Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 55 (Rejeté)
(1 amendement identique : 140 )
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire.
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