Intervention de Emmanuelle Ménard

Au risque de me répéter, il vise à rétablir les modifications opérées par le Sénat et à encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnances, afin que le recours à cet outil demeure l'exception et soit réellement justifié. C'est pourquoi il convient d'ajouter, à l'alinéa 7 du présent article, les termes « lorsque cela est strictement nécessaire ».