Intervention de Pascal Brindeau

Comme je le disais tout à l'heure, légiférer par ordonnances peut s'entendre, mais vous autoriser, par cet article, à modifier des ordonnances prises lors du précédent état d'urgence sanitaire qui n'auraient pas été ratifiées n'est acceptable ni d'un point de vue démocratique ni d'un point de vue parlementaire. Un équilibre institutionnel doit nécessairement exister entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C'est pourquoi, à l'alinéa 1 de l'article 4, il convient de supprimer les mots « le cas échéant modifiées ».