Intervention de Antoine Savignat

L'amendement ne porte pas sur les aides ni sur l'accompagnement ; il vise seulement à introduire de la souplesse dans les procédures collectives. Des entreprises risquent de voir leur période d'observation ou leur plan de continuation sauter pour la bonne et simple raison qu'elles n'auront pas pu respecter les délais.

Contrairement à ce que vous venez d'indiquer, madame la ministre déléguée, le Gouvernement ne sera pas habilité, par l'article 4 tel qu'il est rédigé, à modifier le code de commerce, puisque l'alinéa pertinent qui figurait dans la loi du 23 mars dernier a été exclu de son champ.

Il ne s'agit pas d'un problème politique ; nous n'exprimons pas de la défiance. Nous vous demandons juste d'adopter une mesure technique indispensable à la survie d'entreprises en difficulté, rien de plus ! Le Gouvernement entend garder la main sur les aides et sur l'accompagnement, soit. Mais, en refusant cette mesure, il mettra des entreprises en difficulté.

Je précise que l'allongement des délais ne pourra être prononcé que sur requête par le juge-commissaire chargé de la procédure collective. C'est une mesure pleine de bon sens, qui n'a rien de farfelu. Vous l'aviez instaurée au mois de mars, mais, dans ce texte, elle est passée à la trappe, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour des entreprises déjà en difficulté. Si vous considérez qu'elle relève des aides ou de l'accompagnement, on peut s'interroger sur votre compétence…