Intervention de Brigitte Bourguignon

Il vise à supprimer la faculté donnée aux bailleurs de procéder à des mesures conservatoires à l'encontre des entreprises locataires. Aucune mesure conservatoire ne pourra être imposée au locataire. L'équilibre de la relation avec le bailleur est assuré par le fait que celui-ci retrouvera tous ses droits à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin des mesures de police administrative restreignant l'activité économique.