Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502

Amendement N° 3 (Rejeté)

(17 amendements identiques : 2 6 13 27 31 34 42 57 70 73 88 122 134 154 156 159 160 )

Publié le 4 novembre 2020 par : M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Dive, M. Pauget, M. Vialay, Mme Blin, Mme Serre.

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Texte de loi N° 3502

Article 1er (consulter les débats)

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :

« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »

Exposé sommaire :

Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, le présent amendement vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail

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