Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Vatin, M. Viala, M. Woerth.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR rétablit une disposition du Sénat et permet de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, en visant à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui respectent strictement les mesures sanitaires.
Par cet amendement, nous voulons défendre nos commerces et sauver nos commerçants.
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