Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les dispositions prévues concernant les titres de séjour ne s'appliqueraient qu'en cas de difficultés de fonctionnement des préfectures, notamment dans l'hypothèse d'un reconfinement dur. Il s'agit ici de disposer des outils utiles en cas de dégradation rapide de la situation, pas d'appliquer toutes ces dispositions sans discrimination. Nous essayons d'anticiper pour répondre au mieux aux besoins de services publics exprimés par les acteurs économiques et par nos concitoyens. L'avis est défavorable.
