Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Blin, Mme Serre.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail sous réserve de la mise en place d’un système de rendez-vous permettant des transactions réalisées dans la limite d’une seule personne à la fois dans l’établissement. »
Exposé sommaire :
Les petits commerces fermés en raison du confinement et de leur activité jugée « non-essentielle » doivent pouvoir, en plus d'un éventuel système de « click & collect » déjà mis en place, rouvrir leurs portes aux clients. Il en va de leur survie économique, mais également afin de préserver les réflexes de proximité du consommateur face aux plateformes de e-commerce.
Cependant, cette réouverture ne doit être possible qu'à travers l'obligation de convenir d'un rendez-vous qui permettrait de limiter la présence des clients à une personne maximum dans la boutique. Un décret permettrait d'encadrer un tel système, afin que le respect des dispositions nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 soit garanti. Tel est le sens du présent amendement.
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