Intervention de Antoine Savignat

Il tend à rétablir, dans la rédaction proposée par le Sénat, un article qui tend à allonger les délais des procédures collectives, régies par le code du commerce. Je rappelle que la décision avait été prise en mars dernier, dans le cadre de l'ordonnance, afin de prendre en compte la crise sanitaire. Nombre d'entreprises, qui ne peuvent pas travailler en ce moment, font l'objet d'une procédure collective. À quelque stade qu'on en soit, il importe de pouvoir remettre au tribunal un prévisionnel d'activités ; or, sans plusieurs secteurs, voire dans des pans entiers de notre économie, il n'est pas possible d'en établir. Puisque l'article 4 n'habilite pas le Gouvernement à prendre une telle décision par voie d'ordonnance, nous proposons d'inscrire cette disposition dans le texte pour permettre l'effectivité et le bon fonctionnement des procédures dans des entreprises déjà en difficulté.