Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit cette disposition qui permet d'adapter les règles d'ouverture des commerces non essentiels aux circonstances sanitaires locales.
Plutôt qu'une interdiction au niveau national, sans tenir compte de la réalité du terrain, il convient effectivement de rétablir cette disposition alors que le petit commerce est en péril.
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