Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà ramené la date limite pour légiférer par ordonnances du 1er avril au 16 février 2021, ce qui me semble constituer un point d'équilibre. L'avis est donc défavorable.
