Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa adopté par le Sénat visant à permettre aux préfets de maintenir les commerces de proximité ouverts avec un protocole sanitaire strict.
Dès lors que les mesures sanitaires sont garanties, il n'y a aucune raison de fragiliser encore plus nos commerçants épuisés par deux années de crise, depuis les manifestations des gilets jaunes jusqu'au confinement du printemps 2020 en passant par les grèves liées à la réforme des retraites.
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