Intervention de Emmanuelle Ménard

… sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Nous n'avons toujours pas examiné les projets de loi de ratification correspondants. Or vous nous demandez, à l'article 4, de vous accorder de nouveau la possibilité de faire la loi à notre place. Ce n'est ni souhaitable ni pensable : un tel article n'a pas lieu de figurer dans le présent texte.

Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à consulter, sur le site de la commission, les ordonnances prises par le Gouvernement. Or je n'en ai trouvé que dix-neuf sur les soixante-quatre. Le compte n'y est pas, et elles ne sont toujours pas ratifiées.