Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission des Lois, permettant d'autoriser localement l’ouverture de commerces de vente au détail pendant l’état d’urgence sanitaire que proroge cet article 1er.
Nos commerçants ont démontré depuis de longs mois qu’ils savaient travailler en respectant les gestes barrière. Lorsque l'observation locale du bon respect des protocoles sanitaires est faîte, cet amendement propose de permettre au représentant de l’État dans le département d'autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
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