Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 54 , 65 , 79 , 103 et 120 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 54 .