Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Le petit commerce est menacé par l'interdiction d'ouverture décidée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat qui permet d'adapter les règles d'ouverture des commerces non essentiels aux circonstances sanitaires locales.
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