Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement porte sur la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le champ de compétence l'Autorité de régulation des transports. Je n'ai rien entendu sur ce sujet à l'instant… Quoi qu'il en soit, mais mon avis sera défavorable.
