Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 21 , 29 , 36 , 49 , 76 , 101 et 117 , qui tendent à supprimer l'article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 21 .