Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement vise à supprimer l'article 8, qui autorise provisoirement l'établissement d'actes authentiques à distance. L'objectif poursuivi par cet article est légitime, mais il sera satisfait par décret avant même que cette loi ne soit promulguée. L'expérience a montré l'utilité de cet outil, non seulement pendant le confinement, mais aussi au-delà. Le Gouvernement a donc décidé de pérenniser l'accès à l'acte notarié à distance. Un projet de décret a été rédigé et le Conseil d'État est en train de l'examiner ; il rendra son avis la semaine prochaine, ce qui permettra la parution du décret dans les prochains jours.