d'agir ; car nous croyons également que les règles doivent être claires et cohérentes sur l'ensemble du territoire, …
… tous les départements, toutes les régions étant touchés ; car nous croyons que la situation sanitaire exige des restrictions de circulation des personnes : tant qu'il n'y aura pas de vaccin ni de traitement, nous n'aurons malheureusement pas d'autre solution.
Alors, certes, des mesures peuvent paraître injustes ; mais gouverner, c'est faire des choix.
Le Gouvernement a fait celui de l'ouverture des écoles, des collèges et des lycées et nous l'approuvons car nous savons combien l'éloignement des élèves des salles de classe a pu être préjudiciable lors du premier confinement.
Enfin, madame la ministre déléguée, je tiens à vous remercier pour votre calme,…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM
Il en faut…
… malgré des débats vifs, agités, parfois irrespectueux, qu'évidemment notre groupe regrette profondément, car ils portent atteinte à l'image de notre institution et à la qualité de nos échanges. Ce soir, le groupe Mouvement Démocrate (Modem) et Démocrates apparentés prendra donc toutes ses responsabilités et votera la prorogation de l'état d'urgence sanitaire puisque, nous le savons, il y a urgence.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.
Comme je l'ai dit, à la fin de ce débat nous nous sentons forcément frustrés et nous avons nous aussi un goût amer dans la bouche. En effet, nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation du pays et nous savons qu'il n'est sûrement pas facile de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pandémie. Nous avons toutefois participé à cette discussion précisément pour essayer d'apporter notre pierre, pour collaborer à la recherche de solutions utiles pour le peuple. Nous l'avons déjà fait jeudi dernier en votant la déclaration du Premier ministre, parce que nous savons qu'il est important que la nation soit unie face à ce drame qui nous frappe tous.
Mais force est de reconnaître que, lorsque nous vous faisons des propositions, lorsque nous essayons de vous donner des idées, de vous faire part des préoccupations de nos concitoyens, eh bien, nous avons l'impression que nous sommes des gêneurs, des empêcheurs de tourner en rond et que la majorité, en fin de compte, a pour but essentiel de nous éjecter sans écouter si peu que ce soit une opinion qui n'est pas la sienne. Nous ne doutons pas que vous recherchiez le bien commun, nous n'affirmons pas que votre tâche est facile – parce que nous ne savons pas comment régler cette situation. Mais, précisément, quand on n'est pas sûr de bien mesurer ce qui se passe, quand on n'a pas de solution toute faite face à la nouveauté, eh bien, on devrait faire preuve d'un peu de modestie et écouter un peu les opinions différentes des siennes.
Or vous êtes allés jusqu'à rejeter des amendements portant sur des sujets mineurs. Ainsi vous avez refusé que les petits commerçants soient traités à égalité avec les grandes surfaces. Vous avez refusé que les petits salaires de ceux qui étaient en difficultés soient exonérés de commissions bancaires. Vous avez même refusé – c'est le plus étonnant – que ceux qui, parfois si seuls, éprouvent une telle angoisse qu'ils peuvent être désespérés, puissent participer aux cérémonies du culte auquel ils appartiennent. On ne peut pas comprendre pourquoi la majorité s'arc-boute de la sorte, comme si elle était sûre de détenir la vérité révélée.
Or, dans des circonstances comme celles-ci, nous avons besoin de cohésion nationale, pour assumer ensemble la difficulté et, demain, les épreuves que nous aurons à traverser. Et, lorsque vous nous rejetez comme vous l'avez fait au cours de ce débat, ne vous étonnez pas que, finalement, nous ne soyons pas aussi solidaires avec vous que vous l'auriez souhaité.
C'est pourquoi nous vous exhortons à discuter, avec les représentants du peuple, pour savoir jusqu'où on peut aller dans la restriction des libertés fondamentales. Ce n'est pas du temps perdu ; nous ne sommes pas des empêcheurs de tourner en rond, nous essayons de concilier la lutte contre la pandémie avec la défense des libertés fondamentales, avec ce qui fait notre démocratie et, vraiment, le fait qu'aujourd'hui vous nous ayez rejetés de la sorte est dommage pour la démocratie. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte – mais croyez bien que c'est le coeur serré.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Thibault Bazin applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 391
Nombre de suffrages exprimés 380
Majorité absolue 191
Pour l'adoption 272
Contre 108
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le président de l'Assemblée a reçu ce jour une lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, l'informant que l'examen de la mission « Outre-mer » de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 aura lieu ce soir à vingt et une heures et se poursuivra demain matin.
En conséquence, prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Examen des crédits de la mission "Outre-mer".
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
