Intervention de Brigitte Bourguignon

Avis défavorable sur la forme plutôt que sur le fond. Depuis 2017, la majorité a apporté de nombreuses protections aux publics fragiles en matière de frais d'incidents bancaires. En 2018, le ministre de l'économie et des finances a obtenu des banques françaises que ces frais soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables ; il est bon de le rappeler.

Le principe du plafonnement des frais d'incident bancaire et l'ensemble des mesures prises sur ce point sont consignés dans une charte homologuée par décret du ministère de l'économie. Nous avons également resserré le suivi de ce point par un observatoire de l'inclusion bancaire, chargé de relever les données correspondantes chaque trimestre et non plus deux fois par an, comme c'était le cas précédemment. Sur la base du prochain bilan de l'observatoire, nous serons prêts à enrichir le dispositif si nécessaire.