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Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 22 , 38 , 52 , 104 , 112 , 119 et 142 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 22 .
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Laetitia Saint-Paul, présidente
