Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Gosselin, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Nury, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Dive, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur à 150 (seuil d’alerte) sur une période de sept jours consécutifs , et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli au premier permettant l'ouverture des commerces de vente au détail dès que le taux d'incidence revient au seuil d'alerte de premier niveau.
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