Intervention de Philippe Gosselin

Nous sommes très circonspects quant à l'utilisation de tels systèmes dédiés, en particulier pour ce qui concerne la conservation des données. La CNIL, parmi d'autres, a émis plusieurs alertes ; des injonctions ont même été adressées au Gouvernement. Effectivement, des améliorations ont été apportées, et j'en prends bonne note ; néanmoins des interrogations subsistent, en particulier concernant la prise en considération ces derniers mois de l'écosystème, si je puis dire, des données personnelles de santé. La plateforme de données de santé, Health Data Hub, s'est également trouvée dans le collimateur.

Il est urgent de ne pas accorder une confiance démesurée, donc de voter la suppression de l'article 3, ou, à tout le moins, de limiter l'utilisation dans le temps, par cohérence – on en revient toujours à la même chose. L'amendement vise à choisir la limite du 16 février, qui correspond à la fin de l'état d'urgence, et non du 1er avril. L'exemple de l'utilisation des données de santé montre bien que, juridiquement parlant, on ne sortira pas de l'état d'urgence le 16 février, mais le 1er avril – c'est ce que nous dénonçons depuis le début.