Intervention de Valérie Rabault

Le contenu de l'article 4 nous a un peu surpris : vous profitez de ce texte autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour nous soumettre des habilitations à légiférer par ordonnances, dont la liste occupe quatre pages et qui portent sur des questions que nous avons traitées dans le PLFR1 puis qui ont été modifiées dans le PLFR2, car il avait fallu rattraper un certain nombre de choses.

Prenons l'exemple du chômage partiel, dénommé plus officiellement « activité partielle ». Dans le PLFR1, vous aviez donné aux salariés le choix entre le chômage partiel et une indemnité pour la garde des enfants de moins de 16 ans. Nous vous avions alertés sur le fait que certains d'entre eux allaient perdre 50 % de leur salaire, ce qui s'est produit. Résultat des courses : dans le PLFR2 du 25 avril 2020, vous avez rétropédalé, en prévoyant le recours au chômage partiel plutôt qu'à cette indemnité. Pourquoi avoir rappelé cela ? Le débat parlementaire a permis de soulever ce problème et de se rendre compte qu'il concernait plus de 1,3 million de personnes ! On peut estimer que le débat parlementaire prend trop de temps, qu'il est désordonné et donne parfois lieu à des joutes. Toutefois, quand le problème concerne 1,3 million de personnes, cela mérite qu'on s'y attarde.

Or vous procédez exactement comme vous l'aviez fait dans le premier texte relatif à l'état d'urgence sanitaire : vous prévoyez des habilitations à légiférer par ordonnances sur toute une série de points de droit du travail, notamment la possibilité donnée à l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos prévus par une convention de forfait. Ces mesures ne seront pas examinées par le Parlement comme cela devrait être le cas.