Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première concerne l'adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d'autres amendements. La seconde concerne la suspension du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l'article 7 du projet de loi.

Cette modification, proposée par le Sénat, est une mesure de bon sens. La situation sanitaire ne justifie pas que le Gouvernement puisse légiférer dans absolument tous les domaines de la vie courante, et les modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence doivent être adaptés par les collectivités territoriales elles-mêmes, pas par le Gouvernement.