Intervention de Maxime Minot

Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel vise à supprimer les alinéas 7 à 11 car il est essentiel de ne pas rabaisser le rôle du Parlement. L'article 4, comme nous l'avons répété à maintes reprises, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures permettant de prolonger, de rétablir ou d'adapter certaines dispositions prises également par voie d'ordonnance depuis le début de l'épidémie de covid-19.