Intervention de Raphaël Schellenberger

L'article 2 permet de comprendre pourquoi la procédure choisie pour l'examen de ce projet de loi est difficilement acceptée. Il résulte, tout d'abord, d'un tour de passe-passe législatif puisqu'il a permis au Gouvernement de couper court insidieusement à l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce texte, qui était examiné au Sénat lorsqu'un nouvel état d'urgence a été déclenché, a connu, du fait de la navette parlementaire, des inflexions peu satisfaisantes aux yeux de l'exécutif. Plutôt que de poursuivre la procédure habituelle d'examen des textes, le Gouvernement a donc introduit l'article 2 dans ce projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Ensuite, cet article entretient une confusion terrible entre le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, deux régimes juridiques bien distincts jusque-là et entremêlés dans l'article 2. La confusion qui en résulte retentit sur les articles 3 et 4. Il est clair que l'état d'urgence ne conduira pas seulement à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu'au 16 février, mais jusqu'au 1er avril.

Pour toutes ces raisons, l'article 2 doit être retiré du projet de loi, quitte à ce que nous examinions un sixième texte sur la gestion de la crise sanitaire après le 16 février. Une telle clause de revoyure serait particulièrement respectueuse des prérogatives du Parlement.